Du côté des institutions européennes – note du 15 novembre 2018

Alors que les dirigeants européens espèrent encore arriver à un accord avec le Royaume-Uni avant le Brexit, ils appellent l’U.E. à se préparer à un « no deal ». Au niveau de la profession d’avocat, dans le cas où un accord de retrait ne serait pas conclu au 29 mars 2019, le fait que le Royaume-Uni devienne un Etat tiers à partir du 30 mars 2019 aura deux conséquences principales : les ressortissants britanniques qui sont établis sur une liste d’avocats européens auprès d’un barreau belge ne pourront plus y figurer et ceux qui sont inscrits au tableau ne pourront plus bénéficier de la libre circulation dans les autres Etats membres de l’Union.

Concernant la libre circulation des avocats, le C.C.B.E. vient justement de publier des guides pratiques nationaux sur la libre prestation de services et le libre établissement pour les avocats de l’U.E., de l’E.E.E. et de la Suisse. N’hésitez pas à les consulter et à faire usage de la libre circulation !

Pour le suivi des dossiers législatifs en cours, je vous invite à prendre connaissance de la note d’actualités.

A propos de l'auteur

Anne

Jonlet

Responsable du bureau de liaison européen

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La Cour E.D.H. vient de rendre un arrêt dans une affaire concernant la question de la possibilité de mettre à charge de la partie qui succombe des « success fees » exorbitants convenus avec le plaignant. Le C.C.B.E. vous propose un webinaire gratuit sur la procédure préjudicielle devant la C.J.U.E. La C.E.P.E.J. a publié son rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Le Conseil a entériné formellement l’accord intervenu en trilogue sur le règlement relatif au transfert des procédures pénales. Il est par ailleurs arrivé à un accord sur le paquet T.V.A. à l’ère du numérique.

Du côté des institutions européennes - octobre 2024

Le Conseil National des Barreaux de France publie un guide pratique sur l'utilisation des systèmes d'I.A. générative à l’attention des avocats. L’I.B.A. publie également un guide sur l’I.A. comme outil professionnel et présente ses conclusions concernant l'impact de l'I.A. sur la profession d’avocat. L’Institut de droit européen adopte des principes régissant le financement des litiges par des tiers. La Commission européenne publie son rapport annuel 2024 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux dans l’U.E. La nouvelle directive sur la responsabilité des produits défectueux et le nouveau règlement sur la cyberrésilience sont définitivement adoptés.

Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

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