Mes chers Confrères,
La séparation des pouvoirs n’est pas consacrée comme telle dans la Constitution. C’est un principe général de droit, certes non écrit, mais liant.
Ce principe suppose qu’aucun des pouvoirs ne possède de suprématie ou de prééminence sur les autres pouvoirs. Chacun des trois pouvoirs est souverain.
Les pouvoirs exécutif et législatif ne sont pas supérieurs au pouvoir judiciaire. Le gouvernement et le parlement ne sont pas autorisés à contrôler le pouvoir judiciaire, à le sanctionner ou à le priver de son indépendance. Le gouvernement et le parlement ne peuvent pas censurer des décisions de justice. Ils ne peuvent pas adresser des injonctions aux juges. Ils ne peuvent pas se substituer aux magistrats dans le jugement des litiges relevant de leurs compétences.
Lorsqu’on évoque la séparation des pouvoirs aujourd’hui, c’est d’abord et surtout de la séparation du pouvoir judiciaire dont il est question.
Seule la défense du principe de la séparation des pouvoirs permet de garantir le respect du principe de non-ingérence du politique dans le judiciaire, d’une part, et le respect du principe de l’indépendance des Cours et Tribunaux, d’autre part. Là où l’action du juge ne s’exerce pas dans des conditions de suffisante indépendance, il n’y a pas d’Etat de droit et donc pas de démocratie.
Le pouvoir exécutif a l’obligation de mettre à la disposition des autorités judiciaires, l’infrastructure indispensable à l’exercice de ses missions. L’investissement dans la justice est d’autant plus nécessaire, que l’indépendance du pouvoir judiciaire est une pierre angulaire de la séparation des pouvoirs.
Un sous-financement manifeste et persistant du pouvoir judiciaire porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
La responsabilité de l’exécutif à l’égard du judiciaire
En Belgique, la pénurie des magistrats et des greffiers est un fait établi et chiffré.
Cela occasionne un surcroît de travail et un stress permanent pour certains juges. Cela entraîne aussi un arriéré judiciaire important préjudiciable aux droits des justiciables, voire un classement sans suite de leurs plaintes, à défaut pour les autorités de disposer du personnel nécessaire pour les traiter.
Il y a quelques jours, AVOCATS.BE a décidé d’entreprendre une action judiciaire en responsabilité contre l’Etat belge.
L’intérêt à agir de notre institution est double.
D’une part, nous représentons les avocats. Notre activité de défense repose nécessairement sur le bon fonctionnement du système judiciaire qui aujourd’hui fait défaut.
D’autre part, notre institution représente aussi les justiciables. La pénurie de personnel constitue une violation du droit du justiciable de disposer d’un accès effectif du juge ainsi que de son droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable.
* *
*
Quelles sont les fautes reprochées à l’Etat ?
C’est au législateur qu’il appartient de fixer les règles de base relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions qu’il institue. C’est au législateur qu’il revient de fixer les cadres organiques du personnel des Cours et Tribunaux de l’Ordre judiciaire. C’est à lui qu’incombe la responsabilité de déterminer, dans le respect des contraintes budgétaires, les effectifs judiciaires (magistrats et greffiers) qu’exige une bonne administration de la justice.
La loi a déterminé les procédures requises pour les recrutements et les nominations.
Nous retenons deux fautes dans le chef de l’Etat belge :
- Violation de quatre principes élémentaires liés à la séparation des pouvoirs:
- Non-respect du devoir général d’exécution des lois.
- Non-respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire.
- Non-respect du principe de l’Etat de droit.
- Violation du principe de continuité des pouvoirs et des services publics.
Tous ces principes sont consacrés par des normes tant internationales (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et Convention européenne des droits de l’homme) que nationales (Constitution et principes généraux de droit).
- Violation du droit pour un justiciable du droit à être jugé équitablement dans un délai raisonnable et de disposer d’un recours effectif
Ces droits sont garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.
* *
*
Que demandons-nous en justice ?
Nous demandons de faire condamner l’Etat fédéral à trois obligations de faire :
- Déclarer vacants l’ensemble des postes de magistrats et de greffiers, prévus par la loi et actuellement inoccupés et publier les appels à candidature endéans un délai de trois mois sous peine d’astreinte.
- Une fois les publications effectuées, pourvoir à l’ensemble des emplois des cadres dans un délai de douze mois sous peine d’astreinte.
- Veiller au respect des cadres à l’avenir et publier toute vacance de poste dans un délai de dix mois avant le départ de son titulaire, lorsque ce départ est programmé (par exemple, mise à la retraite) sous peine d’astreinte.
C’est donc une action en responsabilité de l’Etat qui a été choisie.
Nous demandons une exécution en nature, à savoir obliger l’Etat à respecter les lois que lui-même a promulguées.
L’Etat ne peut pas persister à être hors-la-loi ou au-dessus des lois.
Bénéficier d’un recours effectif devant la cour des droits de l’homme
Sur le plan international, la question de la séparation des pouvoirs devrait aussi nous interpeller.
Pas tellement du côté de l’O.N.U ou de l’Union européenne.
Les juridictions onusiennes de la Haye et les juridictions de l’Union à Luxembourg fonctionnent en général bien : les délais d’instruction, d’audiencement et de jugement sont raisonnables.
Par contre, le comportement du Conseil de l’Europe qui réunit 47 états membres fait débat.
C’est une institution capitale qui doit plus que d’autres nous interpeller. Elle défend les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit.
Or, force est de constater que la Cour européenne des droits de l’homme est exsangue et ne dispose pas de moyens humains suffisants :
- sur les dizaines de milliers de requêtes introduites chaque année, seules quelques-unes sont prises en considération et souvent pour des motifs peu transparents ;
- les délais de jugement sont trop longs.
Dans l’affaire de la famille syrienne, dans laquelle notre institution est intervenue volontairement, un délai de douze mois est annoncé pour le prononcé du jugement.
Le Conseil des ministres ne met pas à disposition de sa Cour, l’infrastructure indispensable à l’exercice de ses missions. Outre le fait que certains Etats ont suspendu le paiement de leur contribution.
Le C.C.B.E et la Fédération des barreaux européens pourraient prendre des initiatives de lobby, au nom de la défense de l’Etat de droit et de la séparation des pouvoirs pour obtenir un refinancement de la Cour par les Etats ou pour réfléchir à des formes alternatives de financement.
Pourquoi ne pas négocier avec la Cour la mise à disposition temporaire de jeunes avocats comme référendaires pour aider les juges à préparer leur travail ? Certains barreaux ou certains cabinets seraient peut-être prêts à y réfléchir et à trouver les financements nécessaires.
Permettre aux justiciables européens de pouvoir bénéficier d’un recours effectif devant la Cour européenne des droits de l’homme doit constituer l’une des nos priorités et de nos ambitions.
Votre dévoué,
Jean-Pierre Buyle
https://jeanpierre-buyle.avocats.be/
