Cette publication fait suite à la première partie de la série « La pension en pratique : questions fréquentes », consacrée notamment à l’âge de la pension, au départ anticipé, au report et aux mécanismes de base. La première partie est disponible ici.
Ces informations ont été établies et rassemblées avec la collaboration de Celest Pension Fund OFP, anciennement Caisse de prévoyance des avocats et huissiers de justice.
10. Quels sont les incitants fiscaux pour la constitution d’une pension complémentaire et comment ces avantages sont-ils imposés au moment du versement ?
Il y a trois types de pension complémentaire pour indépendants : la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI), la pension complémentaire constituée au bénéfice d’un dirigeant d’entreprise (avocat en société) (PCDE) et la pension complémentaire constituée par un indépendant en personne physique (avocat sans société) (PCIPP ou CPTI).
- LA PLCI
Les cotisations versées pour financer une PLCI sont intégralement déductibles du revenu imposable au titre de frais professionnels. Les cotisations sont en outre exonérées de la taxe sur les opérations d’assurance de 4,4 %.
Lors du versement en capital, le capital de PLCI n’est pas imposé en une seule fois, mais bien de manière échelonnée dans le temps, à savoir sur la base d’une rente fictive qui vient s’ajouter aux autres revenus. Pendant quelques années, un pourcentage du capital reçu doit être repris dans la déclaration d’impôt des personnes physiques. La période applicable et le pourcentage dépendent de l’âge auquel le capital est versé. À partir de 65 ans, le pourcentage de capital perçu s’élève à 5 % et doit être ajouté dans la déclaration d’impôt des personnes physiques pendant 10 ans.
Si le capital est liquidé au plus tôt à l’âge légal de départ à la retraite (actuellement 66 ans) ou à l’âge auquel les conditions d’une carrière complète sont réunies (45 ans), seule une fraction de 80 % du capital versé est prise en compte pour le calcul de la rente fictive.
- LA PCDE
Les cotisations versées pour financer une PCDE sont déductibles pour l’entreprise au titre de l’impôt sur les sociétés. Elles sont également exonérées en tant qu’avantage de toute nature dans l’impôt des personnes physiques pour le dirigeant d’entreprise indépendant. La taxe sur les opérations d’assurance de 4,4 % est toutefois due sur les cotisations.
Le capital constitué au bénéfice d’un dirigeant d’entreprise par sa société est imposé à 16,5 % sur le capital versé au moment du départ à la retraite et à 10 % si le capital est versé à l’âge légal de la retraite du dirigeant d’entreprise (actuellement 66 ans) qui est resté effectivement actif au moins jusqu’à cet âge, ou est versé au plus tôt à l’âge où les conditions d’une carrière complète (45 ans) sont réunies pour le dirigeant resté effectivement actif au moins jusqu’à cet âge.
- LA CPTI
Les cotisations versées pour financer une CPTI donnent droit à une réduction d’impôt de 30 % au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La taxe sur les opérations d’assurance de 4,4 % est toutefois due sur les cotisations. Toutefois, selon l’accord de coalition du gouvernement actuel, l’application de cette taxe sur les cotisations de CPTI devrait être abolie en 2025.
Dans le cas d’une CPTI, le capital est taxé à raison de 10 % si le versement intervient par suite du départ à la retraite.
11. Qu’est-ce qui, pour la constitution d’une pension complémentaire, peut être considéré comme un coût raisonnable pour la gestion d’un tel plan de pension complémentaire ?
En constituant une pension complémentaire, vous devez tenir compte de l’incidence des frais sur le résultat final. La comparaison des frais n’est toutefois pas chose aisée. Les produits et les frais associés varient considérablement. Il est important de comparer différentes offres lors de votre analyse.
Les prestataires peuvent facturer des frais au début d’un plan de pension (frais d’acquisition). Ils peuvent également le faire à chaque versement d’une prime (frais d’encaissement). Il y a souvent aussi des frais liés aux réserves de pension gérées. Il y a en outre des frais liés à la gestion des investissements. Les coûts potentiels sont donc très nombreux.
