Les montants des revenus insaisissables/incessibles pour l'année 2023

Tribune n°228

L’arrêté royal du 11 décembre 2022 exécutant l’article 1409, § 2, du Code judiciaire fixe les montants des revenus professionnels ou de remplacement qui peuvent être cédés ou saisis. 

Les montants indexés sont les suivants : 

  • Jusque 1.316€ (au lieu de 1.186 €) : 100 % insaisissable 
  • De 1.316 à 1.414€ (au lieu de 1.186.01 à 1.274 €) : 80 % insaisissable 
  • De 1.414 à 1.560€ (au lieu de 1.274.01 à 1.406 €) : 70 % insaisissable 
  • De 1.560 à 1.706 €(au lieu de 1.406.01 à 1.538 €) : 60 % insaisissable 
  • Plus de 1.706 € (au lieu de 1.538 €) : 0 % insaisissable 

Ces seuils sont augmentés de 81€  par enfant à charge. 

Ces nouveaux montants sont applicables depuis le 1er janvier 2023. 

A propos de l'auteur

Profile picture for user Pierre Henry
Henry
Pierre
Administrateur

a également publié

Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

Rentrées des jeunes barreaux

Catégories

Agenda des formations

Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisées par les Ordres des avocats et/ou les Jeunes Barreaux en cliquant ici.

Si vous souhaitez organiser une formation et que vous souhaitez l'octroi de points pour celle-ci, veuillez consulter les modalités qui s'appliquent aux demandes d'agrément dans le document suivant et complétez le formulaire de demande.