Un accord a été trouvé en trilogue sur le nouveau règlement Europol, qui doit encore être formellement adopté.
La Commission cherche à recueillir des avis en matière de T.V.A. et de protection des données dans le domaine répressif. N’hésitez pas à participer !
La nouvelle agence de l’Union européenne pour l’asile a commencé ses travaux et a remplacé le bureau européen d’appui en matière d’asile.
Le C.C.B.E. lance un concours amicus curiae à l’attention des étudiants en droit.
***
I. PROFESSION D’AVOCAT
-
Arrêt Atristain Gorosabel c. Espagne de la Cour E.D.H. – L’impossibilité de consulter un avocat commis d’office lors d’un interrogatoire viole le droit à un procès équitable - 18 janvier 2022
Dans un arrêt du 18 janvier 2022, la Cour E.D.H. a rendu un arrêt Atristain Gorosabel c. Espagne dans lequel elle a jugé que l’Espagne avait violé l’article 6 de la C.E.D.H., en ce qu’elle n’avait pas justifié la nécessité de restreindre l’accès du requérant à l’avocat de son choix, et en ce que l’avocat commis d’office n’avait pas pu assister aux interrogatoires de son client.
En l’espèce, le requérant avait fait des déclarations incriminantes lors d’un interrogatoire de police, pendant lequel son avocat commis d’office n’était pas présent. La Cour reproche notamment aux juridictions espagnoles de n’avoir pris aucune mesure de redressement lors du procès, pour corriger ce manquement.
- Arrêt Dănoiu et autres c. Roumanie de la Cour E.D.H. – Le plafonnement des honoraires d’avocat nécessite une base légale – 25 janvier 2022
Le 25 janvier 2022, la Cour E.D.H. a rendu un arrêt Dănoiu et autres c. Roumanie, dans lequel elle a conclu à une violation de l’article 1 du premier protocole additionnel à la C.E.D.H., en ce qu’un tribunal roumain a réduit le montant des honoraires que l’État devait verser aux avocats des plaignants. La Cour a en effet jugé qu’il n’existait pas, en droit roumain, de base juridique permettant aux cours et tribunaux de baisser le montant des honoraires perçus par les avocats au terme d’une procédure en justice.
II. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
- Paquet blanchiment – Échange de vues sur l’AMLA au sein de la commission AFCO – 26 janvier 2022
Le 26 janvier 2022, la commission « affaires constitutionnelles » (AFCO) du Parlement a organisé un échange de vues sur le projet de règlement instituant l’autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA). Pour rappel, le projet de règlement AMLA fait partie du paquet « blanchiment » publié par la Commission le 20 juillet 2021.
Le rapporteur pour avis, Helmut Scholz (DE, La Gauche) a introduit le dossier avant d’inviter les rapporteurs fictifs à faire part de la position de leur groupe politique. Lors de cet échange de vue, le rapporteur fictif pour le groupe « Les Verts », Damian Boeselager (DE), a indiqué que son groupe voulait élargir le contrôle de l’AMLA aux entités non-financières. À ce titre, il a explicitement cité les cabinets d’avocats et leur implication dans l’affaire des Pandora Papers. Le rapporteur Scholz a fait part de son accord en ajoutant que les exemples actuels montrent que la coopération avec les avocats en matière de lutte contre le blanchiment n’était pas suffisante.
Actions d’AVOCATS.BE :
AVOCATS.BE et l’O.V.B. ont fait parvenir aux eurodéputés belges membres de la commission AFCO, la position commune de l’O.V.B. et d’AVOCATS.BE ainsi que la position du C.C.B.E. Les deux Ordres communautaires ont notamment souligné la nécessité de protéger le secret professionnel des avocats ainsi que de conserver l’indépendance de la profession.
III. NUMERISATION
- Conservation des données par Europol – Décision du contrôleur européen de protection des données - 10 janvier 2022
Le 10 janvier 2022, le contrôleur européen de protection des données (C.E.P.D.) a rendu une décision dans laquelle il ordonne à Europol de supprimer les données concernant des individus n’ayant aucun lien avec une quelconque activité criminelle.
Pour rappel, le C.E.P.D. avait lancé une enquête sur Europol en 2019, car celui-ci stockait de manière continue des grands volumes de données personnelles, au détriment du respect des droits fondamentaux. Le 17 septembre 2020, le C.E.P.D. avait demandé à Europol de corriger cette situation, ce à quoi Europol n’a pas réagi.
Dans le cadre de son pouvoir correctif, le C.E.P.D. a décidé d’imposer une période de conservation de 6 mois pour les données personnelles des personnes sans lien avec des activités criminelles.
- Accord en trilogue sur la proposition d’amendement du règlement Europol – 1er février 2022
Le 1er février, la Commission, le Parlement et le Conseil ont trouvé un accord sur la proposition d’amendement du règlement Europol, qui aura désormais le pouvoir d’utiliser l’intelligence artificielle pour traiter de larges volumes de données et échanger directement avec des parties privées. Le trilogue institutionnel a également permis de trouver un accord sur la création d’un poste d’officier aux droits fondamentaux, qui veillera au respect, par Europol, des droits humains
Pour rappel, la Commission avait publié le 9 décembre 2020 une proposition de règlement modifiant le règlement Europol, qui envisageait notamment une plus grande coopération entre Europol et des parties privées, afin d’échanger de larges volumes de données et de les analyser.
Le 8 mars 2021, le C.E.P.D. avait rendu un avis sur la question, exprimant son inquiétude face aux largesses accordées à Europol en matière de protection des données.
