Dans les coulisses du parlement belge - avril 2024

Le projet de loi portant sur la modernisation de la profession d’avocat va-t-il passer à la trappe ? Le projet devait être introduit en commission de la justice fin mars, mais son examen a été reporté et il ne semble plus question de le mettre à l’ordre du jour de la commission de la justice avant la fin de la législature.


I. Modernisation de la profession 

a. Textes

  • Projet de loi portant modernisation de la profession d'avocat, DOC55 3880 
  • Amendements 1 et 5 au projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II DOC55 3945/002

b. Développements

Pour rappel, notre projet devait être introduit le 20 mars dernier mais a été reporté faute de temps. Le projet n’a pas pu être fixé la semaine suivante ni celle d’après. La commission de la justice a décidé lors de sa séance du 3 avril 2024 que plus aucun projet de loi ne pourrait plus être introduit d’ici la fin de la législature.

Les Ordres communautaires ont écrit aux membres de la commission de la justice en insistant pour que le projet puisse être examiné, à tout le moins en ce qui concerne la modernisation de la procédure disciplinaire qui n’a aucun impact budgétaire ni politique.

À noter que deux dispositions ont été déplacées dans un autre projet de loi (prioritaire celui-là) : l’article relatif aux comptes de tiers (446 quater) et le droit de visite des bâtonniers en prison. Ces deux articles ont été adoptés en première lecture par la commission de la justice ce 16 avril 2024 et devraient donc être adoptés avant la fin de la législature.

 

II. Déchéance du droit de conduire – avis écrit d’AVOCATS.BE

a. Textes

  • Proposition de loi N-VA modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la date de prise de cours de la déchéance du droit de conduire (DOC 55 3332/001)
  • Avis d’AVOCATS.BE

b. Développements

La commission de la mobilité, des entreprises publiques et des institutions fédérales a sollicité l’avis écrit d’AVOCATS.BE concernant la proposition de modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la date de prise de cours de la déchéance du droit de conduire, pour le 28 mars 2024.

Cette proposition de loi vise à fixer la date de prise de cours de la déchéance du droit de conduire prononcée à titre de peine par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel : deux mois après la date à laquelle le jugement de condamnation à une déchéance à titre de peine sera passé en force de chose jugée. 

Bernard Ceulemans, ancien bâtonnier du barreau de Liège, a préparé l’avis d’AVOCATS.BE qui n’est pas opposé à la proposition mais suggère quelques améliorations.

Laurence Evrard, 
Responsable des actualités législatives

Crédit photo : Oakenchips, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons

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Laurence
Evrard
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