Le projet de loi visant à promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges est actuellement examiné en commission de la justice de la Chambre. Une série d’amendements très positifs ont été déposés par la majorité.
Afin que le système soit tout à fait performant et garantisse la sécurité juridique, AVOCATS.BE plaide encore pour que des amendements soient déposés afin de limiter l’homologation simplifiée aux accords de médiation rédigés par des juristes et d’accorder l’homologation simplifiée aux accords de droit collaborative qui sont rédigés par des professionnels du droit.
AVOCATS.BE se réjouit de la mise en place prochaine d’un registre central des jugements et arrêts. Il est important que les Ordres soient impliqués dans la gestion de ce registre, en tant que représentants des avocats mais aussi des justiciables.
Le projet de loi introduisant le code pénal sexuel est en discussion au sein de la commission de la justice de la Chambre. Après l’adoption du texte en première lecture, AVOCATS.BE a pris l’initiative d’envoyer aux parlementaires un avis complémentaire pour attirer leur attention sur une erreur de traduction aux conséquences importantes.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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