Arrêt de la cour constitutionnelle du 5 juillet 2018 : pas de mandat d’arrêt sans signature et sans motivation
Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle fait droit à un recours introduit par AVOCATS.BE contre une disposition qui a modifié la loi sur la détention préventive en supprimant la sanction de remise en liberté automatique en cas de non-respect de formalités essentielles qui entourent le mandat d’arrêt, à savoir la signature du juge et la motivation.
Pour lire le communiqué de presse sur le sujet, cliquez ici.
a également publié
Avocats Sans Frontières (ASF) et ses partenaires œuvrent en Ituri, République démocratique du Congo, pour défendre les victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Ils fournissent un soutien juridique et matériel essentiel, contribuant à d'importantes avancées judiciaires. Cette initiative vise à renforcer la lutte contre l'impunité et à encourager les victimes à poursuivre la justice. ASF appelle à un soutien continu par des dons pour maintenir cet engagement crucial.
La Lawyers Cup, un tournoi international de football d'avocats, s'est tenue en Sicile du 6 au 10 décembre, avec une performance remarquable des Red Lawyers. L'équipe féminine interbarreaux a brillé en sortant première de sa poule, puis en remportant la demi-finale contre la France et une victoire haletante contre le Brésil en finale. Les joueuses Barbara Engerisser et Sacha Vanderveken ont été distinguées respectivement comme meilleure gardienne et meilleure joueuse. Saluée pour ses qualités sportives et son fair-play, l’équipe représente fièrement les barreaux et le pays, se positionnant comme favorite pour l'Euro à venir en Espagne en avril.
