A chaque livraison de la Tribune, nous tenterons de vous rappeler certains principes de déontologie par des exemples pratiques.
Il ne s’agira pas de faire le tour du sujet mais de porter à votre attention un point particulier de nos règles.
Aujourd’hui, la sollicitation par un intermédiaire.
Plusieurs avocats ont reçu, ces derniers temps, un courrier électronique émanant d’une société « Middlle », sous la signature de sa senior advisor, Mme Anna Castelin.
Il leur est indiqué, après les formules de politesse d’usage que Middle est une legaltech qui aide les justiciables à trouver un cabinet d’avocats adapté à leurs besoins.
Il y est précisé qu’un de leurs clients est à la recherche d’un cabinet d’avocats spécialisé en tel ou tel domaine et poursuit « En raison de votre expertise reconnue dans ce domaine, nous pensons que vous pourriez être en mesure de répondre aux besoins de notre client.
A ce titre, nous souhaiterions obtenir une proposition d’honoraires de votre part pour le cas suivant (…)
Dans le cas où vous seriez intéressé pour assister et représenter notre client, nous vous prierons de bien vouloir nous soumettre une proposition d’honoraires contenant i) l’étendue précise des prestations (« scope of work ») ainsi que ii) les éventuelles limitations.
Veuillez également noter qu'en acceptant de répondre à notre sollicitation, vous adhérez à nos conditions générales de vente qui prévoient le prélèvement d'une commission de 10% calculée sur le montant de votre proposition d'honoraires. »
« Cette commission ne vous sera facturée qu’une fois la proposition d’honoraires acceptée par notre client et la convention d’honoraires définitivement conclue avec ce dernier. Cette commission est destinée à rémunérer l'apport d'affaires que notre plateforme vous fournit. Nous vous encourageons donc à prendre en compte le coût de notre commission lors de l'établissement de votre proposition d'honoraires. »
Indépendamment du contenu de diverses clauses des conditions générales de cette société « Middlle » et des questions que suscite une telle démarche, permettez-moi de vous rappeler qu’il n’y a pas lieu de donner suite à cette sollicitation dès lors qu’elle est contraire à nos règles déontologiques.
En effet, le seul fait qu’il y soit prévu « le prélèvement d’une commission de 10 % calculée sur le montant de votre proposition d’honoraires », la rend incompatible avec l’article 4.12, § 3, 5° qui précise que l’avocat ne rétrocède pas d’honoraires à un intermédiaire pour la prestation de services en ligne. Seule une participation dans les frais de gestion de ses services est autorisée, et ce pour autant qu’elle ne soit pas liée à la nature de l’intervention de l’avocat.
Elle est également contraire à l’article 7.3 de notre Code de déontologie qui prévoit que L’avocat ne peut en aucun cas rémunérer l’intervention du tiers par le biais duquel il reçoit son mandat.
Jean-Noël BASTENIERE
Administrateur
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