Les barreaux européens se positionnent sur la communication de la Commission sur le marché unique et sur la proposition de directive sur l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques.
La C.J.U.E. publie son rapport annuel pour l’année 2022. Elle sera prochainement amenée à se prononcer sur deux questions préjudicielles qui concernent la profession d’avocat : la participation de tiers au capital des cabinets et le secret professionnel.
L’agence de l’Union européenne pour l’asile vient de nommer son premier responsable des droits fondamentaux.
I. PROFESSION D’AVOCAT
- Capital de tiers dans les cabinets d’avocats – Allemagne - Question préjudicielle à la C.J.U.E.
En 2022, la loi fédérale allemande sur la profession d’avocat a fait l’objet d’une réforme majeure qui a permis pour la première fois aux avocats de rejoindre des partenariats multidisciplinaires, même s’ils sont minoritaires. Cependant, la loi contre l’investissement de tiers dans des cabinets d’avocats (« anwaltlichen Berufsausübungsgesellschaften ») est restée inchangée et interdit toujours la participation de capital de tiers.
La Cour de justice de l’Union européenne a été récemment saisie d’une question préjudicielle sur la participation de tiers au capital de cabinets d’avocats par une juridiction professionnelle de Munich (« Anwaltsgerichtshof München »).
L’affaire soumise à cette juridiction allemande porte sur une contestation introduite par un entrepreneur berlinois, qui conteste la décision du barreau de Munich de révoquer la licence d’un cabinet d’avocats qu’il a créé en 2020, après avoir vendu 51% des parts de son entreprise à une société autrichienne.
Le conseil, a fait valoir que cette révocation violait les principes européens de libre circulation des capitaux et de libre établissement ainsi que la directive sur les services. Il a invoqué l’atteinte à la capacité des petits et moyens cabinets d’avocats d’investir dans la technologie dont ils ont besoin pour fournir des services juridiques.
AVOCATS.BE suivra les développements de ce dossier.
- Secret professionnel de l’avocat – Luxembourg – Projet de question préjudicielle à la C.J.U.E.
Une étude d’avocats établie au Luxembourg a écopé d’une amende de 92.000 euros pour avoir refusé de communiquer les informations, relatives à la mise en place d’une structure sociétaire d’investissement, qui lui était réclamées sur base de la directive en matière de coopération fiscale. L’étude a invoqué le fait qu’il ne s’agissait pas d’un dossier en matière fiscale et qu’une communication des informations réclamées constituerait une violation du secret professionnel. L’affaire est actuellement pendante en degré d’appel devant la Cour administrative de Luxembourg. Le barreau de Luxembourg a fait une intervention volontaire, qui soutient la position de l’étude, et qui a été déclarée recevable.
Dans cette affaire, La Cour administrative vient d’inviter les parties à prendre position, dans un mémoire supplémentaire, par rapport à 5 questions que la Cour se propose de soumettre à titre préjudiciel à la Cour de Justice de l’Union européenne afin de pouvoir solutionner le litige lui soumis, la première question visant à confirmer si la consultation en question relève ou pas du secret professionnel de l’avocat.
II. DROITS HUMAINS
- Durabilité – Information des consommateurs et protection contre les pratiques déloyales
Le 11 mai 2023, le Parlement a arrêté sa position sur la proposition de directive visant à améliorer l’étiquetage et la durabilité des produits et à mettre fin aux informations trompeuses.
L’objectif de la proposition de nouvelle directive est de donner aux consommateurs les informations utiles leur permettant de faire des choix respectueux de l’environnement (produits réparables, …) et d’encourager les entreprises à proposer des produits plus durables et dont la durée de vie serait plus longue, en vue de lutter contre l’obsolescence programmée.
Le Parlement demande notamment d’interdire les allégations environnementales génériques, comme "respectueux de l’environnement", "naturel", "biodégradable", "neutre pour le climat" ou "écologique", si celles-ci ne sont pas accompagnées de preuves scientifiques ainsi que d’interdire les allégations environnementales fondées uniquement sur la compensation des émissions de carbone.
