Le projet de loi visant à promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est actuellement examiné en commission de la justice de la Chambre. Une série d’amendements très positifs ont été déposés par la majorité.
Afin que le système soit tout à fait performant et garantisse la sécurité juridique, AVOCATS.BE plaide encore pour que des amendements soient déposés afin de limiter l’homologation simplifiée aux accords de médiation rédigés par des juristes et d’accorder l’homologation simplifiée aux accords de droit collaborative qui sont rédigés par des professionnels du droit.
Le projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est en discussion dans les différentes commissions parlementaires en lien avec les notes de politique générale des différents ministres.
Après avoir rencontré la ministre de la Justice au mois de février, des représentants d’AVOCATS.BE ont rencontré la ministre de l’Asile et de la Migration et la ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, l’occasion de nouer des contacts dans la perspective d’un dialogue futur. Le problème de la surpopulation carcérale continue d’occuper le devant de l’actualité.
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Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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