Renseignez-vous sur ces frais et comparez les offres des différents prestataires. Pour de nombreux produits de pension, le prestataire doit offrir une transparence de plus en plus poussée sur les différents coûts (sur la fiche de pension/le rapport de transparence).
La FSMA a mis au point un outil de calcul qui vous permet d’évaluer l’impact des frais sur votre pension complémentaire.
Attention : l’analyse des frais doit avoir lieu en parallèle de l’analyse des rendements qui peuvent être attendus de l’organisme de retraite. L’analyse d’un aspect ne peut se faire sans l’analyse de l’autre.
12. Sous quelle forme puis-je prendre une avance sur ma pension complémentaire ou la nantir ?
Tout d’abord, vous pouvez demander une avance sur police. Il s’agit d’un pourcentage des réserves que vous avez constituées. Il est destiné à l’achat, à la construction ou à la rénovation d’un bien immobilier situé dans l’Espace économique européen. Vous payez un intérêt périodique sur les réserves que vous prélevez et, au moment de votre départ à la retraite, le montant que vous avez prélevé sera déduit du montant que vous percevrez au titre de la pension complémentaire. Une variante consiste à également emprunter l’intérêt sur ces réserves.
Vous pouvez également gager votre contrat de pension pour un prêt (hypothécaire) que vous avez contracté auprès d’un autre organisme financier. Vous payez alors des intérêts à cet organisme et, à l’âge du départ à la retraite ou en cas de décès avant cet âge, le montant versé sera affecté au remboursement de l’emprunt.
Cette dernière solution est particulièrement prisée par les personnes qui ne sont plus qu’à quelques années de leur départ à la retraite. Elle correspond à ce que l’on appelle le « crédit bullet ». À ce stade, le montant épargné est généralement déjà considérable, ce qui permet de profiter de l’achat d’une résidence secondaire dès avant le départ à la retraite. On ne paie alors des intérêts sur le montant emprunté que pendant quelques années.
13. Quel est le montant que je peux considérer comme raisonnable pour ma pension complémentaire à l’âge de la retraite ?
Le montant de la pension complémentaire à considérer comme raisonnable doit être évalué au cas par cas.
Il convient tout d’abord de se demander quel montant de pension légale on a acquis au cours de sa carrière. Les droits de pension légaux acquis diffèrent en fonction du statut professionnel dans lequel on a exercé son activité.
Cela dépend ensuite aussi de l’épargne que l’on a pu constituer et des autres investissements que l’on a pu faire.
Pour l’heure, l’objectif du gouvernement est que chaque citoyen puisse se constituer une pension complémentaire sur la base d’un financement annuel correspondant à 3 % du salaire.
La pension complémentaire doit pouvoir compléter votre revenu de manière à ce qu’à la retraite, vous disposiez d’un revenu qui ne s’écarte pas trop de celui que vous perceviez lorsque vous étiez en activité.
14. Est-il préférable de percevoir ma pension complémentaire sous forme de capital ou sous forme de rente ?
C’est un choix personnel. Dans le cas d’une rente, le revenu est versé périodiquement aussi longtemps que la personne est en vie (et est, le cas échéant, transféré au conjoint survivant). Le capital, par contre, est versé en une fois.
Il convient toutefois de noter que l’imposition de la rente est en principe moins avantageuse que celle du capital. De fait, la rente est imposée au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Reportez-vous à la réponse à la question 10 pour la fiscalité appliquée au capital.
15. Supposons que je constitue une pension complémentaire associée à une couverture décès. Ces prestations sont-elles imposables en cas de décès avant terme et, si oui, à quel niveau ? Ces prestations sont-elles soumises à l’impôt sur les successions ?
Le capital de pension complémentaire versé en cas de décès est imposé comme indiqué dans la réponse à la question 10.
Des droits de succession sont également dus en principe. Tenez compte du fait que le montant de ces droits est tributaire de la réglementation en matière de successions applicable dans la région où était domicilié le défunt.
