À la demande de la Commission européenne, des modifications législatives ont été apportées à la législation Salduz. Ces modifications entreront en vigueur le 27 juin 2024.
La loi du 25 avril 2025 complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté des communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires) sera publiée le 17 juin prochain.
Les déclarations des droits seront adaptées en conséquence. L’arrêté royal remplaçant les annexes de l'arrêté royal du 23 novembre 2016 portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'Instruction criminelle sera également publié le même jour, le 17 juin 2024.
Quelles sont les améliorations qui ont été apportées à la législation ?
Les modifications ont trait, entre autres, au passage à une attitude proactive des autorités judiciaires visant à assurer que la personne qui ne comprend pas la langue de la procédure puisse bénéficier de la traduction des documents essentiels à la procédure, afin de garantir son droit à une procès équitable.
Le texte prévoit également la suppression du délai de deux heures après lequel l’audition d’un suspect peut commencer sans la présence de l’avocat.
