Définir l’état de droit, c’est prendre le risque de figer un concept qui évolue.
On peut considérer de manière consensuelle qu’il s’agit d’un principe institutionnel indispensable au fonctionnement de nos démocraties même si les exigences qu’il recouvre font néanmoins parfois débat.
Dans un état de droit, tous les pouvoirs se soumettent au droit, à la loi, à la constitution. C’est un principe de légalité. Les pouvoirs doivent respecter les limites qui sont posées par le cadre légal et les conditions posées pour l’adoption des décisions.
Très schématiquement, on peut donc dire que l’état de droit suppose le respect du cadre légal (et donc la soumission au droit national, mais aussi européen et international), des contrôles juridictionnels, le respect de la séparation des pouvoirs et le respect d’un certain nombre de droits fondamentaux.
Il est utile de rappeler que le principe de respect de l’état de droit ne s’adresse qu’aux autorités publiques.
L’observatoire de l’état de droit d’AVOCATS.BE a préféré une approche dynamique et opérationnelle. Il a préféré définir trois types d’exigences fondamentales pour l’état de droit :
1. Les exigences tenant à la légalité et à la sécurité juridique : la qualité de la loi et du processus législatif, le principe d’égalité devant la loi, le respect de la hiérarchie des normes (notamment internationales).
2. Les exigences garantissant un contrôle juridictionnel effectif et une prévention de l’arbitraire : indépendance des juridictions, droit à un recours juridictionnel effectif, contrôle de constitutionnalité, prévention de l’arbitraire.
3. Les exigences liées au respect des droits fondamentaux : respect effectif des droits fondamentaux et protection des groupes vulnérables.
Les priorités, qui doivent pouvoir évoluer en fonction de l’actualité, sont les suivantes : le fonctionnement judiciaire (respect du délai raisonnable), le respect et l'exécution des décisions de justice, les conditions d'exercice de la profession d'avocat, les conditions de détention et la politique carcérale, le respect des droits procéduraux dans le traitement des demandes d’asile, et l’accès au droit.
Ce n’est pas en quelques lignes que nous aurons fait le tour de la question. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons divers supports pour aller plus loin dans la réflexion.
Il y a d’abord les travaux de la commission de Venise . Cette commission est l'organe consultatif du Conseil de l'Europe sur les questions constitutionnelles. Elle compte 60 membres : les 46 états membres du Conseil de l'Europe et 14 autres. Les Etats-Unis viennent de décider de la quitter.
La commission de Venise a, en 2016, établi une liste des critères de l’état de droit (https://www.venice.coe.int/webforms/documents/default.aspx?pdffile=CDL-AD(2016)007-f). Elle a mis cette liste à jour en décembre 2025 (https://www.coe.int/en/web/venice-commission/-/cdl-ad-2025-002-f). Cette liste est sans doute la référence la plus reconnue.
Il y a également les travaux de l’ Union européenne qui présente une page très didactique sur l’état de droit (https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/policies/justice-and-fundamental-rights/upholding-rule-law/rule-law/what-rule-law_fr).
Chaque année, la commission européenne publie un rapport sur l’état de droit qui reprend des considérations globales mais également un chapitre par pays. Le rapport pour la Belgique se trouve ici (https://commission.europa.eu/document/download/5fe5bb71-2898-4079-ad5a-19a3ff595a62_fr?filename=5_2_63936_coun_chap_belgium_fr.pdf)
L' Institut fédéral des droits humains (IFDH) est une institution publique indépendante, créée et financée par la Chambre des représentants. En vertu de la loi, le mandat de l'Institut s'étend à toutes les questions relatives aux droits fondamentaux, de compétence fédérale, sauf celles qui sont traitées par les organismes sectoriels de promotion et de protection des droits de l'Homme. Il vise tant les actes et omissions de pouvoirs publics que d'organismes privés et d'individus, dans les limites de l'exercice des compétences fédérales résiduaires visées ci-dessus.
Chaque année, l’IFDH publie un rapport très intéressant sur la situation des droits humains en Belgique
Il y a bien entendu également toute une série d’organisations qui, par leur travail, leurs études et leurs rapports, participent à la réflexion sur l’état de droit.
Le souhait de l’observatoire est de nourrir ces institutions, internationales et nationales, des analyses dans le domaine judiciaire sur base des informations que les avocats lui transmettront. L’observatoire part du principe que les choses ne peuvent évoluer que si elles ont été préalablement objectivées.
Xavier Van Gils
Ancien Président d’AVOCATS.BE
Co-président de l’observatoire
