Procédures plus modernes et plus courtes, projet pilote entre le barreau de Bruxelles francophone et le Tribunal de l’entreprise, administration de biens : voici quelques sujets qui ont donné lieu à des questions parlementaires ces dernières semaines à la Chambre.
1. Protection des mineurs et des personnes en situation de vulnérabilité – avis écrit
a. Texte
- Proposition de résolution (Les Engagés) visant à renforcer la protection des mineurs et des personnes en situation de vulnérabilité par le biais d'interdictions visant les auteurs ou présumés auteurs d'infractions et de transmissions d'informations de nature judiciaire relatives à ces infractions à des tiers (DOC 56 1458).
b. Développements
La commission de la Justice de la Chambre des représentants a entamé la discussion de la proposition de résolution visant à renforcer la protection des mineurs et des personnes en situation de vulnérabilité par le biais d'interdictions visant les auteurs ou présumés auteurs d'infractions et de transmissions d'informations de nature judiciaire relatives à ces infractions à des tiers et a sollicité l'avis écrit d'AVOCATS.BE concernant ce texte.
À l’instar de l’OVB, AVOCATS.BE est sensible à l'objectif de la proposition de résolution visant à mettre en place de meilleurs mécanismes de prévention et de protection pour les mineurs et les personnes vulnérables.
AVOCATS.BE estime toutefois qu'il convient de faire preuve de la plus grande prudence.
La proposition de résolution laisse encore une large marge de manœuvre pour une mise en œuvre concrète par le biais de futures initiatives législatives, mais fait néanmoins déjà émerger des questions quant au principe fondamental de la présomption d’innocence, au droit à la vie privée, au droit au travail, aux possibilités de réinsertion des condamnés ayant purgé leur peine et aux risques de responsabilité pour les institutions travaillant avec des mineurs.
AVOCATS.BE demande donc à être associé à d’éventuelles propositions de loi qui seraient présentées dans le cadre de cette résolution.
2. Projet de loi relatif au Conseil du contentieux des étrangers
a. Textes
- Projet de loi relatif au Conseil du contentieux des étrangers (DOC 56 1399/001)
- Articles adoptés en première lecture (DOC56 1399/003)
b. Développements
L’examen du projet de loi se poursuit en commission de l’Intérieur. Le projet a déjà été adopté en première lecture.
Pour rappel, un avis critique avait été communiqué aux membres de la commission de l’Intérieur au début des travaux avec une demande d’audition relayée par l’O.V.B.
Une lettre commune OBFG-OVB au sujet de l’article 2:11 (accès aux pièces confidentielles/classifiées) avait par la suite été envoyée au président de la commission, lui demandant de consulter la commission justice sur ce point mais cette demande a été refusée.
3. Un accès plus rapide et efficace à la Justice grâce à des procédures plus modernes et plus courtes – question réponse parlementaire
Annelies Verlinden a été interrogée en commission de la Justice du 28 avril 2026 par Marijke Dillen (VB):
« La durée des procédures judiciaires demeure trop longue, raison pour laquelle une réflexion a été lancée. Quels en sont les résultats et où en est-on? A-t-on déjà consulté les experts et les parties prenantes ? Dans l'affirmative, quel est leur apport ? »
Réponse de la Ministre :
« J'ai mis en place un groupe de travail composé de six experts universitaires en procédure civile, chargés de proposer des mesures concrètes et rapidement applicables afin d’accélérer les procédures et de les rendre plus efficaces.
En mars 2026, mon cabinet et le SPF Justice ont organisé une première réunion, au cours de laquelle le cadre de référence a été défini sur la base de l'accord de gouvernement et de l’exposé d’orientation politique. L'accent est mis sur des mesures pratiques à effet rapide.
Par ailleurs, de nombreux acteurs du terrain nous ont fait part de leurs propositions, notamment lors de visites dans les juridictions, où des magistrats et des collaborateurs ont formulé des suggestions.
Toutes ces contributions seront transmises au groupe de travail. Les travaux se poursuivent et un rapport est attendu pour cette année.
Sur cette base, le SPF Justice analysera les propositions et préparera un projet de loi, qui sera éventuellement soumis à des parties prenantes, comme le Collège des cours et tribunaux, l'Ordre des barreaux flamands et Avocats.be. »
AVOCATS.BE a pris contact avec la ministre de la justice pour lui indiquer qu’AVOCATS.BE souhaite être associé à l’élaboration de l’avant-projet de loi.
4. Le projet pilote du barreau de Bruxelles francophone et du tribunal de l'entreprise de Bruxelles – question réponse parlementaire
a.Texte
- Projet pilote consacré aux bonnes pratiques en matière d’écrits de procédure, à leur concision et à la tenue de débats succincts signé entre l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
b. Question parlementaire
En commission de la Justice du 15 avril 2026, Wim Van der Donckt (N-VA) a interrogé Annelies Verlinden sur le projet pilote de l'ordre français des avocats et du tribunal de l'entreprise de Bruxelles :
« À Bruxelles, l'Ordre francophone des avocats et le tribunal de l’entreprise francophone ont conclu un protocole concernant un projet pilote sur la concision des pièces de procédure et des débats.
Si le volume des pièces de procédure est réduit et si la jurisprudence et la doctrine invoquées sont transmises en temps utile au juge, le tribunal s'efforcera de traiter les affaires dans le cadre de débats succincts.
