Du côté des institutions européennes
Le Conseil a modifié la directive TVA pour étendre les taux réduits
L’Union européenne accorde la protection temporaire aux réfugiés ukrainiens.
La Fédération de Russie est suspendue de ses droits de représentation au Conseil de l’Europe, la Cour E.D.H suspend temporairement les affaires en cours contre l’Ukraine et la Russie.
Un accord a été trouvé en trilogue sur le nouveau règlement Europol, qui doit encore être formellement adopté. La Commission cherche à recueillir des avis en matière de T.V.A. et de protection des données dans le domaine répressif. N’hésitez pas à participer ! La nouvelle agence de l’Union européenne pour l’asile a commencé ses travaux et a remplacé le bureau européen d’appui en matière d’asile. Le C.C.B.E. lance un concours amicus curiae à l’attention des étudiants en droit.
À partir du 1er février 2022, le délai pour déposer des requêtes au
La Commission lance sa consultation publique pour le rapport 2022 sur l’état de droit. Si vous avez victime ou témoin d’une atteinte à l’indépendance des avocats, n’hésitez pas à le communiquer.
Le Parlement adopte une résolution sur l’affaire « Pandora Papers », qui invite la Commission à interpréter le secret professionnel des avocats.
L’O.C.D.E. organise un atelier sur les barrières réglementaires à la concurrence dans les services professionnels (dont les services des avocats) en vue d’améliorer les indicateurs qu’elle a arrêtés en 2018 pour mesurer les entraves à la concurrence.
La Commission européenne a publié son deuxième rapport annuel sur l’état de droit ainsi que des rapports spécifiques pour chaque pays. Elle a également publié un ensemble de propositions législatives pour renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que pour mettre en œuvre le pacte vert.
Les trois institutions de l’Union ont adopté un nouveau registre d
Parmi les initiatives discutées avec la Commission pour améliorati
