Du côté des institutions européennes - novembre 2023

I. UNION EUROPEENNE

• Règlement en ligne des litiges – La Commission propose de nouvelles initiatives législatives - 17 octobre 2023

Le 17 octobre 2023, la Commission a adopté une proposition de révision du cadre en matière de règlement extrajudiciaire des litiges (R.E.L.) comprenant : 

1. une proposition législative modifiant l’actuelle directive relative au R.E.L. 
2. une proposition législative visant à abroger le règlement relatif au règlement en ligne des litiges (R.L.L.)
3. une recommandation adressée aux places de marché en ligne et aux associations professionnelles de l’U.E. disposant d’un mécanisme de règlement des litiges, ainsi qu’aux États membres.

Les objectifs de cette révision sont d’élargir les catégories de litiges qui peuvent être soumis aux R.E.L. et d’améliorer l’accès au R.E.L. dans les litiges transfrontières grâce à l’utilisation d’outils numériques et à l’assistance aux consommateurs et aux professionnels.

II. COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME                    

• Mise à jour du guide "La Cour européenne des droits de l'homme : Questions et réponses pour les avocats » - Publication prévue fin novembre 2023

Ce projet de mise à jour du guide a été réalisé par un sous-groupe d’experts du comité « délégation permanente du C.C.B.E. auprès de la Cour E.D.H. ». Il a été soumis aux membres de ce comité pour ultime relecture.

La version finale du guide sera publiée, en français et en anglais, à la fin du mois de novembre 2023 et fera l’objet d’une présentation par le président du comité « délégation permanente du C.C.B.E. auprès de la Cour E.D.H. » lors d'un webinaire qui sera organisé avec la fondation des avocats européens le 4 décembre 2023. 

• Webinaire sur "La Cour européenne des droits de l'homme et l'application de sa jurisprudence au niveau national : comment renforcer la subsidiarité" - 4 décembre 2023

Ce webinaire, organisé conjointement par le C.C.B.E. et la Fondation des avocats européens, aura lieu le 4 décembre 2023 entre 10 et 12 heures. Le programme et les informations sont accessibles ici. 

• Droit d’accès à un tribunal – Violation de l’article 6§1 de la C.E.D.H. - Arrêt de chambre – 9 novembre 2023

Dans l’affaire Legros et autres contre France, les requérant se plaignaient de l’application immédiate, en cours d’instance, du nouveau délai raisonnable de recours contentieux consacré par un revirement de jurisprudence (par le Conseil d’Etat dans la décision Czabaj du 13 juillet 2016), ayant provoqué l’irrecevabilité de leurs demandes.

Après avoir rappelé que les Etats jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour l’élaboration de règles régissant l’accès à un tribunal et que l’évolution de la jurisprudence n’est pas en soi contraire aux droits protégées par l’article 6 de la C.E.D.H., la Cour E.D.H. a considéré que la création, par voie prétorienne, d’une nouvelle condition de recevabilité, fondée sur des motifs suffisants justifiant le revirement de jurisprudence, ne portait pas une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal. 

Cependant, après avoir examiné in concreto l’application de ce revirement de jurisprudence, la Cour constate que la nouvelle cause d’irrecevabilité a été appliquée à une date postérieure à celle à laquelle les requêtes de première instance de chacun des requérants ont été introduites. La cause d’irrecevabilité, appliquée immédiatement aux instances en cours, a dès lors été opposée rétroactivement à l’ensemble des requérants et méconnaît l’article 6 § 1 de la Convention.

III. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS                    

• Règles de T.V.A. pour l'ère numérique – Les barreaux européens adoptent une position sur la proposition de directive et les effets qu’elle pourrait avoir sur le secret professionnel

Par vote électronique, les délégations des barreaux membres du C.C.B.E. ont adopté le projet de position sur la proposition de directive en ce qui concerne les règles de T.V.A. pour l'ère numérique, qui avait été préparés par leurs experts (dont Me Jean-Luc Wuidard pour AVOCATS.BE) réunis au sein du comité « fiscalité ».

• Comité « environnement et changement climatique » - Représentation d’AVOCATS.BE 

Me Françoise Lewalle (Barreau de Bruxelles) succède à Me Amélie Adam (Barreau de Liège) comme experte au sein du comité « environnement et changement climatique » du C.C.B.E. 

AVOCATS.BE remercie Me Adam pour sa participation active aux travaux de ce comité et pour son engagement pour la durabilité, qu’elle poursuit au sein de la commission « développement durable » d’AVOCATS.BE et de la commission « environnement » du barreau de Liège-Huy.

• Session plénière du 24 novembre 2023 – Ordre du jour

La prochaine réunion des délégations nationales des barreaux sera la session plénière du 24 novembre 2023 à Athènes. Cette session plénière sera, comme chaque année, l’occasion pour le C.C.B.E. de remettre son prix des droits humains à un ou plusieurs avocats. 

Outre le procès-verbal de la session plénière du 30 juin 2023 et le projet de budget pour l’année 2024, les délégations seront invitées à se prononcer sur :

1. un projet de proposition de statut de membre associé pour la Bosnie-Herzégovine, 
2. un projet consolidé de propositions de modification du règlement d’ordre intérieur du C.C.B.E.,
3. des lignes directrices pour les présidents des comités et groupes de travail du C.C.B.E., 
4. des lignes directrices sur la représentation du C.C.B.E. 

• Bilan carbone du C.C.B.E. et Ecolabel

Pour donner suite aux engagements qu’il a pris dans sa déclaration initiale sur le changement climatique, et plus particulièrement aux deux premiers engagements, consistant à élaborer des stratégies visant à : (a) prendre des mesures concernant ses propres activités d'une manière compatible avec la limitation du réchauffement mondial à 1,5 °C et de faire rapport de manière transparente à la session plénière sur les mesures prises et leurs résultats ; (b) soumettre à court terme ses activités à une analyse approfondie et concrète de la part d’experts externes, y compris un calcul de son empreinte carbone  le C.C.B.E. a :

1. posé sa candidature pour l'obtention du label bruxellois "entreprise écodynamique", un label qui récompense et encourage les entreprises, associations et institutions bruxelloises, qui agissent pour réduire l’impact de leur activité sur l’environnement ;
2. confié à la société Climate Partner la mission de calculer son empreinte carbone, en tenant compte de l'impact des réunions en ligne ainsi que de tous les outils en ligne (courrier électronique, données en nuage, etc.). 

IV. AUTRES BARREAUX 

• Union internationale des avocats – Bonnes pratiques – 27 octobre 2023

L’Union internationale des avocats (U.I.A.) a publié des principes de bonnes pratiques de durabilité pour les cabinets d'avocats « La voie vers la durabilité » afin d’aider les cabinets d'avocats qui veulent intégrer la durabilité dans leur pratique et leur cadre décisionnel. Dix principes sont proposés, répartis par catégorie, dans les trois rubriques principales : environnement et climat, social et gouvernance.

Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen

Photo de Guillaume Périgois sur Unsplash