Indexation de l'indemnité de procédure (tarifs à jour à partir de novembre 2022)

Depuis le 1er novembre 2022, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure sont indexés conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 :

« Les montants de base, minima et maxima sont liés à l'indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004); toute modification en plus ou en moins de 10 points entraînera une augmentation ou une diminution de 10 p.c. des sommes visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté ».

L'indice des prix à la consommation a dépassé la barre des 115,78 points en février 2011 (116,33 points), la barre des 125,78 en mai 2016, la barre des 135,78 en mai 2021, la barre des 145,78 en mars 2022 et la barre de 155,78 en octobre 2022 (octobre 2022: 156,93 en base 2004).

Cette 5ème indexation est directement applicable aux litiges en cours.

Vous trouverez les montants applicables dans les tableaux ci-dessous : 
 

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Pour rappel :

  • Les montants sont fixés par lien d'instance et à l'égard de chaque partie assistée par un avocat. Lorsqu'un même avocat assiste plusieurs parties dans un même lien d'instance, l'indemnité de procédure se partage entre elles.
  • Aucune indemnité n'est due lorsque le défendeur, ou l'intimé, avant l'inscription de l'affaire au rôle, acquiesce à la demande et remplit ses obligations en principal, intérêts et frais.
  • Si le défendeur, ou l'intimé, après la mise au rôle, fait droit à la demande et s'acquitte de ses obligations en principal, intérêts et frais, le montant de l'indemnité est équivalent à un quart de l'indemnité de base, sans pouvoir être supérieure à 1.400 euros.

A propos de l'auteur

Henry
Pierre
Administrateur

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