En attendant la note de politique générale 2026 de la ministre de la justice, les travaux de la commission de la justice suivent leur cours.
1. Livre 7 « Les contrats spéciaux » - audition et avis écrit
a. Textes
- Proposition de loi insérant le Livre 7 "Les contrats spéciaux" dans le Code civil (DOC 56 0743)
- Avis d’AVOCATS.BE
b. Développements
La Commission de la Justice de la Chambre des représentants a convié AVOCATS.BE à participer à l’audition du mardi 18 novembre 2025 consacrée à la proposition de loi insérant le Livre 7 “Les contrats spéciaux”, dans le Code civil.
Outre AVOCATS.BE, les personnes et organismes suivants sont invités à y prendre part : Alexandre Durieu, Christine Biquet (prof. dr., ULiège), Ignace Claeys, Matthias Storme, Nicolas Carette, l’OVB, Reinhard Steennot (prof. dr., UGent) et Vincent Sagaert.
AVOCATS.BE a été représenté par Alexandre Rigolet, avocat au barreau de Bruxelles, qui a rédigé un avis, approuvé par le conseil d’administration, mettant en lumière les points les plus importants pour la pratique des avocats.
Saluant la qualité du texte, AVOCATS.BE a toutefois formulé plusieurs propositions d’amélioration, notamment sur la rédaction de l’article relatif aux droits litigieux, la portée de la garantie de conformité du vendeur, la responsabilité décennale et la clarification de l’exception de transaction.
Ces ajustements visent à renforcer la sécurité juridique et à préserver l’équilibre des responsabilités contractuelles.
2. Réforme de la procédure pénale - Quick wins
a. Textes
- Lettre commune AVOCATS.BE – O.V.B. à la ministre de la justice (cf. annexe n°2).
b. Développements
La ministre de la justice envisage une réforme de la procédure pénale. L’objectif n'est pas de rédiger un nouveau code d'instruction criminelle mais plutôt de partir du code actuel et de l'améliorer là où cela s'avère nécessaire.
L’idées est de travailler en deux temps :
- Premièrement, réfléchir à des « quick wins » càd il s'agit de réformes pouvant être mises en œuvre à court terme avec des adaptations relativement limitées et qui peuvent rapidement apporter des améliorations concrètes au fonctionnement de la procédure pénale. On peut par exemple penser à la réduction de certains délais ou à la simplification des éléments de la procédure dont on convient qu'ils sont obsolètes.
- Deuxièmement, envisager des réformes à long terme càd des réformes qui nécessitent des changements plus importants du système et donc un délai de mise en œuvre plus long mais qui peuvent avoir un impact considérable sur l'efficacité globale de la procédure pénale on peut par exemple penser à la révision du rôle du juge d'instruction et du ministère public comme le prévoit également l'accord de gouvernement.
En ce qui concerne les « quick wins », AVOCATS.BE et l’O.V.B. ont envoyé un document commun à la ministre de la justice.
Les propositions de réformes à long terme sont attendues pour la fin du mois de décembre.
3. Récusation
a. Textes
- Proposition de loi N-VA modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre le recours abusif au droit de récusation (DOC56 1114)
- Proposition de loi Open Vld modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer la procédure de récusation (DOC56 1161).
b. Développements
La question de la récusation fait à nouveau débat après plusieurs procédures de récusation controversées survenues dans des dossiers sensibles en Flandre.
Le C.S.J. a entamé une réflexion au sujet de la récusation. AVOCATS.BE est bien sûr impliqué dans les discussions.
A la Chambre, deux propositions de loi ont été déposées qui prévoient, pour l’une, l’autorisation préalable du bâtonnier pour qu’un avocat puisse introduire une demande de récusation et, pour l’autre, la nécessité d’un avis d’un avocat à la Cour de cassation. AVOCATS.BE entend bien s’y opposer.
Laurence Evrard
Responsable des actualités législatives