16. Quelle est la garantie que ma pension complémentaire sera versée à l’âge de départ à la retraite (contrôle des institutions de retraite) ?
La réglementation relative aux pensions complémentaires est supervisée par la FSMA.
En outre, seules les compagnies d’assurance et les fonds de pension (institutions de retraite professionnelle, IRP) sont autorisés à gérer des pensions complémentaires en Belgique. Les compagnies d’assurance sont supervisées par la Banque nationale de Belgique et les IRP par la FSMA.
Prenez également en considération le fait que le versement de la pension complémentaire a lieu automatiquement lorsque vous partez à la retraite. Sigedis, l’asbl chargée de gérer la base de données des pensions complémentaires, est tenue d’en informer le citoyen si, six mois après son départ à la retraite, elle constate dans la base de données qu’il reste des montants non versés.
17. Quelle est l’incidence sur ma pension complémentaire du choix d’exercer mon activité d’avocat en société ou en tant que personne physique ?
Vous pouvez souscrire à une PLCI (voir la réponse à la question 10 ci-dessus) que vous exerciez en tant qu’avocat en société ou en personne physique. En plus de la PLCI, vous pouvez souscrire à une pension complémentaire, dont le produit varie selon que vous exerciez en société ou en tant que personne physique. Si vous exercez en société, votre société peut constituer pour vous une PCDE (pension complémentaire pour dirigeant d’entreprise). Si vous exercez en personne physique, vous pouvez constituer une CPTI (convention de pension pour travailleur indépendant).
18. Pension complémentaire en branche 21 et en branche 23 : quelle est la différence ? S’agit-il de formes différentes ?
Une compagnie d’assurance qui administre votre pension complémentaire peut exercer ses activités en branche 21 ou en branche 23.
Si la compagnie d’assurance traite votre pension complémentaire en branche 21, cela signifie qu’elle vous garantit contractuellement un rendement déterminé sur les cotisations que vous avez versées. Elle contracte une obligation de résultat.
Si la compagnie d’assurance administre votre pension complémentaire en branche 23, cela signifie qu’elle s’engage à faire tout ce qui est possible pour investir au mieux les cotisations que vous versez en vue d’obtenir le meilleur rendement possible. Contrairement à la branche 21, dans la branche 23, l’entreprise d’assurance ne contracte pas une obligation de résultat, mais une obligation de moyens.
Tenez également compte du fait qu’en Belgique, aucune IRP (fonds de pension) ne contracte d’obligation de résultat. Toutes prennent un engagement de moyens.
19. Qu’advient-il de ma pension complémentaire si je quitte le barreau ?
Si vous quittez le barreau mais que vous conservez votre statut professionnel d’indépendant, vous pouvez continuer à constituer votre PLCI. Selon que vous continuez à travailler en société ou en personne physique, vous pouvez en outre continuer à constituer respectivement une PCDE ou une CPTI.
Si, par contre, vous ne conservez pas votre statut professionnel d’indépendant, vous ne pouvez plus abonder les produits de pension complémentaire pour indépendants. Les réserves de pension complémentaire que vous avez constituées continuent d’être gérées par l’institution de retraite (compagnie d’assurance ou IRP) jusqu’à votre départ à la retraite (sauf si vous les transférez vers une autre institution de retraite).
20. Je compte profiter de ma retraite à l’étranger (France, Pays-Bas, Espagne, Italie, Portugal) après ma carrière. Comment se déroulera le paiement de mes pensions légale et complémentaire ?
En tant que Belge, vous pouvez percevoir votre pension légale partout dans le monde. La pension légale peut être versée par virement sur un compte ouvert en Belgique ou dans un autre pays de l’EEE, ou par un moyen de paiement international à votre adresse.
La fiscalité applicable à votre pension légale belge et à votre pension complémentaire dépend de la convention fiscale conclue entre la Belgique et votre pays de résidence. Certaines conventions octroient le droit d’imposer la pension à la Belgique, tandis que d’autres l’octroient au pays de résidence.
Il est donc judicieux de vérifier le contenu de cette convention avant votre départ.
