Les activités de la commission de la justice ont repris et plusieurs auditions sont prévues durant ce mois de septembre. La question de la surpopulation carcérale est toujours au cœur des préoccupations d’AVOCATS.BE. Hélas, ni la loi d’urgence adoptée cet été ni le projet de loi incriminant l’évasion actuellement examiné par la justice ne sont de nature à apporter une solution à la situation dramatique dans nos prisons.
1. Secret professionnel – auditions et avis écrit
a. Textes
- Proposition de loi N-VA modifiant le Code pénal en vue d'imposer l'obligation de déclarer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables (DOC 56/778)
- Avis commun des Ordres communautaires.
b. Développements
Jean-Noël Bastenière a représenté AVOCATS.BE lors de l’audition au sujet de la proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'imposer l'obligation de déclarer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables. Un avis commun AVOCATS.BE - O.V.B a été rédigé en vue de cette intervention.
Outre AVOCATS.BE et l’O.V.B., ont également été invités : le Collège des cours et tribunaux, l’Ordre des Médecins, Tom Goffin (professeur à l’UGent), le Vlaams Expertisecentrum Kindermishandeling.
La proposition de loi vise à modifier l’article 458bis du Code pénal en instaurant, pour les détenteurs du secret professionnel – dont les avocats –, une obligation de dénoncer au procureur du Roi les infractions graves commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables (abus sexuels, violences intrafamiliales, etc.).
L’avis dénonce une réforme inutile et dangereuse. Inutile car l’état de nécessité permet déjà aux avocats de lever le secret professionnel en cas de danger grave et imminent. La réforme est en outre contraire aux articles 6 et 8 de la CEDH ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, de la CJUE et de la Cour EDH, qui garantissent le rôle particulier de l’avocat et la confiance essentielle avec son client. Enfin, une telle obligation risquerait d’accentuer la mise en danger des victimes, de briser la relation de confiance avec les professionnels, de décourager ces derniers et d’engorger davantage des parquets déjà saturés, au détriment de l’efficacité du système de protection.
2. Homologation simplifiée des accords de droit collaboratif – auditions et avis écrit
a. Texte
- Proposition de loi CD&V – N-VA – MR – Les Engagés - Vooruit modifiant l'article 1746 du Code judiciaire en vue d'instaurer une homologation simplifiée des accords de droit collaboratif (DOC 56/0598)
b. Développements
Dans le cadre de l’examen par la commission de la Justice de la proposition de loi modifiant l'article 1746 du Code judiciaire afin d’instaurer une homologation simplifiée des accords de droit collaboratif, des avis écrits ont été sollicités avant l’été auprès de professeurs d’Université, de la Chambre nationale des huissiers de justice et de la Commission fédérale de médiation.
Des auditions se tiendront le 30 septembre 2025, avec la participation des Ordres communautaires et de Fednot. Virginie Luise et Anne-Marie Boudart y représenteront AVOCATS.BE et plaideront pour l’homologation simplifiée des accords de droit collaboratif.
Cette homologation simplifiée permettrait d’assurer une égalité entre les différents modes amiables institués par la loi et une efficacité pour le justiciable qui y a recours, outre un gain de temps pour le magistrat, tout en favorisant aussi la politique de l’amiable en phase avec l’objectif poursuivi par le législateur.
Prévoir cette homologation simplifiée pour les accords de droit collaboratif assurerait une logique et une cohérence entre les modes amiables organisés par le Code judiciaire
3. Mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale – avis écrit
1. Textes
- Projet de loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons (DOC 56 0927)
- Avis d’AVOCATS.BE
- Loi du 10 juillet 2025 portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons et introduisant l'impossibilité de principe d'exécuter la surveillance électronique au lieu où la victime réside (M. B. du 4 août 2025)
b. Développements
Le projet qui a été adopté à la Chambre cet été n’est malheureusement pas de nature à réduire significativement la surpopulation carcérale qui ne cesse de s’accroître.
AVOCATS.BE a envoyé un avis dans le cadre des travaux parlementaires, comme il le fait depuis des années, et constate qu'un record historique a été atteint en cette fin de mois de juin.
Dans son avis, AVOCATS.BE se réfère aux mesures préconisées par le Conseil pénitentiaire et par le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CSPP).
Le Conseil pénitentiaire a proposé plusieurs pistes qui pourraient contribuer à une réduction de la population carcérale telles que le renforcement des critères de délivrance d’un mandat d'arrêt, la limitation de la durée de la détention préventive, la suppression de la possibilité d'imposer une peine privative de liberté aux primo-délinquants pour certains délits, l'instauration d’une réduction de peine pour bonne conduite ou effort de réinsertion ou encore le remplacement du système de libération conditionnelle par un régime d'octroi automatique.
Le Conseil pénitentiaire plaide pour la mise en place d’une régulation carcérale contraignante, idée développée dans un avis très pertinent du Conseil central de surveillance pénitentiaire.
Des solutions existent. Il est temps d’entendre les experts.
4. Incrimination de l'évasion des détenus – avis écrit
a. Textes
- Projet de loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine (DOC 56 0986)
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
Le projet de loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine a été introduit en commission de la Justice le 17 septembre 2025.
Delphine Paci a préparé un avis spontané, qui a été envoyé à la commission de la Justice.
Concernant l’incrimination de l’évasion, l’avis souligne le caractère surabondant et contre-productif de cette mesure dans un contexte de surpopulation carcérale. La poursuite de l’auteur pour les infractions connexes liées à son évasion (prise d’otages, bris de clôture, port d’arme, …) suffit largement à réprimer ce qu’il y a de choquant dans une évasion (soit le tort causé aux victimes des infractions connexes).
Le recours aux tests de dépistage de drogues risque, quant à lui, d’accroître le malaise carcéral et de nuire aux relations entre détenus et personnel. AVOCATS.BE préconise que le budget disponible soit alloué en priorité à la santé mentale et aux soins généraux dans les prisons et non aux testings.
5. Suppression de l’avantage fiscal de l’assurance de protection juridique
Texte
- Projet de loi portant des dispositions diverses DOC56 963
b. Développements
Un projet de loi portant des dispositions diverses prévoit, parmi d’autres réductions d’impôt, l’abrogation à partir de l’exercice d’imposition 2026 de celle portant sur les primes pour une assurance protection juridique (article 14.549, CIR 92).
Pour rappel, AVOCATS.BE avait écrit au mois de mai au ministre des Finances pour s’opposer au projet de suppression de l’avantage fiscal de l’assurance de protection juridique.
Un courrier identique a été adressé aux membres de la commission des finances au nom des deux Ordres communautaires. La commission des finances examinait le projet de loi lors de sa réunion du 17 septembre 2025. Une copie du courrier a également été adressée à la commission de la justice étant donné que le projet porte préjudice à l’accès à la justice.
Laurence Evrard
Responsable des actualités législatives
