L’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat a été publié au Moniteur belge du 2 décembre 2024.
L’article 31 fixe son entrée en vigueur à la date du 1er janvier 2025.
Parmi les changements majeurs de la procédure, l’article 3 de l’Arrêté royal prévoit, conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, l’obligation d’introduire et de traiter les demandes de suspension ou de mesures provisoires selon la procédure électronique, en tout cas lorsque les parties sont assistées ou représentées par un avocat ou qu’elles sont une autorité visée à l’article 14, § 1er, alinéa 1er, de ces lois.
Pour les autres parties, l’utilisation de la procédure électronique est facultative.
L’obligation de recourir à la procédure électronique aux seules parties assistées ou représentées par un avocat a été validée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 118/2024 du 7 novembre 2024.
Pour la Cour, « La mission spécifique de représentation en justice d’un avocat, de même que ses obligations déontologiques et professionnelles, peuvent justifier d’exiger de lui qu’il recoure à un système de procédure électronique pour introduire des pièces de procédure, dans le cadre de l’assistance qu’il fournit à son client » d’autant, ajoute la Cour, qu’il « est familiarisé avec ce système depuis longtemps .»
De même, la Cour a jugé que la mesure se justifiait au vu des « brefs délais que la loi du 11 juillet 2023 accorde à l’auditorat et au Conseil d’État pour se prononcer sur la demande de suspension et sur la demande de mesures provisoires », poursuivait un objectif d’intérêt général et était appropriée au regard de cet objectif, « étant donné que le recours à la procédure électronique permet à l’auditorat et au Conseil d’État de consulter sans délai les pièces et de procéder immédiatement à leur examen. Par ailleurs, le recours à la procédure électronique donne à l’avocat concerné la possibilité de prendre connaissance plus rapidement des actes de procédure et des autres communications accomplies dans le cadre de l’affaire. »
Depuis le 1er janvier 2025, tous les avocats devant introduire ou traiter une procédure en suspension ou une demande de mesures provisoires sont donc tenus de le faire uniquement et obligatoirement en recourant à la procédure électronique.
Cette obligation sera ensuite, et dans un avenir assez proche, imposée aux parties assistées ou représentées par un avocat et aux autorités au sens de l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, pour toutes les procédures devant le Conseil d’Etat, et notamment l’introduction et le traitement des procédures en annulation.
Pour les avocats qui n’ont pas encore utilisé la plateforme électronique du Conseil (« e-proadmin »), il est grand temps de s’y mettre et de se familiariser avec elle.
Sachez que le Conseil d’Etat travaille actuellement à sa refonte pour offrir aux avocats comme aux magistrats et greffiers eux-mêmes, un outil plus convivial et surtout plus efficient. Le projet en est actuellement à sa phase de test : plusieurs cabinets d’avocats ont accepté d’utiliser la nouvelle plateforme électronique en même temps qu’ils utilisent la plateforme actuelle.
L’objectif avoué du Conseil d’Etat est de remplacer au plus vite la plateforme actuelle.
Initialement prévue au 1er janvier 2025, la mise en service du nouveau e-proadmin interviendra d’ici avril 2025 au plus tard et son opérationnalité correspondra sans doute à l’obligation, pour les avocats, d’y recourir dorénavant pour toutes les procédures à introduire et à traiter devant le Conseil d’Etat.
Des présentations du nouvel outil informatiques seront organisées par le Conseil d’Etat à l’intention des avocats. Les informations pratiques suivront.
Bernard Renson,
Avocat au barreau de Bruxelles
