Par un arrêt du 31 mai 2018, la Cour constitutionnelle a rejeté les trois recours en annulation - dont le recours en annulation d'AVOCATS.BE - qui avaient été introduits à l'encontre de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (dite « loi pot-pourri I »).
Depuis le 12 février, l'entrée au palais de justice de Bruxelles pour les avocats et visiteurs est modifiée en raison des travaux de rénovation. L'accès se fait désormais par les rampes d'accès côté bas de la ville, via une grande porte avec porche, dirigeant vers le grand escalier et la salle des pas perdus. Un contrôle de sécurité est mis en place, avec un accès spécifique pour les avocats via un portique actionnable avec leur carte d’avocat. Cette modification d'accès restera effective jusqu'à la fin des travaux de rénovation, prévue pour fin 2025.
Informations pratiques
Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH
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