Une nouvelle loi sur les droits de greffe devrait être publiée au moniteur belge dans les prochains jours. Elle prévoit une augmentation considérable des droits en appel et en cassation tout en prévoyant que ces droits seront payés en fin de procédure par la partie qui succombe. Un autre projet suscite le mécontentement. Il s’agit de l’avant-projet de loi qui modifie le régime des juges suppléants et prévoit notamment une incompatibilité entre l’exercice de la fonction de juge suppléant et celle de mandataire de justice dans un canton (ou division) dans lequel il est nommé.
Le compte à rebours a commencé. Le ministre de la justice entend boucler un certain nombre de projets de loi importants avant le 31 décembre 2023. Des lors, le rythme des travaux de la commission de la justice s’emballe et les invitations à des auditions s’enchaînent nous laissant des délais de réaction parfois extrêmement brefs. Parmi les projets qui devraient être adoptés avant la fin de l’année, citons la réforme du Code pénal, Livre I et II, certains projets en matière de procédure pénale, le projet relatif à l’administrateur d’une personne protégée, la réforme de l’aide juridique et, last but not least, le projet de modernisation de la profession d’avocat.
Après plusieurs mois de négociations avec les Ordres communautaires et en inter-cabinets, le texte de l’avant-projet de loi portant modernisation de la profession d’avocat a été adopté en Conseil des ministres le 15 septembre 2023. D’autres textes importants pour le barreau (aide juridique, digitalisation, snelrecht) sont en préparation. AVOCATS.BE a eu l’occasion de donner son avis.
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