Le mois de novembre est celui des notes de politique générale qui définissent la politique que les membres du gouvernement entendent mener dans les prochains mois.
Au parlement, le projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme a du mal à passer. En cause, les dispositions relatives à l’internement qui prévoient de légaliser la détention des internés dans les annexes psychiatriques des prisons, alors que cette pratique a été maintes fois dénoncée par la CEDH.
AVOCATS.BE espère un sursaut du gouvernement. Bonne nouvelle enfin : la loi sur l’exécution des courtes peines sera postposée. Compte-tenu du manque criant de places dans les prisons, une entrée en vigueur de la loi au 1er décembre aurait été une véritable catastrophe.
Attention :
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1. Internement
a. Textes
- Articles 128 et 131 du projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme tel qu’adopté en commission de la justice (DOC–55-2175 /010)
- Avis d'AVOCATS.BE
b. Développements
Plusieurs articles du projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme concernent l’internement et le sort réservé aux personnes internées, qui sont avant tout des personnes souffrant de pathologies mentales.
Rappelons qu’en la matière, la Belgique a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. De manière répétée, la Cour a enjoint à la Belgique d’organiser la matière de l’internement conformément à la dignité des détenus. Le dernier arrêt en date (W.D./Belgique, 6 septembre 2016) est un arrêt pilote. La Belgique doit donc rendre des comptes.
Plutôt que de prendre les mesures appropriées pour se conformer à la jurisprudence de Strasbourg et assurer des conditions de vie dignes à des personnes particulièrement fragilisées, le projet prévoit de « légaliser » le séjour des internés placés ou dont la libération à l’essai a été révoquée dans les annexes psychiatriques des prisons. Les articles 126 et 129 du projet tendent en effet à permettre le placement à l’annexe des personnes internées, ce que le parquet fait déjà actuellement hors de tout cadre légal.
Il s’agit incontestablement d’un retour en arrière, dans la mesure où le législateur avait pris soin de limiter les incarcérations en prison dans sa loi du 5 mai 2014 relative à l’internement.
Dans un avis envoyé au cabinet du ministre de la justice et aux membres de la commission de la justice de la Chambre, AVOCATS.BE a demandé que ces articles soient purement et simplement retirés du projet.
La députée Vanessa Matz (cdH) a déposé des amendements en ce sens.
Elle a également déposé un amendement visant à rebaptiser le projet de loi dès lors que, contrairement à ce que son intitulé suggère, il ne vise pas à rendre la justice plus humaine.
Ces amendements ont été rejetés puis redéposés en séance plénière. L’opposition a demandé un avis du Conseil d’Etat sur ces amendements, ce qui n’a pas permis au projet d’être adopté.
AVOACTS.BE espère un sursaut du gouvernement !
2. Exécution des courtes peines – report de l’entrée en vigueur de la loi
a. Textes
- Articles 136 et 137 du projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme adopté en commission de la justice (DOC–55-2175 /010)
b. Développements
En principe, la loi sur l’exécution des courtes peines aurait dû entrer en vigueur le 1er décembre prochain.
Cette entrée en vigueur suscitait beaucoup d’inquiétude compte-tenu de la situation de surpopulation dans les prisons. A terme, les courtes peines devraient être exécutées dans des maisons de détention plutôt que dans des prisons mais ces maisons de détention ne sont pas prêtes.
In extremis, le gouvernement a décidé de postposer l’entrée en vigueur de la loi.
Des amendements ont été déposés au projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme le jour même où celui-ci devait être adopté en séance plénière. L’adoption du projet a toutefois été reportée compte-tenu de la problématique de l’internement.
3. Droit pénal sexuel – avis et audition en commission de la justice
a. Textes
- Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel (DOC55 2141)
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
Delphine Paci et Dimitri de Béco, membres de la commission de droit pénal d’AVOCATS.BE ont représenté AVOCATS.BE lors des auditions organisées en commission de la justice de la Chambre le 27 octobre 2021.
Ils ont salué la volonté du législateur de réformer les dispositions du Code pénal concernant les faits d’atteinte à l’intégrité sexuelle des personnes, afin d’apporter une réponse plus adaptée à ceux-ci.
