A 66 jours des élections, vous avez été très nombreux à répondre présent à l’appel lancé par les acteurs de justice, en manifestant hier pour « l’Etat de droit ».
Plusieurs responsables politiques, de la majorité comme de l’opposition, nous ont entendus, en formulant des propositions positives de revalorisation de la justice.
Mais ne baissons pas la garde et restons vigilants.
Entre-temps, même si le Gouvernement est en affaires courantes, nos parlementaires n’ont pas chômé. C’est en effet un travail de près de trois années, tiré par les Ordres Communautaires, qui est en train d’aboutir.
La commission des finances de la Chambre vient en effet d’approuver une proposition de loi rendant plus accessible l’assurance protection juridique souscrite à titre individuel.
C’était l’une des priorités de notre triennat.
C’est l’aboutissement d’un long lobby et je veux saluer l’action conjuguée de Maître Michel Ghislain, administrateur, de Maître Geoffroy Cruysmans, membre de la commission assurances et de Laurence Evrard, responsable du lobbying de notre institution au niveau fédéral.
Une telle assurance doit permettre aux justiciables qui ne peuvent bénéficier de l’aide juridique, et particulièrement à la classe moyenne, d’avoir accès à une justice de plus en plus chère, en raison notamment de l’application de la T.V.A. sur les honoraires d’avocats et les frais de huissiers et de l’augmentation des droits de mise aux rôles et des indemnités de procédure.
Pour ces justiciables, un avantage est actuellement déjà octroyé, sous certaines conditions.
Les contrats avec une prime maximale de 144€, octroyant une couverture déterminée pour des risques bien précis, sont exonérés de la taxe sur les primes d’assurance, soit d’environ 13€.
Ce montant minime s’est avéré trop limité pour faire augmenter sensiblement le nombre de contrats en matière d’assurance protection juridique.
Il fallait dès lors revoir le système.
Réductions de primes, couvertures plus larges et plafonds plus élevés pour les assurés
La nouvelle loi devrait remplacer cette exonération par une réduction d’impôts beaucoup plus avantageuse (40 % de la prime avec un plafond de 124€ en 2020), dans certaines conditions.
Les litiges couverts par ce nouveau produit sont étendus au divorce, au secteur de la construction, au droit des obligations contractuelles, au droit du travail, au droit fiscal, au droit administratif…
Les plafonds de garanties sont plus élevés que dans la législation actuelle : 13.000€ minimum pour les litiges en matière civile et 13.500€ pour le droit pénal.
Ils peuvent cependant être réduits à 3.375€ par personne pour les divorces et 6.500€ pour la construction et le droit du travail.
La garantie couvre les honoraires des avocats, des huissiers, des experts, des conseillers techniques, des médiateurs, des arbitres et les frais de procédure et d’exécution.
Libre choix de l’avocat et honoraires
Le principe du libre choix pour l’assuré est maintenu.
La liberté de l’avocat de fixer ses honoraires reste entière.
Le Code Judiciaire prévoira expressément que les forfaits d’intervention en assurance protection juridique (comme en aide juridique également) ne pourront jamais être pris en considération par les tribunaux pour se prononcer sur le caractère modéré ou non des honoraires d’avocats.
L’avocat peut librement s’engager à fixer ses honoraires aux montants forfaitaires déterminé par Arrêté Royal. Dans ce cas, il doit en avertir son client et la compagnie d’assurance.
Cette loi sera évaluée tous les deux ans par les Ordres Communautaires et Assuralia.
La loi entrera en vigueur quatre mois après sa publication au Moniteur belge.
Poursuivre le combat pour améliorer l’accès a la justice
Le long chemin pour faciliter l’accès à la justice des plus démunis et des classes moyennes n’est pas terminé.
En matière d’assurance de protection juridique, nous devrions aussi réfléchir à permettre une déductibilité fiscale des primes payées dans le cadre des polices (collectives ou non) conclues par l’employeur.
Dans notre mémorandum en vue des élections fédérales de 2019, nous avons formulé plusieurs propositions pour la prochaine législature : guichets uniques, augmentation du plafond pour bénéficier de l’aide juridique, réduction de la T.V.A. sur les honoraires d’avocats, diminution du coût de justice, extension de l’action en réparation collective…
Quant à la proposition de loi commentée, elle devrait être adoptée en séance plénière de la Chambre dans les prochains jours.
Même si elle ne résout pas tous les problèmes d’exclusions judiciaires, c’est une belle victoire pour les justiciables et les avocats.
Votre dévoué,
Jean-Pierre Buyle
https://jeanpierre-buyle.avocats.be/
(c) Photo Reporters
