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Dès janvier 2024, la Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité (CSRD) entre en vigueur, imposant de nouvelles normes de rapportage pour les entreprises européennes et celles ayant des activités significatives dans l'Union. Cette directive, qui succède aux précédentes réglementations, vise à élargir la responsabilité des entreprises en matière de durabilité, incluant des aspects environnementaux et sociaux. La CSRD s'applique à une gamme étendue d'entreprises et met l'accent sur la transparence en ce qui concerne l'impact de leurs activités sur la durabilité.

La Cour européenne des droits de l’homme a récemment adopté une version révisée de son règlement, entrée en vigueur le 30 octobre 2023. Cette mise à jour inclut des règles nouvelles sur le traitement des documents hautement sensibles, visant à préserver la sécurité nationale tout en garantissant une justice équitable. Parallèlement, l’Union européenne a marqué un pas significatif en matière de droits humains en adhérant à la Convention d’Istanbul le 1er octobre 2023, devenant ainsi la 38ème partie à cet accord crucial pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette adhésion témoigne d'un engagement renforcé de l'UE dans la protection des droits des femmes, malgré l'absence de ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales.

Dans le but de sensibiliser les avocats au droit européen, directement applicable en droit interne, cette rubrique, en collaboration avec la Délégation des Barreaux de France, met en lumière des décisions récentes de la Cour de Justice et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Ces décisions, extraites de "L'Europe en bref", illustrent des thématiques variées, telles que la confidentialité des communications entre avocats et clients, le droit à l'oubli, le regroupement familial, et bien d'autres sujets pertinents pour la pratique juridique.

Le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) a introduit un système de publication modifié depuis le 1er octobre 2023. Se démarquant de la pratique de compilation quotidienne, le JOUE passe à une méthode de publication "acte par acte". Chaque acte juridique est maintenant publié individuellement en format PDF dès qu’il est prêt. Cette modification implique également la disparition des sous-séries "L" pour la législation et "C" pour la communication, simplifiant ainsi la structure du JOUE. Toutefois, la publication des communications de la Cour de justice et du Tribunal reste inchangée. Le site EUR-Lex offre une nouvelle fonctionnalité "affichage par jour", ainsi qu’un moteur de recherche pour naviguer dans les actes précédemment publiés

Cinq ans après l'adoption du RGPD, l'Union européenne franchit une étape cruciale. Le 4 juillet 2023, la Commission Européenne a dévoilé une proposition innovante pour un règlement de procédure du RGPD. Cette initiative vise à standardiser l'application du RGPD à travers les États membres, en réponse aux disparités observées jusqu'à présent. La proposition se concentre sur l'amélioration de la gestion des réclamations transfrontalières, le renforcement des droits des plaignants et la clarification des procédures de coopération entre les autorités nationales de contrôle. Cette évolution marque un pas significatif vers une protection des données personnelles plus cohérente et efficace au sein de l'UE.

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Dans un contexte politique et judiciaire en constante évolution, la question de la défédéralisation de la justice en Belgique suscite des débats et des réflexions. Dans cette interview, Peter Callens, président de l'Orde van Vlaamse Balies, et Pierre Sculier, président d'AVOCATS.BE, partagent leurs perspectives uniques et éclairées. Tandis que la campagne électorale pour 2024 approche et que les discussions s'intensifient, les deux Présidents abordent les implications, les défis et les opportunités que représente la défédéralisation pour le système judiciaire belge. Leurs points de vue, bien que divergents, offrent une analyse riche et nuancée de ce que l'avenir pourrait réserver à la justice dans notre pays.

Lors de sa session du 11 décembre, l'assemblée générale d'AVOCATS.BE a pris des décisions importantes, notamment la réélection de Maître Yves Kevers et l'approbation d'une application pour les déclarations de compte tiers. Des discussions ont porté sur le Mémorandum d'AVOCATS.BE, la législation sur le blanchiment et la rémunération des stagiaires. Le budget 2024 a été adopté avec une diminution des cotisations annuelles. D'autres sujets incluaient le projet Newco DPA et des modifications du code de déontologie, mettant l'accent sur la déontologie et la lutte contre le blanchiment.

La récente loi de mai 2023 renforce les exigences en matière de transparence pour les avocats et les recouvreurs de dettes envers les consommateurs, en imposant des mentions obligatoires dans les lettres de mise en demeure. Ces dispositions, déjà ancrées dans la législation de 2002, requièrent des informations détaillées sur le créancier, le recouvreur, la nature de la dette, et soulignent spécifiquement le caractère non judiciaire du recouvrement. Par ailleurs, cette loi soumet les avocats au contrôle de l'Inspection économique, principalement suite aux plaintes des consommateurs ou via des campagnes coordonnées avec les ordres professionnels. Cette procédure inclut un contact préalable pour s'assurer de la pertinence du contrôle, évitant ainsi des démarches superflues.

La fin de l’année approche. De nouveaux projets importants viennent d’être déposés à la Chambre comme le projet de loi portant organisation des audiences par vidéoconférence. D’autres sont annoncés et ne manquent pas d’inquiéter, comme celui rétablissant le snelrecht.