Dans les coulisses du parlement belge - note du 26 avril 2018
Le projet de loi visant à promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est actuellement examiné en commission de la justice de la Chambre. Une série d’amendements très positifs ont été déposés par la majorité.
Afin que le système soit tout à fait performant et garantisse la sécurité juridique, AVOCATS.BE plaide encore pour que des amendements soient déposés afin de limiter l’homologation simplifiée aux accords de médiation rédigés par des juristes et d’accorder l’homologation simplifiée aux accords de droit collaborative qui sont rédigés par des professionnels du droit.
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L’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixe le tarif des indemnités de procédure en lien avec l’article 1022 du code judiciaire. L'article 8 de cet arrêté prévoyait une indexation des montants basée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation, suscitant des divergences d'interprétation. Le nouvel arrêté royal du 16 mai 2024 clarifie ce système en stabilisant les montants indexés jusqu'à un écart de 10 points de l'indice. Cette mesure vise à éviter des ajustements fréquents dans des périodes de fluctuations de prix. Les nouveaux montants seront publiés sur le site du Collège des cours et tribunaux.
La nouvelle liste des députés au parlement fédéral est connue. La composition de la nouvelle commission de la justice devrait l’être prochainement. La commission de la justice pourra entamer ses travaux sans attendre la formation du nouveau gouvernement et la désignation du nouveau ministre de la Justice.
