Chères Consœurs,
Chers Confrères,
Le parcours du projet de loi sur la modernisation de la profession d’avocat aura subi bien des vicissitudes.
Non seulement le projet a été considérablement élagué mais à présent, il n’est nullement acquis qu’il va pouvoir aboutir et être voté ! Nous sommes en effet en fin de législature et la commission justice de la Chambre n’entend pas réserver à ce projet une priorité.
Le président Peter Callens (O.V.B.) et moi-même sommes intervenus auprès de la présidente de la Commission pour que ce projet soit encore pris en compte, en tout cas en ce qui concerne son volet relatif au disciplinaire, sur lequel les Ordres sont d’accord et qui n’est pas de nature à susciter un débat politique. Cette démarche a été approuvée par le Ministre de la justice.
Deux dispositions du projet ont pu être sauvées.
Tout d’abord, l’amendement à l’article 446 quater du Code judiciaire qui vise à donner une base légale certaine au contrôle informatique automatisé des comptes de qualité des avocats, à l’exclusion des comptes qu’ils gèrent dans le cadre d’un mandat de justice.
Ensuite, l’amendement à l’article 33 § 1er de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration des établissements pénitentiaires, afin de donner aux bâtonniers le même droit que celui accordé à nos députés de visiter les prisons de leur ressort. Au sens de la loi, le mot « prison » doit être entendu comme tout établissement destiné à l’exécution de condamnations à une peine privative de liberté et de mesures privatives de liberté.
Cette disposition est à l’instar d’une mesure existant déjà en France compte tenu du rôle éminent des avocats pour le respect des droits de la défense et pour dès lors assurer le respect de la dignité et des droits des personnes privées de liberté.
Les procédures intentées par AVOCATS.BE concernant la surpopulation carcérale démontrent à suffisance l’importance de cette mission.
Pour de plus amples explications quant à ces dispositions, je vous renvoie au site de la Chambre suivant :
https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/3945/55K3945002.pdf
446 quater : amendement 1 p. 2
Droit de visite des bâtonniers : amendement 5 p. 12
Espérons que, malgré tout, le projet de modernisation pourra aboutir quant à ses dispositions relatives au disciplinaire et qui apporteront une amélioration certaine en la matière. Malheureusement, les perspectives ne sont pas encourageantes…
Votre bien dévoué,
Pierre Sculier,
Président
