Chères Consœurs,
Chers Confrères,
Je voudrais faire écho au beau discours de Me Audrey Lackner lors de la séance solennelle de rentrée du barreau de Bruxelles français le 19 janvier 2024. Derrière son intitulé « Au-delà des nuages » se cachait non pas un ciel bleu mais la crise de l’Etat de droit dont l’oratrice a dit qu’il s’effritait « doucement. Sûrement ».
À juste titre, Me Lackner a plaidé la nécessité de « passer à la vitesse supérieure ».
Qui le contesterait ?
AVOCATS.BE a été et est partie, comme requérante ou en intervention, à de nombreuses procédures visant à la défense des intérêts du barreau et des justiciables conformément à la mission dont les Ordres communautaires sont investis par le Code judiciaire.
Plus spécifiquement, à l’heure actuelle, nous avons introduit des procédures contre l’Etat belge concernant la situation catastrophique des établissements pénitentiaires.
Le premier jugement que nous avons obtenu date du 9 janvier 2019. Il a été prononcé par le tribunal de 1ère instance de Bruxelles. Il déclare l’Etat belge responsable de la surpopulation carcérale au sein des prisons de Forest et de Saint-Gilles et le condamne à remédier à cette situation dans un délai de 6 mois, sous peine d’astreinte. L’Etat belge s’est empressé de faire appel de cette décision et vu la situation catastrophique de la Cour d’appel, l’affaire n’est toujours pas fixée.
Nous avons également obtenu un jugement du tribunal de première instance du Hainaut (division Mons) le 22 juin 2023. Ce jugement condamne l’Etat belge :
- à réduire le taux de surpopulation carcérale à minimum 110% dans un délai de 6 mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte de 2000€ par jour et par détenu excédant la capacité maximale de la prison de Mons ;
- à mettre un terme à la surpopulation carcérale présente à Mons, endéans les 5 ans à compter de la signification du présent jugement, sous peine d'une astreinte de 2000€ par jour et par détenu excédant la capacité maximale de la prison de Mons ;
- à prendre toutes les mesures visant à mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants présents à la prison de Mons dans un délai de 6 mois, à dater du présent jugement sous peine d'une astreinte de 1000€ par jour.
Ce jugement est frappé d’appel.
Nous avions également obtenu un jugement du TPI de Liège concernant la prison de Lantin le 28 novembre 2022. Ce jugement a aussi été frappé d’appel mais il a été confirmé par la Cour d’appel de Liège qui a déclaré le 12 décembre 2023 l’appel de l’Etat belge non fondé.
Ce jugement condamne l’Etat belge à :
- réduire le taux de densité carcérale à 110% dans un délai d'un an sous peine d'une astreinte de 1000€ par jour et par détenu excédant la capacité maximale de la prison de Lantin ;
- mettre un terme à la surpopulation pénitentiaire de la prison de Lantin dans un délai de 5 ans sous peine d’une astreinte de 2000€ par jour et par détenu excédant la capacité maximale de la prison de Lantin ;
- mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants présents à la prison de Lantin dans un délai d'un an sous peine d'une astreinte de 1000€ par jour.
Nous veillons à son exécution.
Nous avons déjà eu une réunion à cette fin avec des représentants du SPF Justice dont la cheffe de cabinet du Ministre. Nous aurons encore une réunion ce mois-ci et n’hésiterons pas, si nécessaire, à poursuivre l’exécution forcée des astreintes qui nous ont été octroyées.
Nous espérons cependant encore un sursaut de l’Etat belge qui peut prendre une série de mesures fortes afin de réduire drastiquement la surpopulation carcérale et améliorer substantiellement les conditions de détention indignes d’un pays comme le nôtre, comme l’a d’ailleurs rappelé à plusieurs reprises la Cour européenne des droits de l’Homme.
Mais le respect de l’Etat de droit n’est pas seulement un combat quotidien ; c’est également une culture de la démocratie et de la citoyenneté qui doit imprégner et dicter notre action et celles des autorités publiques, y compris judiciaires.
Les avocats en sont les vigiles.
AVOCATS.BE doit s’efforcer de contribuer à en assurer le respect, notamment en sensibilisant les gouvernements tant au niveau belge qu’européen.
Pour accomplir cette tâche, nous avons besoin d’être informés et c’est pour cette raison que nous avons créé l’observatoire de l’Etat de droit. Vous devez nous aider à nourrir cet observatoire et nous faisons donc appel à vos contributions.
N’hésitez pas à nous communiquer les atteintes à l’Etat de droit dont vous auriez connaissance à la faveur de votre activité professionnelle, tout en prenant les précautions nécessaires pour ne pas enfreindre votre secret professionnel. Vos communications peuvent être communiquées à l’adresse mail suivante : md.juriste@avocats.be.
Ceci nous permettra d’aller au-delà de la défense du principe, si importante soit-elle, en mettant en évidence les failles dans son application au quotidien.
Je vous remercie d’avance de votre précieuse et nécessaire collaboration.
Votre bien dévoué,
Pierre Sculier,
Président