Que pensez-vous de cette initiative, sachant qu’il existe déjà des possibilités légales pour traiter les affaires plus rapidement ? Une partie à un procès représentée par un avocat francophone ne sera-t elle pas ainsi favorisée sur le plan procédural au détriment d’une partie représentée par un avocat qui n’est pas inscrit au barreau francophone de Bruxelles ? Bref, ce protocole est-il bien conforme à la loi? »
Réponse d’Annelies Verlinden :
« J'ai en effet eu connaissance de ce protocole qui n'a aucune portée normative et est appliqué sur une base strictement volontaire. Le juge reste maître du procès.
Un groupe de travail de six experts du monde académique spécialisés dans les procédures civiles formulera, à ma demande, des propositions pratiques en vue d'accélérer les procédures. Une première réunion, à laquelle ont également assisté des membres de mon cabinet et de mon administration, a eu lieu au mois de mars.
L'impact de l'intelligence artificielle sur l'ampleur et la qualité des conclusions remises par les avocats a également été évoqué à cette occasion. Le groupe de travail a été invité à examiner des mesures visant à maintenir sous contrôle le volume des conclusions. Un rapport est attendu pour cette année. D'éventuelles propositions pourront ensuite être intégrées dans un projet de loi. »
5. Les problèmes en ce qui concerne le contrôle en matière d'administration de biens – question réponse parlementaire
a.Texte
Enquête particulière du C.S.J. : les administrations au sein de la justice de paix de Zaventem
b. Question parlementaire
En commission parlementaire du 21 avril 2026, Alexander Van Hoecke (VB) a interrogé Annelies Verlinden sur le contrôle relatif aux administrations après l'enquête réalisée par le CSJ :
« Une enquête spéciale menée par le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) concernant la justice de paix de Zaventem a révélé de graves problèmes dans le contrôle en matière d'administration de biens. Le CSJ a relevé pas moins de 48 pratiques illégales et évoque notamment des dysfonctionnements dans la sélection et la désignation des administrateurs, le contrôle financier ou la gestion des conflits d'intérêts. Le CSJ a également porté plainte auprès du parquet général de Bruxelles. Disposez-vous d’éléments indiquant que des problèmes similaires se posent auprès d'autres justices de paix? Le CSJ formule six recommandations, dont quatre s'adressent au législateur. Qu'en pensez-vous? Envisagez-vous de prendre des initiatives législatives? Selon vous, que peut-on encore entreprendre pour renforcer le contrôle en matière d'administration de biens? »
Ainsi que Kristien Van Vaerenbergh (N-VA):
« Dans le cadre d'une enquête spéciale menée au sujet de la justice de paix de Zaventem, le CSJ a constaté plusieurs manquements en matière de contrôle des administrations de biens. Des problèmes similaires ont-ils été constatés dans d'autres justices de paix? Combien de plaintes et de signalements ont été enregistrés ces dernières années? Que pensez-vous des recommandations du CSJ? Envisagez-vous de prendre des initiatives législatives et, si oui, lesquelles? Comment comptez-vous renforcer le contrôle des administrations de biens? Plaidez-vous en faveur d'une interdiction légale de désigner des juges de paix suppléants comme administrateurs de biens au sein de leur propre canton, compte tenu de possibles conflits d'intérêts? »
Annelies Verlinden, ministre:
« En raison de la séparation des pouvoirs, je ne peux pas donner d’instructions détaillées aux chefs de corps ni aux juges de paix. À la suite de cette enquête, j’ai toutefois demandé aux représentants du Collège des cours et tribunaux ainsi qu’aux présidents des barreaux néerlandophones et francophones d’évaluer les mesures qu’ils jugent nécessaires. C'est la première fois que nous avons connaissance d'une enquête aussi particulière. En 2019, le CSJ a réalisé un audit global relatif à la surveillance des administrateurs par les juges de paix, puis rédigé un rapport de suivi en 2022. Aucun problème similaire n'a été signalé dans d'autres justices de paix. Les recommandations issues des rapports de 2019 et 2022 ont conduit à la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur. Le volet concernant la désignation et la surveillance des administrateurs entrera en vigueur le 1er septembre 2027.
La loi dispose qu’une personne doit désormais être inscrite sur une liste pour pouvoir être désignée comme administrateur professionnel. Ces personnes doivent satisfaire à certaines conditions en matière d'aptitudes et d’intégrité. La loi renforce également les mécanismes de contrôle, notamment pour les juges suppléants qui sont également administrateurs professionnels. Le but est d’éviter qu’une même personne n’agisse à la fois en tant que juge et administrateur dans un même dossier. Nous examinerons s’il convient d’instaurer une incompatibilité entre les fonctions de juge suppléant et d’administrateur au sein d’un même canton. Mon administration examinera en outre si des mesures de soutien supplémentaires aux magistrats sont nécessaires. Nous étudierons également la possibilité d'institutionnaliser le Steunpunt bewindvoering. D’autres recommandations du CSJ nécessitent une analyse plus approfondie. Plusieurs tentatives visant à doter les justices de paix de Bruxelles d'une structure de gestion propre n'ont pas abouti à un accord politique au cours de la législature précédente. Cette situation est loin d'être idéale. C'est pourquoi je soumettrai prochainement une proposition concrète au gouvernement. »
Laurence Evrard
Responsable des actualités législatives
