Le Conseil des barreaux européens (CCBE) vous invite à participer à une enquête concernant les modifications apportées par le Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette enquête s’adresse spécifiquement aux avocats pratiquant le contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme.
L'enquête vise à recueillir vos avis sur la réduction du délai de six à quatre mois pour l’introduction d’une requête devant la Cour, ainsi que sur le critère de recevabilité basé sur le préjudice important.
Pour participer, veuillez remplir le questionnaire via le lien suivant avant le 15 janvier 2025 : Répondre à l'enquête.
Votre participation est précieuse et ne vous prendra que quelques minutes. Votre expérience et votre perspective aideront le CCBE à fournir des informations détaillées et pertinentes au Conseil de l'Europe sur l'application du Protocole n° 15.
Nous comptons sur votre participation pour enrichir cette étude.
