Plateforme Règlement Collectif de Dettes

Tribune n°221

Cela fait des années que l’Etat belge a confié aux Ordres communautaires la gestion de la plateforme informatique destinée à gérer les règlements collectifs de dettes, à financer par l’Etat belge, par 1675/27 du code judiciaire.

Nos efforts constants en vue de débloquer ce projet ont été couronnés de succès, et l’arrêté royal fixant la subvention accordée aux Ordres est paru le 20 juillet 2022.

Mais les services de DPA et le fournisseur AGINCO n’ont pas attendu pour se mettre à l’ouvrage.

Ce travail se fait en concertation avec les magistrats, les greffiers, et les avocats.

Les développements sont en cours, et l’accompagnement se prépare.

Nous espérons pouvoir lancer cette application dans le courant du premier trimestre 2023.

Nous vous tiendrons au courant !

Olivier HAENECOUR,
Administrateur IT

Jean-Joris SCHMIDT,
Administrateur RCD

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