Prochaines étapes
Le Conseil de l’Union européenne a adopté son propre mandat de négociation le 3 mai 2023. Les négociations entre le Parlement et les États membres sur le contenu final et le texte de la directive pourront donc bientôt commencer.
- Agence pour l’asile – Nomination du premier responsable des droits fondamentaux – 16 mai 2023
L’Agence de l’Union européenne pour l’asile (A.U.E.A.) est une agence décentralisée de l’U.E., créée en 2022, qui fournit un soutien opérationnel et technique et propose des formations aux autorités nationales des Etats membres. Elle les aide à mettre en œuvre la législation de l’U.E. en matière d’asile et à accroître la convergence des procédures d’asile et des conditions d’accueil.
Le 16 mai 2023, son conseil d'administration a nommé le Belge François Deleu comme premier agent chargé des droits fondamentaux de l'Agence. Dans l'exercice de ses fonctions, il travaillera de manière indépendante et fera rapport au conseil d'administration.
À partir du 31 décembre 2023, l’Agence commencera à contrôler la manière dont les Etats membres mettent en œuvre la législation européenne sur les pratiques en matière d’asile et d’accueil. Elle pourra émettre des recommandations en vue de remédier aux lacunes constatées lorsque le règlement de Dublin sera remplacé ou mis à jour.
III. COUR DE JUSTICE
- Rapport annuel 2022
La C.J.U.E. a publié son rapport annuel sur l’année 2022 avec une préface du Président Lenaerts.
On retiendra que l’année 2022 est celle de l’inauguration du système de retransmission en streaming d’audiences de plaidoiries, de prononcé d’arrêts et de lecture de conclusions, permettant à tout un chacun d’assister à une audience, où qu’il se trouve.
Par ailleurs, dans son chapitre relatif à l’environnement, la Cour souligne qu’elle a mis au point un module de formation en ligne par lequel elle s’adresse à tous les nouveaux arrivants pour les informer des aspects environnementaux de leur travail quotidien, en encourageant l’adoption d’habitudes correctes. Elle précise aussi que l’application « e-Curia » a permis d’économiser plusieurs tonnes de papiers ainsi que les émissions liées à l’acheminement de ceux-ci jusqu’à Luxembourg.
IV. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
- Mise à jour de la recommandation du C.C.B.E. sur l’aide judiciaire - 31 mars 2023
La version finale de la mise à jour de ces recommandations est accessible ici.
- Adoption de commentaires du C.C.B.E. sur la communication de la Commission « Le marché unique européen a 30 ans » - 12 mai 2023
Réunis en comité permanent le 12 mai 2023, les barreaux européens ont adopté des commentaires sur la communication de la Commission « Le marché unique européen a 30 ans ». Ils réaffirment leur attachement aux fondements du marché unique en soulignant qu’il peut être un moteur essentiel pour faire progresser les valeurs de l’UE et les principes de l’état de droit. À cet égard, ils rappellent aux institutions européennes qu’un système judiciaire performant contribue à la prospérité d’un espace économique et que les barreaux et les avocats jouent un rôle central dans la stabilisation et la protection des fondements des espaces de liberté, en particulier en temps de crise ou lorsque des événements politiques et sociaux peuvent perturber les fondements des sociétés démocratiques.
- Adoption de la position du C.C.B.E. sur la proposition de directive de la Commission sur l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés - 12 mai 2023
Lors de ce dernier comité permanent, les barreaux européens ont également adopté une position commune sur la proposition de directive de la Commission du 29 mars 2023 modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés.
Tout en soutenant les objectifs mis en avant par la Commission européenne et les éléments positifs et innovants qu’elle contient, les barreaux ont identifié plusieurs dispositions auxquelles elles souhaitent que le législateur européen apporte des clarifications ou des modifications.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen
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