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Mais quel est le bâtonnier compétent en cas d’incidents ent ...

À l’occasion de différends ou d’incidents entre avocats, la question de savoir quel bâtonnier doit être saisi se pose parfois. Les articles 6.46 et suivants du Codeon fixent les règles de compétence selon les hypothèses, qu’il s’agisse de la production de correspondance entre avocats de barreaux différents, d’incidents d’audience, notamment devant les juridictions bruxelloises, ou de la certification de pièces à joindre à un pourvoi en cassation.

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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

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