Le projet de loi visant à promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est actuellement examiné en commission de la justice de la Chambre. Une série d’amendements très positifs ont été déposés par la majorité.
Afin que le système soit tout à fait performant et garantisse la sécurité juridique, AVOCATS.BE plaide encore pour que des amendements soient déposés afin de limiter l’homologation simplifiée aux accords de médiation rédigés par des juristes et d’accorder l’homologation simplifiée aux accords de droit collaborative qui sont rédigés par des professionnels du droit.
Depuis 2015, AVOCATS.BE mène un combat de longue haleine contre l’État belge en matière de surpopulation carcérale. Après Lantin, Bruxelles et Liège, c’est la Cour d’appel de Mons qui confirme à son tour une nouvelle condamnation cinglante. La situation continue de se dégrader : plus de 13.000 détenus pour 11.400 places, des établissements à plus de 150 % de taux d’occupation, et un taux de récidive alarmant. AVOCATS.BE reste déterminé à faire appliquer les jugements, tandis que le comité de direction du SPF Justice lance un appel inédit au gouvernement pour une réforme urgente et structurelle de l’exécution des peines.
Les notes de politique générale des membres du gouvernement seront discutées cette semaine à la Chambre. Parmi, celle-ci la note d’orientation politique de notre nouvelle ministre de la justice qui a déjà dû répondre à de nombreuses questions parlementaires, notamment sur la question de la surpopulation carcérale.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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