Dans la pratique du droit des étrangers, l’avocat est souvent vu par les instances comme une pièce rapportée. L’avis des Ordres quant au déroulement des procédures et audiences, que ce soit en temps normal ou pendant la pandémie covid, n’a strictement aucune importance, hormis sur des questions de détail.
A l’Office des étrangers, la communication avec les avocats, pour autant qu’on accepte qu’elle ait lieu, se déroule par téléphone. Il y a en effet plus de vingt ans que l’OE refuse les contacts présentiels. Peut-être par crainte de se laisser convaincre que derrière le nr de dossier, il y a un être humain, dans toute sa fragilité. La covid n’y a donc que peu influé. Encore que…Est-ce parce que les agents de l’OE télétravaillent ? Il m’a semblé que les appels revêtent depuis peu un rien d’aménité. Mais est-ce dû au covid ou à la fin de l’ère Francken (que Madame De Block n’a guère tenté d’infléchir).
Au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, l’avocat est toléré. Pour autant qu’il n’intervienne pas pendant l’audition. On ne se méfie jamais trop des avocats et de leurs interventions ! Si l’avocat est en retard, on commencera sans vergogne sans lui, même s’il s’est levé à quatre heures du matin pour être à Bruxelles à 8h30 et qu’il a téléphoné pour prévenir de son retard depuis le train qui est parti en retard ou de l’autoroute embouteillée par un accident. S’il est malade, on se passera volontiers de lui mais il est hors de question d’accorder une remise à la demande de l’avocat. Comment s’étonner dans ces conditions que le barreau n’ait nullement été consulté quant aux mesures covid ? Au CGRA, pour cause de covid, chacun est appelé à se laver les mains à trois reprises entre l’entrée dans le bâtiment et le local d’audition, même s’il n’a rien touché d’autre que sa mallette. Les locaux où se déroulent les auditions sont pourvus de trois panneaux en plexiglas qui séparent l’officier de protection, l’interprète, le demandeur de protection internationale et l’avocat. Pendant l’audition, on retire les masques. Cela se comprend. Ces entretiens durent régulièrement quatre heures voire plus. Mais serait-on outrecuidant de penser que consultés, les avocats auraient pu faire valoir que s’il est assurément bien de se laver trois fois les mains avant de s’assoir, la covid se transmet tout de même principalement par des mini ou micro gouttelettes dans l’air et qu’il n’est sans doute pas prudent de rester dans une pièce d’une vingtaine de mètres carrés qu’il est impossible d’aérer, à quatre, pendant quatre heures, en parlant beaucoup, et parfois en pleurant ou en toussant ?
Au CCE, comme au CGRA, la préoccupation a été celle de la protection des juges, greffiers et membres du personnel. Et c’est évidemment normal. Par contre, ce n’est pas qu’on n’a pas pensé à consulter les avocats. On s’y est refusé. Là aussi les avocats auraient sans doute pu formuler l’une ou l’autre observation. Comme par exemple, que séparer à l’audience le justiciable de l’interprète par une paroi en verre ou en gros plexiglas est peut être prudent, mais que le droit à se faire entendre, le droit à un procès équitable n’y est probablement pas si le justiciable qui se défend seul doit demander à plusieurs reprises à l’interprète de répéter, parce que cette paroi arrête sans doute les virus… mais aussi le son.
Oserait-on par ailleurs faire remarquer que gel hydro alcoolique, plexiglas et masques sont ici aussi des précautions de fort bon aloi, mais que quand on a la chance d’avoir des salles d’audience dont les fenêtres sont ouvrables et qu’elles donnent sur un petit jardinet, il ne serait pas inutile de siéger fenêtres entrouvertes, quitte à se couvrir sous la toge[1]?
Et puis, la tentation a été grande d’adopter des mesures de distanciation qu’on a voulu justifier par la covid, mais qu’on annonce déjà vouloir pérenniser. Depuis quatre ans, le CGRA entend par vidéoconférence, des demandeurs d’asile détenus en centres fermés. Parce que l’Officier de protection (OP) doit être protégé, le CGRA a voulu y procéder aussi pour les demandeurs de protection internationale (DPI) hébergés dans des centres ouverts. Le projet prévoyait que l’OP soit chez lui, l’interprète au CGRA, l’avocat où il voulait (près de son client, chez lui ou à son cabinet, peu importe), et le demandeur d’asile dans une pièce de son centre d’hébergement. Les avocats n’ont de nouveau nullement été associés à la décision. Tout au plus le CGRA a-t-il organisé une réunion par skype pour les informer de ce qui avait été décidé. L’OVB et l’OBFG ont fait parvenir des notes argumentées tant au point de vue pratique que juridique. Mais pourquoi s’embarrasser des arguments et moyens des avocats puisque le CCE a par différents arrêts avalisé les auditions à distance dans les centres fermés ? Par une requête en extrême urgence, Avocats.be, le C.I.R.E, Nansen, La Ligue des Droits Humains et Vluchtelingenwerk Vlaanderen ont dû saisir le Conseil d’Etat d’une demande en suspension d’extrême urgence. Il est regrettable qu’en démocratie, faute des instances de l’asile et de la migration d’accepter le dialogue avec les barreaux[2], ceux-ci doivent demander au Conseil d’Etat la censure d’institutions avec lesquelles ses membres sont pourtant en contact quotidien. À l’audience au Conseil d’État, Me Pierre Robert qui défendait les requérants a évoqué la situation d’un juge turc qui demande l’asile en Belgique (Il y a de nombreux cas). Comme tout demandeur de protection internationale, c’est lui qui doit prouver qu’il risque d’être persécuté dans son pays. Mais comment pourrait-il s’expliquer sereinement et complètement alors que son audition par visioconférence[3] entraînera le transfert de ses déclarations (métadonnées comme contenu) via la dorsale Internet de l’Atlantique, où elles pourront être interceptées et stockées par les services de renseignement américains ?. Ces derniers n’ont évidemment pas de comptes à rendre au CGRA sur l’utilisation qu’ils en feront. Il est difficile dans ces conditions d’encore parler de confidentialité des auditions. L’arrêt rendu le 7 décembre prononce la suspension des règles énoncées par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (…), qui organisent, à court terme, des entretiens par vidéoconférence des demandeurs d’asile séjournant dans des centres ouverts et qui prévoient les modalités de ces entretiens. Peut-être le Conseil d’État a-t-il eu le souci d’inviter les parties à se parler, en limitant au stade de la suspension le constat d’illégalité à l’incompétence de l’auteur de l’acte (il aurait fallu un Arrêté royal). Ayant assisté en spectateur à l’audience, Je garde le souvenir de la détermination et la conviction forte avec laquelle le premier auditeur chef de section a expliqué qu’à ses yeux, de telles auditions étaient rigoureusement illégales parce qu’il était important que le DPI puisse s’exprimer en toute confiance et confidentialité et qu’il était manifeste que tel n’était pas le cas dans le projet soumis à censure. Un magistrat s’était levé et incarnait l’Etat de droit.[4]
Jean-Marc Picard,
Président de la commission de droit des étrangers d’AVOCATS.BE
[1] Et les médisants diront peut-être que cela abrègera les plaidoiries.
[2] Hormis sur des questions accessoires
[3] Le C.G.R.A. prévoit qu'elle aurait lieu par Skype
[4] à cet égard, pensées émues pour nos confrères polonais, hongrois, roumains ou bulgares dont l’indépendance des plus hautes juridictions de leur pays n’est plus garantie.
