Le paquet législatif sur la lutte contre le blanchiment a fait l’objet d’un accord politique en trilogue. Les Etats membres ont présenté les dossiers des villes candidates pour accueillir le siège de la nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment et la fondation ELF présentera ce nouveau cadre législatif lors d’un webinaire gratuit à l’attention des avocats.
Le texte final de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité intègre une garantie du secret professionnel de l’avocat mais l’adoption définitive de la directive pourrait être compromise.
La C.J.U.E. vient de rendre un arrêt en matière de stockage de données biométriques et la Cour E.D.H. vient d’être saisie d’une requête en violation de sa liberté d’expression par un avocat condamné pour outrage à magistrat.
Le C.C.B.E. a obtenu le label d’entreprise écodynamique.
I. UNION EUROPEENNE
- Lutte contre le blanchiment de capitaux – Accord provisoire entre le Conseil et le Parlement – 18 janvier 2024
Le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire sur certains volets du train de mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, qui vise à protéger les citoyens et le système financier de l'Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (L.B.C./F.T.).
Toutes les règles applicables au secteur privé seront intégrées dans un règlement, qui harmonisera de manière exhaustive les règles dans l'ensemble de l'U.E., alors qu’une directive couvrira l'organisation des systèmes institutionnels de LBC/FT au niveau national dans les États membres ainsi que la coopération entre eux.
- Lutte contre le blanchiment de capitaux - Siège de l’A.M.L.A. – Présentation des candidatures - Audience publique au Parlement européen - 30 janvier 2024
Les villes candidates pour accueillir le siège de la future Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (A.M.L.A.) ont été présentées par leur Etat membre respectif lors d’une audition, organisée conjointement par le Parlement européen et le Conseil de l'U.E., le 30 janvier 2024 : Italie (Rome), Autriche (Vienne), Lituanie (Vilnius), Lettonie (Riga), Allemagne (Francfort), Irlande (Dublin), Espagne (Madrid), Belgique (Bruxelles) et France (Paris).
- Lutte contre le blanchiment de capitaux – Webinaire gratuit – 26 février 2024
Le 26 février 2024 (de 9 à 11 heures), European Lawyers Foundation (ELF) organisera, en collaboration avec le C.C.B.E., un webinaire sur la lutte contre le blanchiment d'argent. L'accord provisoire sur le paquet de mesures contre le blanchiment de capitaux (voyez le point ci-dessus) sera présenté ainsi que quelques conseils pratiques généraux pour les avocats. L'inscription à ce webinaire est gratuite mais doit être faite avant le 25 février 2024 via le formulaire d'inscription.
- Protection de l'environnement et des droits de l'homme – Protection du secret professionnel - Suspens autour de la future directive
Les négociations en trilogue sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (proposition de CSDDD) ont abouti à un accord politique en décembre 2023 mais la formulation finale du texte fait toujours l'objet de discussions approfondies en raison de la complexité de la question et des concepts.
Craignant un risque d’atteinte au secret professionnel, le C.C.B.E. a demandé aux colégislateurs d’exclure les services juridiques fournis par les avocats du champ d'application de la directive. En effet, selon la définition retenue à l’article 3 (g) de l'approche générale du Conseil, la "chaîne d'activités" est définie comme « (i) les activités des partenaires commerciaux en amont d'une entreprise liées à la production de biens ou à la fourniture de services par l'entreprise » et les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, que la proposition de CSDDD vise à mettre en œuvre, supposent que les cabinets d'avocats, en tant que prestataires de services, peuvent également faire partie de la chaîne d'approvisionnement.
Les négociateurs ont accepté d'inclure un nouveau considérant 31(a) au terme duquel la directive ne porte pas atteinte aux règles relatives au secret professionnel applicables aux avocats ou à d'autres professionnels agréés qui sont autorisés à représenter leurs clients dans le cadre de procédures judiciaires, conformément au droit de l'Union et au droit national.
Prochaines étapes :
Le texte doit donc encore être mis en forme puis approuvé formellement par le Parlement puis par le Conseil, avant d’être traduit dans les 24 langues de l’Union et publié.
Le projet tout entier pourrait cependant être compromis alors que le gouvernement allemand a annoncé qu’il s'abstiendrait de voter sur la proposition de directive afin d’éviter que ses entreprises puissent être considérées comme responsables des violations des droits humains dans leurs chaînes d'approvisionnement.
- Intelligence artificielle – Approbation de l’accord provisoire par les commissions parlementaires – 13 février 2024
Les députés des commissions du marché intérieur (IMCO) et des libertés civiles (LIBE) ont approuvé l'accord provisoire, résultat des négociations avec les Etats membres, sur la législation relative à l'intelligence artificielle (I.A.), qui a été validé par le COREPER le 2 février 2024.
