Une nouvelle promotion d’avocats certifiés à la procédure de cassation en matière pénale

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale, pour pouvoir signer une déclaration de pourvoi en cassation en matière de cassation pénale ou déposer un mémoire à l'appui de ce pourvoi, un avocat doit être titulaire d’une attestation de formation.

Ces formations sont organisées chaque année par AVOCATS.BE et l’O.V.B. Toutes les informations relatives à ces formations sont disponibles sur le site dédié https://fcp.avocats.be  

Une nouvelle promotion (2021) vient d’être certifiée. La liste complète des avocats certifiés est disponible sur le site d’AVOCATS.BE.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’organisation du cycle de formation 2022.

Patrick Henry,
Ancien Président

A propos de l'auteur

Henry
Patrick
Ancien Président d'AVOCATS.BE

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