Vous avez des dettes professionnelles (TVA, ONSS, cotisations sociales, loyers, impôts, banques, fournisseurs, huissiers …) que vous n’arrivez plus à rembourser ? Est-il possible d’éviter la faillite ?
Quelles pistes envisager ?
Pour une information générale : Le service Social d’AVOCATS.BE (Strictement confidentiel)
Pour les dettes envers le SPF Finances (impôts et TVA), il existe deux procédures :
- La requête en surséance indéfinie auprès du SPF Finances – Team « recouvrements »
- Le Règlement Administratif de Dette (RAD), avec ou sans l’aide de votre comptable
Pour des dettes peu importantes, il existe la médiation d’entreprise
Le praticien de la réorganisation (ou médiateur) est un avocat(e) désigné par le Tribunal de l’Entreprise qui accompagne et négocie pour le compte du débiteur des plans de paiement et le cas échéant des réductions de dettes
Vous trouverez ici le lien pour introduire la requete-praticien-de-la-reorganisation.pdf (tribunaux-rechtbanken.be)
Pour des dettes plus importantes, le Plan de Réorganisation Judiciaire, public ou privé, est plus adapté. Il a pour objectif de trouver une solution face aux problèmes financiers.
Comment ? En négociant un accord pour réduire les dettes de l’entreprise, mais de façon beaucoup plus stricte et formelle. Dans le cadre d’une PRJ[1], l’entreprise en difficulté demande au tribunal un délai pour se remettre à flot, pendant lequel ses créanciers la laisseront tranquille. Pendant ce sursis, l’entreprise met en place un plan de redressement, qui doit être approuvé par les créanciers et le tribunal, et qui lui permettra d’apurer ses dettes.
Elle est possible pour les entreprises agissant en personne morale ou en personne physique et les ASBL.
Pour l’introduire, faites appel à un confrère !
Quelles sont les différences entre :
La Requête en surséance indéfinie, le Règlement Administratif de Dettes, la Médiations pour les entreprises, la PRJ privée ou publique,
La faillite
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Les procédures qui existent |
Délai |
Peut-on choisir les créanciers avec qui négocier ? |
Peut-on diminuer la dette ? |
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Demande de surséance indéfinie |
6 mois pour la prise de décision Et puis dans la plupart des cas, vous obtiendrez un échelonnement des paiements avec un premier paiement immédiat. |
Uniquement pour les dettes envers le SPF Finances - Contact avec « votre Team Recouvrement » (qui est définie en fonction du lieu de votre domicile) |
La décision accordant la surséance prévoit toujours un remboursement partiel de la dette. |
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Règlement Administratif de Dette |
60 mois maximum |
Le RAD existe uniquement pour les impôts directs ou / et la TVA |
Possibilité de l’exonération des intérêts de retard |
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Médiation : Praticien de la réorganisation |
Illimité, tant que les débiteurs sont d’accord de négocier |
Oui, on peut choisir les créanciers avec lesquels on souhaite trouver une solution – la procédure est confidentielle |
Oui |
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PRJ privée |
Délai de 5 ans pour le plan négocié ou imposé par le tribunal. |
Oui, avec tous les créanciers. L’avantage est que cette procédure est confidentielle, elle ne fait donc l’objet d’aucune publication. En revanche, les mesures d’exécution ne sont pas suspendues |
Oui. Attention, il est difficile de diminuer le montant d’une dette auprès des institutions financière et de l’administration. |
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PRJ Publique |
Les délais d’introduction sont courts. Règlement dans les 5 ans maximum |
Non, ils sont tous convoqués mais le créancier peut choisir de venir ou pas |
Oui. Attention, il est difficile de diminuer le montant d’une dette auprès des institutions financière et de l’administration. |
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Faillite |
Immédiat, dès le prononcé du jugement de faillite |
C’est le curateur qui se charge de rembourser les créanciers par ordre d’importance suivants les actifs Tous les créanciers doivent se manifester |
Oui |
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Les procédures qui existent |
Situation financière du demandeur |
Comment |
Confidentielle |
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Demande de surséance indéfinie |
Uniquement pour les dettes envers le SPF Finances – Uniquement valable pour l’IPP |
A l’aide d’un formulaire téléchargeable à introduire auprès de « votre » Team Recouvrement – |
Oui |
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Règlement Administratif de Dette |
Uniquement pour les dettes dues au SPF Finances |
Par l’administration via un formulaire téléchargeable en ligne – SPF Finances |
Oui |
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Médiation avec un confrère praticien de la réorganisation |
Toujours possible |
Accord établi séparément avec chaque créancier et validé par le tribunal |
Oui |
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PRJ privée |
En difficulté ou si risque de cessation de paiement |
Il faut un accord amiable ou plan collectif imposé par le tribunal |
Oui |
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PRJ Publique |
Situation complexe (beaucoup de créanciers et le montant des dettes est important) |
Double majorité nécessaire : 1. En nombre de personnes (ex : s’il y a 5 créanciers, il faut l’accord de 3 d’entre eux). 2. En sommes dues (ex : si la dette totale est de 20.000 €, l’accord doit porter sur un montant de dettes de minimum 10.001 €) |
NON (Tribunal de l’Entreprise) |
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Faillite |
le montant des dettes est trop important par rapport à la rentabilité |
Avec l’aide d’un confrère, c’est toujours mieux. Si possible aussi, vérifier votre situation avec le Service Social pour garantir vos droits sociaux Intervention d’un co-curateur |
NON car Publication au Moniteur |
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Les procédures qui existent |
Coût de la démarche |
Le bâtonnier doit-il être informé ? |
Conseil |
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Demande de surséance indéfinie |
Le prix du recommandé |
Non |
Demander à un confrère de parcourir les options de suivi possible (Les demandes acceptées, rejetées, les échéances…) |
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Règlement Administratif de Dette |
Le prix du recommandé |
Non |
De préférence, avec votre (expert)-comptable |
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Médiation : Praticien de la réorganisation |
A négocier directement avec le praticien |
Non |
Avec le conseil désigné par le Tribunal de l’Entreprise |
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PRJ privée |
A négocier Entre 1500 et 3000 selon la complexité (TVAC) |
Non mais c’est mieux |
Avec un avocat spécialisé |
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PRJ Publique |
Avec conseil : à négocier Entre 1500 et 3000 selon la complexité (TVAC) |
C’est mieux car il y a des « chances » qu’il en soit informé |
Avec un avocat spécialisé |
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Faillite |
Entre 1000 et 6000, TVAC A déterminer avant la procédure |
Oui |
Un avocat spécialisé et le service social d’avocats.be si souhaité |
[1] Plan de Réorganisation Judiciaire