Ils estiment toutefois que le texte doit être amélioré sur une série de points : définition du consentement, âge de la majorité sexuelle …
Par ailleurs, ils ont constaté que, dans le projet, les seuils des peines pour les infractions à caractère sexuel sont tous systématiquement et lourdement augmentés. Certaines infractions passent d’une peine de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement, à une peine de 15 à 20 ans de réclusion.
AVOCATS.BE regrette cette option purement répressive, contraire aux intentions affichées par la commission de réforme du Code pénal.
4. Notes de politique générale
a. Textes
- Notes de politique générale (DOC 55 2294)
- Economie 55 2294/005
- Justice 55 2294/016
- Asile et migration 55 2294/022
b. Résumés et commentaires
- JUSTICE
Quelques extraits concernent plus particulièrement les avocats :
(p. 7) Pour les avocats, nous introduisons partout le système de paiement électronique des frais de justice, tel qu’il existe déjà à Bruxelles. Pour le règlement collectif de dettes par la voie numérique, nous nous mettrons autour de la table avec des experts indépendants (greffiers, magistrats, médiateurs de dettes) pour vérifier si une application numérique peut répondre aux besoins du terrain. Nous étudions également la possibilité de développer un registre central numérique pour l’aide juridique de deuxième ligne. La condition de nationalité belge ne sera plus requise pour avoir accès à la profession d’avocat. C’est la connaissance du droit belge qui sera prévue comme nouveau critère. Au moins un diplôme en droit belge devra avoir été obtenu dans une université belge. Enfin, nous analysons avec les avocats quels éléments du rapport “L’avenir de la profession d’avocat” doivent être une nouvelle fois examinés pour la rédaction d’un nouveau projet de loi visant à moderniser la profession.
Il s’agit de demandes formulées par les Ordres communautaires.
(p. 14) À partir du 1er janvier 2022, nous lancerons le système des transactions immédiates. Pour certaines formes de criminalité simple et moins grave, dont l’auteur est facilement identifiable, telles que les vols de vélo notamment, nous avons créé la possibilité de déployer la proposition de transaction immédiate à l’échelle nationale. (…) L’auteur de l’infraction devra toujours donner son accord pour un paiement immédiat de la transaction. Nous avons mis en œuvre avec un succès manifeste les premiers projets pilotes, à la satisfaction de la police, de la justice et des finances.
(…) Dans ce cadre, nous respectons bien entendu les droits de la défense à chaque étape de la procédure. Les transactions immédiates ne sont mises en œuvre que si l’auteur des faits y consent. Dans le cas contraire, un procès-verbal est établi et l’affaire est portée devant le tribunal. Il s’agit d’un signal clair indiquant que la justice prend aussi ces affaires au sérieux et les sanctionne de manière rapide et énergique. Cette approche des affaires simples et irréfutables permet aux tribunaux de traiter des affaires plus complexes et celles qui font l’objet de contestation.
Par communiqué de presse, les présidents d’AVOCATS.BE et de l’O.V.B. se sont insurgé contre ce projet lorsqu’il a été annoncé.
Numérisation (p.17 et s.)
(p. 19 ) Nous sommes également en train de préparer un nouveau cadre juridique concernant l’utilisation de la vidéoconférence lors de procédures judiciaires. Pour ce faire, nous nous basons sur les directives européennes récentes à ce sujet et tiendrons bien entendu compte des objections formulées par la Cour constitutionnelle ainsi que des avis de l’Autorité de protection des données et du Conseil d’État sur une précédente initiative en la matière. Nous procédons en étroite concertation avec les cours et tribunaux et sur la base des résultats de tests pratiques effectués sur le terrain. Nous nous concertons également avec les barreaux.
AVOCATS.BE, qui est à l’origine de plusieurs recours, restera vigilant sur cette question.
Création d’un dossier numérique unique
Au cours de l’année précédente, divers systèmes tels que l’inventaire électronique, e-Deposit et DPA-Deposit ont été mis à jour en profondeur. Des systèmes tels que le dossier de l’application des peines et le registre national pour personnes protégées ont été numérisés. La signature électronique a été introduite dans les tribunaux de paix et le premier PV électronique a été créé. Nous continuons à évaluer et à améliorer ces systèmes. Le développement d’un dossier pénal numérique a été lancé, en étroite concertation avec les parquets et les tribunaux correctionnels, et permettra à la justice de consulter le PV électronique. En attendant, les dossiers sont toujours scannés. Afin de faire plus et mieux, de nouveaux scanners à haute performance ont été achetés.