En mai 2021, le C.C.B.E. avait adopté une position sur la proposition de règlement, critiquant les trop grands pouvoirs accordés à Europol et l’absence de mécanisme permettant la sauvegarde des droits fondamentaux.
Prochaines étapes :
Le Parlement et le Conseil doivent maintenant adopter formellement le texte. Au Parlement, le vote en session plénière est prévu en mai 2022.
- La T.V.A. à l’ère du numérique – Consultation publique de la Commission – Du 21 janvier au 15 avril 2022
Le 21 janvier 2022, la Commission a publié une consultation sur la T.V.A. à l’ère du numérique, et espère pouvoir recueillir l’avis des praticiens.
Avec cette initiative, la Commission cherche à savoir si les règles actuelles en matière de T.V.A. sont adaptées à l’ère du numérique, et comment les nouvelles technologies pourraient contribuer à lutter contre la fraude fiscale.
Les réponses sont attendues pour le 15 avril 2022.
IV. DROITS HUMAINS
- Parlement – Projet de résolution sur le rapport annuel sur l’état de droit 2021 – 21 janvier 2022
Le 21 janvier 2022, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement a publié un projet de rapport sur le rapport annuel de la Commission sur l’état de droit 2021. Ce document souligne plusieurs points positifs, dont le fait que le rapport de la Commission permet de comparer facilement la situation entre les différents États membres.
Le projet de rapport demande également à la Commission d’intensifier les échanges avec la société civile et les parties prenantes pour la rédaction du rapport 2022. Il demande aussi une utilisation plus intensive des instruments de sanction du non-respect de l’état de droit.
Prochaines étapes :
Le projet de rapport doit maintenant être adopté au sein de la commission LIBE avant son adoption en session plénière.
Action des barreaux :
Lors du prochain comité permanent du C.C.B.E., qui se tiendra le 25 février 2022, les délégations devraient adopter une contribution du C.C.B.E. au rapport 2022 sur l’état de droit.
De son côté, AVOCATS.BE a soumis sa contribution à la Commission le 24 janvier 2022.
V. MIGRATION
- Début des travaux de la nouvelle agence de l’Union européenne pour l’asile – 19 janvier 2022
Le 19 janvier 2022, l’agence de l’Union européenne pour l’asile (A.U.E.A.) a remplacé le bureau européen d’appui en matière d’asile (E.A.S.O.). L’A.U.E.A., mise en place par le règlement 2021/2303/UE du 15 décembre 2021, est une agence de l’U.E. chargée de gérer et d’améliorer le régime d’asile européen.
L’A.U.E.A. a pour mission de soutenir les États membres et les pays tiers dans leur coopération en matière d’asile, notamment en leur fournissant une assistance technique et opérationnelle et en renforçant la cohérence générale de l’évaluation des demandes d’asile.
De plus, les États membres pourront dorénavant compter sur le soutien de l’A.U.E.A. dans la gestion des flux migratoires : à leur demande, l’agence pourra fournir un soutien opérationnel et technique dans les zones d’urgence migratoire. L’A.U.E.A. pourra ainsi distinguer les personnes bénéficiant d’une protection internationale des autres, et prendre en charge les procédures d’asile et de retour.
L’A.U.E.A. compte également un officier aux droits fondamentaux, dont la mission est de contrôler le respect des droits humains par l’agence dans le cadre de ses missions.
VI. INSTITUTIONS ET QUESTIONS EUROPEENNES
- C.J.U.E. – La Cour confirme le mécanisme de conditionnalité du budget – 16 février 2022
Le 16 février 2022, la C.J.U.E. a rendu des arrêts dans les affaires C-156/21 (Hongrie c. Parlement et Conseil) et C-157/21 (Pologne c. Parlement et Conseil) confirmant la légalité du mécanisme de conditionnalité du budget européen.
Pour rappel, le 16 décembre 2020, le Parlement et le Conseil avaient adopté un règlement établissant un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, qui soumettait les financements de l’U.E. à ses États membres au respect des principes fondamentaux de l’état de droit. La Pologne et la Hongrie avaient ensuite saisi la Cour, dénonçant le manque de base légale d’une telle mesure.
Dans son arrêt, la Cour juge que le règlement en question sert à protéger le budget de l’U.E. des dérives des États membres, et pas à sanctionner les violations de l’état de droit. Elle a ensuite ajouté que le respect des valeurs communes, acceptées par chacun des États membres, constitue une condition pour la jouissance des droits découlant des traités européens. L’U.E. doit dès lors être en mesure de défendre ces valeurs.
VII. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
- Prochain comité permanent en ligne – 25 février 2022
La prochaine réunion des délégations du C.C.B.E. sera le comité permanent du 25 février 2022 qui se tiendra en ligne.
Les délégations aborderont entre autres les priorités du C.C.B.E. pour l’année 2022, la formation des avocats en droit européen, le rapport de la Commission sur l’état de droit 2022, l’intelligence artificielle, le financement des litiges par des tiers et la protection des adultes vulnérables.
- Concours amicus curiae du C.C.B.E. – Première édition 2022
Lors de la session plénière du C.C.B.E. du 10 décembre 2021, le C.C.B.E. a indiqué le lancement, en septembre 2022, de son concours amicus curiae, qui consiste en la rédaction, par des étudiants de Master en droit, d’un mémoire fictif d’amicus curiae. Les candidats seront invités à préparer la défense d’un avocat menacé.
L’objectif derrière ce concours est de faire connaitre le C.C.B.E. et ses travaux aux futurs avocats européens, de rappeler le rôle essentiel des avocats dans la construction et la défense de l’état de droit, ainsi que de fournir une expérience pratique aux aspirants avocats. Une affiche présente le concours.
