Tribune n°278

Nouvelle et inutile attaque contre le secret professionnel

Ce 23 septembre 2025, la commission « Justice » de la Chambre a examiné une proposition de loi visant à imposer l’obligation de déclarer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables. En remplaçant une faculté encadrée par une obligation pénalement sanctionnée, ce texte remet directement en cause le secret professionnel et soulève de sérieuses inquiétudes quant à ses effets réels sur la protection des victimes.

La Croix et la Bannière

Retrouvez dans cette rubrique l’expression, l’injure, le mot et la curiosité grâce auxquels vous

Du côté des institutions européennes - septembre 2025

Au niveau européen et international, l’état de droit, la justice et les droits humains restent au centre de nombreuses analyses et décisions : tableau de bord de la justice, rapport annuel sur l’état de droit, avis consultatif de la C.I.J sur les obligations climatiques, tensions autour de l’examen périodique universel, mise en route de la nouvelle autorité anti-blanchiment, ainsi que plusieurs positions du C.C.B.E sur l’I.A, l’égalité, la société civile et la conservation des données. Un ensemble qui illustre les préoccupations actuelles de la profession.

Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

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