Un dossier numérique digne de ce nom implique que tous les documents entrants du dossier soient reçus par voie numérique, que tous les documents sortants puissent être signés numériquement et, enfin, qu’une version numérique soit envoyée et sauvegardée dans le dossier du tribunal. Pour ce faire, nous mettons en place deux composantes majeures qui occuperont une place centrale dans ce processus, à savoir: JustSign et JustSend.
JustSign, qui rend possible la signature numérique pour tous les types d’entités et de documents, est en cours de développement en concertation avec l’ordre judiciaire. Cette composante sera disponible en 2022 et introduite progressivement.
JustSend, qui permet d’envoyer automatiquement, sans l’intervention des greffes et des parquets, tous les documents signés et/ou validés, tant à la jBox des avocats, qu’à l’e-Box des citoyens et des entreprises, ou par courrier lorsque l’envoi électronique n’est pas possible. La copie non signée du jugement sera progressivement disponible en ligne sur Just-on-Web.
Les mesures de sécurité nécessaires, telles que la gestion centralisée des accès pour tous les utilisateurs, ont déjà été préparées et seront mises en œuvre.
L’inventaire électronique existant sera adapté pour répondre aux besoins des dossiers pénaux et deviendra le point central du dossier judiciaire numérique pour toutes les entités, après quoi il pourra être partagé en toute sécurité avec le monde extérieur (avocats, citoyens, experts, etc.). Cette nouvelle version sera disponible début 2022 et sera étendue progressivement aux différentes parties de l’ordre judiciaire, en donnant la priorité aux entités qui actuellement ne disposent pas d’un module d’inventaire.
(p. 21) Nous poursuivons l’élaboration d’un nouveau cadre juridique en collaboration avec différents groupes de travail, composés de représentants de l’ordre judiciaire et du SPF Justice, en vue de créer un registre central des décisions de l’ordre judiciaire. Nous travaillons également avec des partenaires au niveau technique afin de mettre en place la pseudonymisation automatisée des jugements et arrêts. Le nouveau projet de loi relatif au registre central des décisions de l’ordre judiciaire, qui est en cours de préparation, sera voté au Parlement l’année prochaine. Après l’entrée en vigueur de cette loi, les premières parties de ce registre seront opérationnelles. À terme, tous les jugements et arrêts seront disponibles en ligne.
Le département informatique d’AVOCATS.BE suit évidemment avec attention tous ces développements.
Aide juridique (p. 24)
Au cours des trois prochaines années, ce plafond sera progressivement augmenté chaque année. Ainsi, un plus grand nombre de personnes pourront faire appel à l’aide juridique de deuxième ligne, tandis que les honoraires des avocats restent inchangés. Dans l’année à venir, nous améliorerons les procédures internes afin que les honoraires puissent être versés plus rapidement.
Voir édito du président.
Recouvrement des dettes de manière éthique et efficace (p. 25 et 26) :
Nous prendrons une initiative au niveau législatif en ce qui concerne le recouvrement judiciaire de dettes.
Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, nous prendrons des mesures pour réduire les coûts liés au recouvrement judiciaire et amiable des dettes.
Il s’agit tant des coûts liés à l’intervention du recouvreur professionnel que des coûts liés à la procédure en elle-même.
Nous souhaitons procéder au recouvrement de dettes de manière centralisée et éthique en vue d’une meilleure protection des consommateurs en situation financière précaire, tout en veillant à un recouvrement efficace et équilibré pour les créanciers. Pour ce faire, nous évaluerons et examinerons les projets, initiatives et propositions de loi en cours concernant l’alerte précoce, l’aide au paiement et la centralisation des dossiers de dettes. Un groupe de travail sera formé et nous entamerons des discussions au sein du gouvernement.
