CGRA
Les auditions au siège sont suspendues. Mais le CGRA continue à traiter les dossiers et à prononcer des décisions, qu’il s’agisse d’anciens dossiers pour lesquels les auditions ont déjà eu lieu ou de dossiers traités sans audition. La vigilance s’impose, à fortiori pour les clients qui auraient élu domicile chez leur avocat
Les auditions par vidéo conférence en centre fermé continuent. Le CGRA a dit être attentif au respect des conditions de distanciation sociale. AVOCATS.BE recommande la plus grande prudence aux avocats. Il estime que le respect de la distanciation sociale est pour le moins sujet à caution dans les centres fermés. Nous avons rappelé au CGRA qu’une audition est précédée d’une préparation avec le client et généralement un interprète, ce qui nécessite 1° de trouver un interprète disponible / volontaire pour se rendre dans un centre et 2° la mise à disposition d’un local où puisse se tenir une réunion respectueuse de la distanciation. AVOCATS.BE invite les avocats qui pour quelque raison que ce soit estiment que les conditions sanitaires minimales ne sont pas respectées à le faire savoir officiellement au CGRA pour en tirer si nécessaire les moyens de droit appropriés et à en avertir la Commission migrance d'AVOCATS.BE (picard@vandenberg-law.eu).
OE
L’enregistrement des demandes de PI reprend, mais par le biais d’une demande électronique. Voir sur le site de l’OE. AVOCATS.BE suit la situation avec le HCR, Nanssen, le CIRE, Vluchtelingenwerkvlaanderen..
CCE
La situation se présente comme suit ce mardi matin :
Les auditions sont suspendues hormis les extrêmes urgences. Pour les procédures (délais) : rien ne change.
Le Gouvernement a proposé un ARPS modifiant les procédures en matière judiciaire et administrative …sauf pour le CCE. La demande d’exclusion vient du CCE lui-même qui estimait inutile de tout renvoyer après le confinement au risque d’être « mis en chômage technique » puis de voir un afflux de recours et de mémoires à la fin du confinement.
Nous demandons que soient prises en compte de façon primordiale les difficultés rencontrées par les avocats pour
- recevoir les courriers (lenteurs de la poste),
- recevoir leurs clients ( distances sociales pour des réunions le plus souvent longues avec un interprète qui conduisent à des réunions qui, si elles avaient lieu en plein air donneraient lieu à un PV),
- poster leurs recours/mémoire (nécessité de se rendre dans un bureau de poste, en existe-t-il encore ? ou dans des supérettes où les règles de la distanciation sociale sont appliquées de façon inégale).
AVOCATS.BE est en contact avec le CCE qui assure comprendre les difficultés rencontrées par le barreau.
Il ressort d’informations reçues ce mardi matin que le CE aurait demandé au Gouvernement d’adopter un ARPS par juridiction.
AVOCATS.BE a déjà pris les mesures pour qu’un recours en suspension d’extrême urgence soit introduit au CE si la protection des avocats et de leurs clients venait à être menacée ou les droits de la défense rabaissés par un ARPS à venir.
Un groupe fermé facebook ‘Etrangeristes’ renseigne les tuyaux et bonnes pratiques. La Commission Migrance d’AVOCATS.BE y communique les nouvelles…lorsqu’il y en a.
Jean-Marc Picard,
Président de la commission de droit des étrangers d’AVOCATS.BE
