Commentaire sur l'arrêt n° 118/2020 du 24 septembre 2020
Avant la loi du 31 juillet dernier modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière, une petite réforme était passée, presque, inaperçue : la loi du 21 décembre 2018 et ses deux modifications apportées au code judiciaire, qui a donné habilitation au Roi.
La première, l’article 508/13, pour autoriser les BAJ à demander des pièces justificatives à des tiers.
La seconde, essentielle à l’aide juridique, l’article 508/19, pour déterminer les modalités d’application de la nomenclature des points et les modalités relatives à l’octroi des points et des indemnités.
Un justiciable qui s’estimait lésé depuis la profonde réforme de l’aide juridique par la loi du 6 juillet 2016 et ses arrêtés d’exécution, a introduit un nouveau recours contre la loi du 21 décembre 2018 qui donne rétroactivement une base légale aux dispositions prises en 2016.
AVOCATS.BE a décidé d’intervenir à la cause pour s’opposer à l’annulation poursuivie de textes ayant un impact direct sur le fonctionnement de l’aide juridique (conditions d’accès) et sur l’indemnisation des avocats (nomenclature et calcul du point).
AVOCATS.BE a cependant souhaité limiter son intervention et ne soutenir l’Etat belge qu’en vue du maintien de l’article 509/19 qui vise l’octroi des points et l’indemnisation des avocats.
Son annulation aurait eu pour conséquence une situation aussi désastreuse que surréaliste et une insécurité énorme :
- L’annulation des désignations obtenues par les justiciables
- Le désarchivage et le renvoi aux avocats de tous leurs rapports de clôture depuis cet exercice afin que tout soit reproposé à la clôture sur une base inconnue
- Le remboursement des indemnités perçues depuis l’exercice 2016-2017
- Le remboursement par les BAJ des frais de fonctionnement perçus pour les mêmes exercices
A titre subsidiaire, AVOCATS.BE sollicitait que l’annulation ne sorte ses effets que postérieurement à la prise de nouvelles dispositions et en aucun cas de matière rétroactive.
AVOCATS.BE n’est par contre pas intervenu pour s’opposer à l’annulation de l’article 508/13 qui permet la collecte de documents auprès de tiers pour apprécier la situation financière d’un justiciable. Cette disposition peut en effet être particulièrement intrusive et ne pas garantir le respect de la vie privée.
La Cour Constitutionnelle, en son arrêt du 24 septembre 2020, a, sur le point qui l’intéressait, suivi l’argumentation d’AVOCATS.BE et a considéré que des motifs impérieux d’intérêt général justifiaient le fait de conférer une base légale à certaines dispositions des arrêtés attaqués précédemment.
La Cour a également estimé que l’habilitation donnée au Roi, suffisamment déterminée et précise, contribue à la sécurité juridique, l’accessibilité et la prévisibilité du régime de l’aide juridique.
Un arrêt qui rassure donc définitivement les justiciables qui pouvaient craindre une remise en cause des désignations qu’ils avaient obtenues, et les avocats qui pouvaient craindre celle de la valorisation de leurs prestations.
Il reste à attendre l’arrêt du Conseil d’Etat sur les annulations des arrêtés de 2016 dont la base légale n’est plus à mettre en cause.
Muriel Clavie,
Avocate en charge de l'aide juridique