Droit de l’insolvabilité
La législation actuelle sur l’insolvabilité fait l’objet d’une évaluation et d’une adaptation aux défis sociaux et économiques actuels, en partie à la suite de la crise du COVID-19. Nous poursuivons nos travaux sur la base de la philosophie et du fonctionnement efficace de la loi du 21 mars 2021. L’objectif principal est d’aider les entreprises en difficulté à éviter la faillite dans la mesure du possible. Un groupe de travail d’experts dirigé par le cabinet Justice prépare la modification de la législation sur l’insolvabilité et la transposition de la directive sur les restructurations.
AVOCATS.BE a participé à l’évaluation des lois.
- ECONOMIE
Lanceurs d’alerte (p.11)
Ces dernières années, un nombre non négligeable de scandales ont été dévoilés par des lanceurs d’alerte.
Leurs signalements jouent un rôle clé dans la préservation du bien-être de la société. Pourtant, les lanceurs d’alerte pourraient être dissuadés, par crainte de représailles, de rapporter leurs soupçons ou leurs connaissances.
La directive européenne 2019/1937 vise à mettre fin aux représailles contre les lanceurs d’alerte ainsi qu’à leur garantir une meilleure protection et fixe à cette fin des normes minimales communes aux États membres de l’Union.
Concrètement, la directive contraint les États membres à mettre en place des canaux de signalement efficaces, confidentiels et sécurisés, et à garantir aux lanceurs d’alerte une protection efficace contre les représailles.
Elle vise à protéger les auteurs de signalements des infractions suivantes:
- Les violations relevant du champ d’application des actes de l’Union dans des domaines tels que celui des marchés publics, de la prévention du blanchiment de et du financement du terrorisme, de la protection de l’environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs;
- Les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;
- Les violations relatives au marché intérieur.
La transposition de la directive est préparée par la ministre de la Fonction publique, pour ce qui est du secteur public, et par moi-même, pour ce qui est du secteur privé.
Pour rappel, AVOCATS.BE avait rendu un avis sur une proposition de loi du PTB en la matière. La préoccupation d’AVOCATS.BE dans cette matière est de préserver le secret professionnel.
Surendettement (p.21)
La lutte contre le surendettement est une de mes priorités.
C’est pourquoi j’ai lancé une réforme importante en la matière.
Dans un premier temps, il s’agit de réformer le cadre juridique applicable au paiement des dettes et au recouvrement amiable de dettes du consommateur.
Cela concerne certaines relations entre le débiteur, le créancier et le tiers dans le cadre du paiement d’une dette.
Les frais liés au recouvrement doivent être mieux encadrés.
Dans un second temps, il s’agira d’instaurer un cadre juridique pour “la phase amiable de la médiation de dettes”.
Il est important d’offrir une véritable alternative au règlement collectif de dettes qui est une procédure lourde et couteuse réservée aux personnes lourdement endettées. Je souhaite reprendre tous les aspects de cette réforme dans un nouveau livre du Code de droit économique, consacré à la lutte contre le surendettement.
Enfin, je souhaite également rendre le dispositif de lutte contre le surendettement encore plus efficace en améliorant la qualité et la pertinence des données enregistrées sur certains contrats comme les ouvertures de crédits.
Un projet de loi est en cours de rédaction.
AVOCATS.BE est en contact avec le cabinet du ministre Dermagne à ce sujet.
Une meilleure lisibilité de la règlementation et une simplification des procédures
(p. 26) (…) faisant suite à l’arrêt du 14 mai 2020 de la Cour de Justice européenne, le libre choix de son conseil dans le cadre d’une procédure de médiation judiciaire ou extra judiciaire sera explicitement repris.
Il s’agit d’une demande d’AVOCATS.BE qui est à l’initiative du recours ayant donné lieu à l’arrêt du 14 mai 2020.
- ASILE ET MIGRATION
La note a fait l’objet d’une déjà fait l’objet d’une réaction d’AVOCATS.BE qui a écrit aux membres de la commission de l’intérieur de la Chambre pour attirer leur attention sur trois questions à savoir l’Audit, la mise au travail et les critères de régularisation (cfr. infra).
Audit externe des services d’asile et de migration (p.9)
(…) L’audit sera réalisé en étroite collaboration avec les différents services d’asile et de migration et le cabinet.
Les parties prenantes externes auront également un rôle à jouer dans l’audit.
Voir réaction d’AVOCATS.BE dans un courrier à la commission intérieur :
Dès son mémorandum de mars 2019, AVOCATS.BE suggérait la tenue d’un audit des instances de la migrance.
