Les auditions au Parlement se succèdent : après avoir été entendu sur le projet de loi dispositions diverses en matière pénale fin avril, AVOCATS.BE est entendu en commission de la justice de la Chambre sur le projet de loi repentis et sur la proposition de loi relative aux régimes matrimoniaux.
La proposition de loi concernant la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes a été adoptée en commission de la justice de la Chambre. Cette proposition de loi permettra d’assurer la pérennité du financement de la plateforme JustRestart qui était menacée par la jurisprudence de certains tribunaux du travail. Pour rappel, cette plateforme est gérée par les Ordres communautaires.
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