Arrêt de la cour constitutionnelle du 5 juillet 2018 : pas de mandat d’arrêt sans signature et sans motivation
Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle fait droit à un recours introduit par AVOCATS.BE contre une disposition qui a modifié la loi sur la détention préventive en supprimant la sanction de remise en liberté automatique en cas de non-respect de formalités essentielles qui entourent le mandat d’arrêt, à savoir la signature du juge et la motivation.
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Le Service de l'Ombudsman d'AVOCATS.BE n’est pas un pouvoir sanctionnateur, il n’est pas concurrent au rôle des bâtonniers et des Ordres, il n’est pas un organe de discipline.
Ce vendredi 3 juin se tenait la rentrée du Barreau de Dinant, ô combien attendue et souhaitée par les confrères de la cité mosane, mais également par leurs hôtes. La Conférence, ne pouvant pousser les murs des lieux de réception, sera même contrainte de refuser les inscriptions : une première !
