Guides pratiques de la Commission
La directive 2019/2161/UE du 27 novembre 2019, concernant une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs, entrera en vigueur le 28 mai 2022.
Afin de mieux faire connaître les dispositions législatives européennes visant à protéger les consommateurs, la Commission a publié trois guides. Ces guides ont été conçus pour les consommateurs et les entreprises ainsi que pour les juridictions et les praticiens des Etats membres.
L’objectif est d’informer toutes les parties intéressées sur les obligations que les instruments législatifs européens mettent à charge des entreprises pour protéger les consommateurs et sur les droits de ces derniers. Ces trois guides visent ainsi à faciliter l’interprétation du droit actuel tel qu’il sera affecté par la directive 2019/2161/UE. Les trois guides tiennent en effet déjà tous compte des modifications, introduites par cette nouvelle directive, qui entreront seulement en application le 28 mai 2022.
Le premier Guide porte sur la directive 2005/29/CE. Il est publié sous la forme d’une communication de la Commission et comporte des orientations concernant l’interprétation et l’application de cette directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (ci-dessous la « DPCD »).
On y trouve d’abord des précisions sur le champ d’application matériel de la DPCD et les interactions entre la DPCD et les autres instruments législatifs de l’Union, la relation entre la DPCD et l’autorégulation, la mise en œuvre de la directive, les sanctions et voies de recours et l’application aux professionnels établis dans des pays tiers.
On y trouve ensuite une description des principales notions de la DPCD, suivie d’une explication des pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances (liste noire des pratiques commerciales reprises à l’annexe 1 de la DPCD) et des applications de la DPCD à toute une série de domaines spécifiques. Ces domaines spécifiques concernent la durabilité et les informations sur les caractéristiques environnementales des produits (les allégations environnementales), le secteur du numérique, le secteur des voyages et des transports, les services financiers et les biens immobiliers.
Le deuxième Guide porte sur la directive 2011/83/UE. Il est également publié sous la forme d’une communication de la Commission et comporte des orientations concernant l’interprétation et l’application de cette directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (ci-dessous la « DDC »).
Il tient compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne depuis l’entrée en application de la DDC ainsi que de la jurisprudence de la Cour sur les dispositions des précédentes directives - 85/577/CEE (sur la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux) et 97/7/CE (sur la protection des consommateurs en matière de contrats à distance) - qui ont été reprises dans la DDC.
Au niveau de sa structure, le guide aborde dans l’ordre les thématiques suivantes : le champ d’application, les contrats hors établissement, l’information du consommateur, les conditions spéciales applicables aux contrats à distance, le droit de rétractation, la livraison, le transfert du risque, les frais pour l’utilisation du moyen de paiement, la communication au téléphone, les paiements supplémentaires et l’exécution.
Enfin, le troisième Guide porte sur l’article 6 bis de la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs.
Cet article, qui a également été introduit par la directive précitée du 27 novembre 2019 entrera aussi en application le 28 mai 2022. Il comporte des nouvelles règles spécifiques relatives aux annonces d’une réduction de prix, avec l’objectif d’en assurer la transparence et l’authenticité, en empêchant les professionnels d’augmenter artificiellement le prix de référence et/ou d’induire en erreur les consommateurs sur le montant de la remise.
Après avoir précisé les définitions des notions d’annonce d’une réduction de prix et de professionnels concernés, le guide comporte des orientations sur l’indication du prix antérieur (en ce compris les implications sur les programmes de fidélité et les réductions de prix personnalisées), puis sur les interaction avec la DPCD, avant de terminer par l’interprétation des cas (biens périssables ; nouveaux arrivages de biens; et réductions de prix successives sur une période de trente jours), dans lesquels les Etats membres disposent de la possibilité de déroger à la règle générale sur les réductions de prix.
Anne Jonlet,
Avocate au Barreau de Bruxelles
