Le projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est en discussion dans les différentes commissions parlementaires en lien avec les notes de politique générale des différents ministres.
1. Notes de politique générale
a. Textes
- Notes de politique générale (DOC 56 0856) – note en annexe
- Rapport (DOC 56 0767-050) sur l’exposé d’orientation politique de la ministre de la justice (DOC 56 0767-017)
b. Développements
Pour rappel, les notes de politique générale précisent le programme de l’année à venir (en lien avec le budget) tandis que les exposés d’orientation politique donnent une indication sur la politique qui sera menée pendant la législature.
La note de politique générale consacrée à la Justice a été publiée fin avril 2025. D’autres notes, notamment sur la protection des consommateurs, l’économie, ou encore l’asile et la migration, ont été publiées entre-temps.
AVOCATS.BE a écrit aux ministres compétents dans les matières qui l’intéressent pour les informer qu’AVOCATS.BE est à leur disposition dans le cadre de l’élaboration de projets de loi dans ces matières.
2. Visite du CPT en Belgique
a. Textes
b. Développements
La visite périodique du Comité Européen pour la Prévention de la Torture en Belgique a lieu du 15 au 26 mai 2025. Il a également été précisé aux autorités que la délégation se rendra dans des établissements pénitentiaires et des centres de psychiatrie légale (CPL), et potentiellement, d’autres lieux de privation de liberté relevant du mandat du CPT (tels que les établissements des forces de l’ordre). Les informations utiles aux travaux du CPT en Belgique sont disponibles au lien suivant : Le CPT et la Belgique - CPT (coe.int).
AVOCATS.BE a été invité à soumettre au CPT ses observations ainsi que son avis sur les catégories de personnes détenues qui nécessitent une attention particulière (par ex. les femmes, personnes transgenres, et les autres personnes en situation de vulnérabilité, personnes radicalisées, isolées, etc.) et pour quelles raisons.
Delphine Paci, membre de la commission de droit pénal, a rédigé une note d’observations qui a été envoyée au CPT.
3. Suppression de l'accroissement d'impôt en cas de première infraction - Avis
a. Texte
- Proposition de loi CD&V visant à supprimer l'accroissement d'impôt en cas de première infraction (DOC 56 0692).
b. Développements
La commission des Finances et du Budget de la Chambre des représentants a sollicité l’avis d’AVOCATS.BE au sujet de la proposition de loi visant à supprimer l'accroissement d'impôt en cas de première infraction.
Une demande d'avis a également été adressée à la ministre de la Justice, la Fédération des Entreprises Belges, l’Institute for Tax Advisors & Accountants (ITAA), Jan Jambon, ministre des Finances, à l’Orde van Vlaamse Balies, au SPF Finances, à l’UCM, à Unizo.
Dans sa réponse, AVOCATS.BE rejoint l’avis de l’OVB, qui soutient la proposition, estimant qu’elle est de nature à réduire le contentieux fiscal. Il y formule par ailleurs quelques suggestions d’amélioration, notamment celle de préciser que la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration fiscale, et non celle de la bonne foi au contribuable.
4. Commission de probation – question réponse parlementaire
A l’initiative de la bâtonnière de Bruxelles, une question parlementaire a été posée à la ministre de la justice le 23 avril 2023 par Ismaël Nuino :
« La commission de probation de Bruxelles n'a plus été en état de siéger depuis le 1er janvier en raison du passage à une procédure entièrement électronique et de la nécessité de configurer trois ordinateurs. Plus de 25 audiences n'ont donc pas pu être tenues, soit plus de 1 000 dossiers qui n'ont pas pu être traités malgré les très nombreuses demandes relayées par tous les canaux possibles. ».
Réponse d’Annelies Verlinden :
« Les trois ordinateurs ont déjà été récupérés auprès de la team ICT. Les comptes et profils sont actifs et ont pu être utilisés par les trois magistrats suppléants depuis hier. Le service concerné a reçu toutes les informations nécessaires. »
Réplique d’Ismaël Nuino :
« J'en suis ravi mais je vérifierai car c'est symptomatique d'une digitalisation qui est en difficulté. J'espère qu'à l'avenir, de tels petits problèmes pourront être réglés plus rapidement et offrir ainsi des quick wins. ».
5. Rapport annuel 2024 du médiateur fédéral
Le rapport annuel 2024 du médiateur fédéral a été présenté le 23 avril 2025. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien suivant : Faire simple : le Médiateur fédéral pointe une complexité
En 2024, le Médiateur fédéral a traité 9112 dossiers : 5845 plaintes et 3267 demandes d'information. Le nombre de plaintes a diminué mais reste élevé, le nombre de demandes d'information continue d'augmenter. Le Centre Intégrité a également vu le nombre de signalements de lanceurs d’alerte plus que doubler par rapport à l'année dernière, en traitant 705 dossiers.
Dans les dossiers, le médiateur fédéral constate que de nombreux citoyens sont confrontés à une législation complexe, à des structures administratives compliquées et à un manque d'empathie. Les nombreuses demandes d'information sont également un signal clair que les citoyens sont en quête d'information. Pour les lanceurs d’alerte, la recherche d’informations fiables et claires est tout aussi complexe. La complexité rend les choses difficiles, tant pour les citoyens que pour les entreprises et les administrations. Le médiateur fédéral appelle donc à « faire simple ».
Laurence Evrard
Responsable des actualités législatives
