Depuis 2020, le 1 er septembre est synonyme d’augmentation des seuils d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne, lesquels sont indexés annuellement à cette date. Le 1er septembre, cette année, correspond également à l’augmentation de la déduction par personne à charge (qui dépend de celle du RIS).
Ainsi, la personne isolée bénéficie de la gratuité totale si son revenu net est inférieur à 1.670 €. Pour la personne cohabitante, le revenu à prendre en compte pour le ménage est de 1.988 €, après déduction du montant, adapté ce 1 er septembre également, de 369,58 € par personne à charge du ménage.
La personne isolée bénéficie de la gratuité partielle si son revenu est supérieur à 1.670 € et inférieur à 1.988 €. Pour la personne cohabitante, après déduction toujours de 369,58 € par personne à charge, les montants sont de 1.988 € et 2.305 € .
Au-delà de 1.988 € et de 2.305 €, les personnes isolées et cohabitantes ne peuvent plus bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne.
L’impact de cette indexation n’est pas anodin puisque le seuil d’accessibilité augmente de pas moins de 68 € pour une personne isolée et de 79 € pour une personne cohabitante.
Autre nouveauté de la rentrée, et celle-là est une première depuis 2016, l’ouvrage de référence pour tous les praticiens en aide juridique, à savoir le Compendium de l’Aide Juridique, a été publié le 28 août avant même son entrée en vigueur ce 1 er septembre également.
Ce Compendium 2026 mis à jour, dont la lecture voire la consultation à chaque instant est plus que souhaitée, est consultable à la page de l’extranet https://extranet.avocats.be/fr/aide-juridique/compendium laquelle contient également les seuils et le document de renonciation à l’aide juridique.
Merci à l’Assemblée Générale des Bâtonniers, aux membres de la Commission Aide Juridique et à l’équipe administrative de l’OBFG d’avoir contribué et permis la finalisation de ce cru 2026 et l’adaptation de tous les supports qui en découlent.
Pour les avocats qui assistent des suspects dans le cadre de la loi Salduz, les documents qui doivent être utilisés lors d’assistance de suspects a priori éligibles à l’aide juridique, ont également été mis à jour et peuvent être téléchargés dans le menu Support, Documentation https://www.salduzweb.be/documentation du site web.
Bonne rentrée …