Il se réjouit donc de la tenue de celui-ci.
Il note avec satisfaction que l’auditeur (Capgemini) a été désigné à la fin du mois d’octobre 2021.
AVOCATS.BE déplore cependant que la mission de l’auditeur ne soit pas plus clairement expliquée que par un seul alinéa à la p. 9 de la Déclaration de politique.
Avec de nombreuses associations actives dans le domaine de la migrance, AVOCATS.BE demande que l’auditeur soit assisté d’un comité d’accompagnement, à l’instar de ce qui se fait pour les recherches universitaires ou publiques.
Ce comité d’accompagnement doit être largement composé (OE, CGRA, CCE, mais aussi représentants des universitaires actifs dans l’étude de la migration et bien entendu le ‘terrain’ à savoir les associations actives en matière de migration). Il ne s’agit évidemment pas de vinculer l’auditeur mais au contraire de lui formuler des suggestions de question à examiner.
La mention, dans la note de politique générale asile et migration, que les parties prenantes externes auront un rôle à jouer dans l’Audit est à cet égard insuffisante, ce rôle risquant de se limiter à une simple audition des intéressés ainsi qu’à une reprise du PV de ces auditions dans une annexe du rapport d’Audit.
Vidéoconférence (p. 11)
Tant au CGRA qu’à l’OE, il sera bientôt possible de procéder à un entretien par vidéoconférence. La règle reste un entretien en personne, mais par exemple dans les centres fermés ou dans le contexte de la pandémie, la possibilité d’avoir un entretien à distance est un progrès.
Il est évidemment important de garantir suffisamment les droits du migrant avant et pendant l’entretien par vidéoconférence. Ainsi, la personne concernée sera informée au préalable des modalités de l’entretien et la confidentialité de l’entretien doit être garantie. Le personnel des services est également libre de décider, lors de cet entretien, de le faire en personne.
Pour rappel, AVOCATS.BE avait introduit en 2020 un recours en extrême urgence contre le « projet » du C.G.R.A. de procéder à des auditions des demandeurs de protection internationale, par vidéoconférence, depuis les centres ouverts. A la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 décembre 2020 suspendant l’exécutions des règles énoncées par le CGRA, le régime de vidéoconférence avait été retiré.
Code de la migration p.12
Nous faisons de grands pas vers un Code de la migration largement soutenu. Une commission indépendante de 6 experts, dirigée par les professeurs Dirk Vanheule et Luc Leboeuf, a été mise en place. (…)
La commission a déjà organisé une large consultation avec les acteurs étatiques concernés aux niveaux fédéral, communautaire, régional et local, des experts du monde académique, des organismes de contrôle et d’autres parties prenantes de la société civile au sens large (acteurs socio-économiques et organisations non gouvernementales).
Sur la base de cette contribution, la commission, le groupe de travail et la cellule stratégique déterminent ensemble les grandes lignes d’un nouveau Code de la migration, qui comprendra l’actuelle loi sur les étrangers et la loi sur l’accueil. Nous ne nous limitons pas à une simple codification et à une rédaction claire de la réglementation actuelle, mais nous efforçons également de mettre en place des procédures plus cohérentes et plus claires et de renforcer la sécurité juridique par le biais d’ajustements structurels. Les lignes de force définies validées au sein du gouvernement et serviront de fil conducteur au groupe de travail qui pourra alors lancer le processus de rédaction à toute vitesse. La commission guidera la suite des travaux et le dialogue avec les acteurs concernés. Nous nous efforçons d’être en mesure de soumettre les premiers textes au Conseil d’État pour avis d’ici la fin 2022.
Pour rappel, AVOCATS.BE a été entendu par la commission début juillet.