Ce nouveau règlement vise à protéger les droits fondamentaux, la démocratie, l'État de droit et la durabilité environnementale contre l'I.A. à haut risque, tout en stimulant l'innovation et en visant à faire de l'Europe un leader dans le domaine de l'I.A.
Les nouvelles règles mettent en place des obligations en fonction des risques éventuels de l’I.A. et du niveau d'impact. Les systèmes d'IA à usage général (GPAI) et les modèles sur lesquels ils reposent doivent répondre à certaines exigences de transparence et se conformer à la législation européenne sur les droits d'auteur pendant leur formation.
Une série de système et de processus seront interdit ou limités (systèmes de catégorisation biométrique basés sur des caractéristiques sensibles, extraction non ciblée d'images faciales sur l'internet ou de séquences de vidéosurveillance pour les bases de données de reconnaissance faciale, reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les écoles, notation sociale, police prédictive basée uniquement sur le profilage d'une personne ou sur l'évaluation de ses capacités de survie, …).
Les consommateurs auront par ailleurs le droit de déposer des plaintes et d’obtenir des explications significatives.
Prochaines étapes :
Le texte doit encore être adopté formellement par le Parlement (en session plénière) et par le Conseil. Il sera pleinement applicable 24 mois après son entrée en vigueur, à l'exception des interdictions de pratiques prohibées, qui s'appliqueront 6 mois après l'entrée en vigueur ; des codes de pratique (9 mois après l'entrée en vigueur) ; des règles générales en matière d'I.A., y compris la gouvernance (12 mois après l'entrée en vigueur) ; et des obligations pour les systèmes à haut risque (36 mois).
II. COUR DE JUSTICE DE L’UNION
- Stockage de données biométriques – Arrêt du 30 janvier 2024
Le 30 janvier, la Cour de justice de l'UE a rendu un arrêt dans l'affaire C-118/22 (demande de décision préjudicielle) (Direktor na Glavna direktsia "Natsionalna politsia" pri MVR - Sofia). L'affaire concernait une personne dont les données biométriques étaient stockées indéfiniment dans les registres de la police et pouvaient être traitées par les autorités qui y ont accès sans autre limite de temps que son décès.
La Cour a estimé que la conservation générale et indifférenciée des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pour un délit intentionnel, jusqu'à leur décès, est contraire au droit communautaire.
III. COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
- Outrage à magistrat ou liberté d’expression ? – Saisine de la Cour par un avocat luxembourgeois
Un avocat du barreau de Luxembourg a introduit un recours (requête n° 36681/23) devant la Cour européenne des droits de l'homme contre l'État du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné à une amende de mille euros pour outrage à magistrat sur la base de l'article 275 du code pénal luxembourgeois pour certains propos qu'il avait tenus dans un courrier électronique adressé aux ministres de la Justice et de l'Économie du Grand-Duché, avec copie au procureur général d'État, dans le cadre d'une affaire pénale dans laquelle il défendait les intérêts d'une grande entreprise industrielle luxembourgeoise.
L’avocat se plaint d’une violation de son droit à la liberté d’expression.
La question qui se pose est dès lors celle de savoir s'il y a eu une ingérence dans la liberté d'expression de l’avocat au sens de l'article 10, paragraphe 1, de la Convention et, dans l'affirmative, si cette ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était nécessaire au sens de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention.
La Cour a considéré que la requête pouvait constituer une affaire d'impact1.
Le barreau de Luxembourg intervient dans cette affaire et la Cour vient d’autoriser le C.C.B.E. à déposer des observations avant le 29 février 2024.
IV. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
- Entreprise écodynamique – Obtention du label « 2 étoiles »
Le C.C.B.E. a obtenu le label officiel entreprise écodynamique, reconnaissant les initiatives d'éco-gestion en Région de Bruxelles-Capitale. Ce label évalue la prévention des déchets, l'économie circulaire, l'efficacité énergétique, la mobilité des employés et les pratiques alimentaires durables. Le C.C.B.E. a reçu deux étoiles sur trois. Cela démontre l'engagement du C.C.B.E. à prendre en compte l'impact de ses activités sur le changement climatique, conformément à sa déclaration initiale sur le changement climatique.
Anne Jonlet, responsable du bureau de liaison européen
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1 Affaire qui porte sur des questions clés présentant un intérêt pour l'État concerné ou pour le système de la Convention en général et qui justifient un traitement plus rapide.
Photo de Guillaume Périgois sur Unsplash
