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La facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir du 1er janvier 2026. Cette réforme impose l'utilisation de factures électroniques structurées conformes aux normes établies, notamment via le réseau sécurisé Peppol.

Phishing, rançongiciels, vols de données : les cyberattaques visant les avocats se multiplient. Pour rester conforme au RGPD en cas de violation de données, connaître vos obligations, telles que la notification à l'Autorité de protection des données et la communication aux personnes concernées, devient incontournable. Une approche anticipée et structurée permet de mieux gérer ces incidents tout en protégeant la réputation de votre cabinet.

A chaque livraison de la Tribune, nous tentons de vous rappeler certains principes de déontologie par des exemples pratiques. Dans le cas présent, il s’agira cependant de présenter la réforme mentionnée ci-avant.

L’assemblée générale des bâtonniers du 14 octobre 2024 a évoqué de nombreux sujets, dont les nouvelles modalités du contrôle informatisé des comptes de tiers, la mise en place d’une CARPA et la rémunération des correcteurs en matière d’aide juridique. Elle a par ailleurs reçu une délégation de l’O.V.B. au sujet des dispositions déontologiques relatives à la confidentialité de la correspondance.

La Cellule de traitement des informations financières estime que certains mandataires extra-judiciaires sont tenus de respecter les obligations de la loi anti-blanchiment. Découvrez les détails de cette position de la CTIF. Sachez également toujours où trouver la liste consolidée des embargos et mesures de gel et ses mises à jour.

L’avocat devrait utiliser l’intelligence artificielle. Mais dans quelles conditions peut-il le faire ?

Les membres du conseil d’administration d’AVOCATS.BE et de l’O.V.B. rencontreront le 6 novembre prochain les membres de la commission de la justice de la Chambre.

Le Conseil National des Barreaux de France publie un guide pratique sur l'utilisation des systèmes d'I.A. générative à l’attention des avocats. L’I.B.A. publie également un guide sur l’I.A. comme outil professionnel et présente ses conclusions concernant l'impact de l'I.A. sur la profession d’avocat. L’Institut de droit européen adopte des principes régissant le financement des litiges par des tiers. La Commission européenne publie son rapport annuel 2024 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’U.E. La nouvelle directive sur la responsabilité des produits défectueux et le nouveau règlement sur la cyberrésilience sont définitivement adoptés.