Renforcement du fonctionnement du Conseil du contentieux des étrangers (p. 14)
Comme annoncé dans la note de politique 2020-2021, il sera possible d’envoyer les pièces de procédure par voie électronique via J-Box de manière rapide et sécurisée au CCE à partir de 2022. En outre, le Conseil pourra à l’avenir également statuer dans le cadre d’une procédure purement écrite à la demande des parties, ou lorsque les circonstances rendent particulièrement difficile la tenue d’une audience, comme lors du confinement en 2020. En outre, la procédure complexe d’évaluation des titulaires de fonctions au sein du CCE a été simplifiée,.et un système de mesures disciplinaires et d’ordre à part entière a été élaboré et soumis à la Chambre. Ces mesures, ainsi que l’augmentation du nombre de magistrats, visent à assurer une organisation efficace de la juridiction, permettant de traiter les affaires dans un délai raisonnable, dans un environnement où le bien-être au travail est également pris en compte. Sur cette base, des travaux seront également menés sur un cadre juridique réglementant le statut des magistrats et permettant de gérer efficacement d’éventuelles absences prolongées.
Migration de travail (p.23) :
Voir réaction d’AVOCATS.BE dans le courrier à la commission intérieur :
Monsieur le Secrétaire d’Etat annonce son intention, louable, de rechercher des profils dont notre marché du travail a besoin pour pallier la pénurie de main d’œuvre. Il cite le cas de main d’œuvre peu ou moyennement qualifiée à l’instar de la carence de chauffeurs routiers au Royaume Uni.
Les avocats étrangéristes d’AVOCATS.BE ont connaissance dans leur clientèle d’étrangers sans papier titulaires de diplômes étrangers voire obtenus en Belgique pour le secteur médical (infirmiers, aides-soignants), présents en Belgique depuis de nombreuses années, ce qui signifie qu’ils connaissent une des langues nationales ainsi que la culture du pays.
Ils connaissent aussi des étrangers compétents et volontaires dans le secteur de la construction ainsi que des titulaires de permis de conduire C.
AVOCATS.BE ne s’explique pas qu’il soit question de rechercher hors Europe des profils dont certains sont d’ores et déjà présents en Belgique et qu’il ne soit pas question de donner à ceux-ci, qui connaissent déjà la Belgique, le titre de séjour qu’on propose d’offrir à ceux-là.
Le retour forcé comme dernière étape d’une politique de retour proactive (p. 30)
Les mineurs ne peuvent pas être détenus dans des centres fermés.
AVOCATS.BE se réjouit de cette affirmation ! Rappelons que plusieurs recours ont été introduit par AVOCATS.BE sur la question de l’enfermement des mineurs.
Afin d’éviter de rendre l’éloignement impossible en raison d’un manque de coopération manifeste, le gouvernement prendra des mesures en même temps, en tenant dûment compte de la sauvegarde des droits fondamentaux. Une solution alternative sera recherchée au problème des étrangers en situation de séjour irrégulier qui refusent de quitter leur demeure. Une proposition à cet effet sera soumise au gouvernement.
Critères de régularisation (p.36)
Voir réaction d’AVOCATS.BE dans le courrier à la commission intérieur :
Monsieur le Secrétaire d’Etat redit que la procédure de régularisation est une procédure exceptionnelle qui relève de la compétence discrétionnaire.
Mais toute compétence, fut-elle discrétionnaire doit être mise en œuvre selon des critères que se donne l’autorité qui agit, faute de quoi la compétence passe du champ discrétionnaire à celui de l’arbitraire.
Monsieur Roosemont, Directeur Général de l’Office des étrangers a reconnu l’existence de ces critères lors d’un exposé videofilmé à l’église du béguinage le 17 juillet 2021. Il cite par exemple la durée du séjour, la durée d’une procédure d’asile, de regroupement familial, l’existence d’un travail, d’enfants qui vont à l’école, l’existence d’autres liens en Belgique, le suivi de formations.
Dans le troisième paragraphe de l’introduction de sa déclaration, Monsieur le Secrétaire d’Etat écrit que le fil conducteur de la politique est et reste la garantie d’une politique d’asile et de migration correcte, humaine et transparente (c’est nous qui soulignons).
Il n’est pas normal dans un Etat démocratique et certainement non conforme au principe de transparence que le fonctionnaire supérieur d’une administration fasse l’aveu de l’existence de critères qui cadrent la mise en œuvre de la compétence de son administration, mais que ceux-ci ne soient publiés que dans une déclaration orale captée par vidéo et non dans le cadre d’un texte, par exemple une directive du Secrétaire d’Etat voire du directeur général de l’Office.
Laurence Evrard,
Responsable des actualités législatives
