La Tribune n°202 a déjà abordé cette question.
Un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 29/04/2021 a en outre confirmé la faillite d’un ancien gérant (franchisé) alors que le franchiseur s’était opposé au prononcé de la faillite et qu’il avait été débouté par le Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles.
Cet arrêt rejette clairement l'exigence "d'un agencement de moyens personnels et distincts de ceux de la personne morale", dès lors que l'exercice du mandat de gérant constitue bien une activité "professionnelle" au sens commun du terme, s'agissant de son métier et non pas d'une activité exercée à titre d'amateur.
Mais un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2022 -C.21.0006.F.- revient sur la question : l’administrateur ou le gérant d’une société est-il une entreprise ?
Selon cet arrêt, une personne physique n’est une entreprise, au sens de l’article I.1, 1°, du Code de droit économique , que lorsqu’elle constitue une organisation consistant en un agencement de moyens matériels, financiers ou humains en vue de l’exercice d’une activité professionnelle à titre indépendant.
Il s’ensuit que le gérant ou l’administrateur d’une société qui exerce son mandat en dehors de toute organisation propre n’est pas une entreprise. Il ne peut dès lors pas être déclaré en faillite...
Dernière ligne droite ? L’avant-projet de loi transposant la Directive (UE) 2019/1023 (Réforme du Livre XX) prévoit un nouvel article XX.1er/1 qui précise :
« Les administrateurs, gérants, délégués à la gestion journalière, membres du comité de direction ou du conseil de surveillance, ainsi que toute autre personne qui détiennent ou ont effectivement détenu le pouvoir de gérer l’entreprise, ne peuvent, du fait de cette seule activité, être considérés comme une entreprise au sens du présent livre. ».
Cette exclusion paraît bien trop large, à tout le moins en ce qu’elle exclut les administrateurs de société professionnels et les sociétés de management... Non, ce n'est pas fini...
Pierre Henry,
Administrateur
