Mes chers Confrères,
« Jechoisismonavocat.be » est un site créé et géré par une société de droit américain situé à New York. Ce site comporte un annuaire d’avocats. Chacun d’entre eux y dispose d’une mini-page personnelle reprenant diverses informations le concernant.
Les pages sont indexées par des moteurs de recherche, de sorte qu’une personne qui effectue une recherche sur les noms des avocats pourrait y parvenir par ce biais.
Nous sommes plusieurs à avoir constaté que :
- Le profil mentionné n’est pas fiable ; par exemple : les horaires d’ouverture des cabinets sont erronés, la liste des moyens de paiement acceptés est fausse, les langues parlées sont incomplètes…
- Sous le profil, un message apparaît signalant « nos experts vous aident à résoudre vos problèmes », ce qui suggère que l’avocat concerné est un de ces « experts ». Or, cela est faux puisque non seulement les avocats mentionnés ne sont pas associés à ce site internet mais en outre, ils ne sont même pas prévenus de l’existence de ce site ;
- Un pavé rouge vif invite le visiteur à être rappelé par cet expert, ce qui renforce l’idée que l’avocat concerné est associé à ce site internet ;
- Sous ce pavé rouge vif apparaît en petits caractères un lien offrant la possibilité de « modifier ces informations gratuitement ». Ce système devrait permettre aux avocats concernés de prendre la main sur les données les concernant. Quand on clique, non seulement le système affiche une information supplémentaire (l’e-mail de l’avocat concerné), mais il exige de surcroît de communiquer le gsm de l’avocat pour être autorisé à modifier les informations. Enfin, même si l’on communique le gsm, le système n’envoie jamais le code de validation nécessaire à ladite modification ;
- Au-dessus du nom des avocats concernés, des mots-clés apparaissent qui renvoient à des matières préférentielles qui n’ont la plupart du temps rien à voir avec les activités réelles de ces avocats et pourraient même leur porter préjudice en leur attribuant à tort des activités préférentielles dans lesquelles ils ne souhaitent pas être actifs.
Aucun des avocats mentionnés n’a été prévenu ou informé par l’exploitant du site concerné. La plupart des avocats concernés ne sont donc pas inscrits et n’ont pas validé de documents ou des conditions générales.
Plusieurs d’entre vous et vos bâtonniers se sont émus de ces pratiques contraires au RGPD.
Avec trois autres avocats, nous avons consulté Me Etienne Wéry qui a mis en demeure la société américaine de cesser ces pratiques, via différents canaux. En vain !
MANQUEMENTS GRAVES AU RGPD
Vu l’inertie de cette société, nous l’avons assignée en cessation en justice.
Nous avons fondé cette demande sur la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Nous avons invoqué la violation de plusieurs obligations :
- Principe de licéité du traitement (articles 5 et 6) ;
- Obligation d’information (article 14) ;
- Obligations de loyauté et de transparence (article 5) ;
- Obligation de traitement de données exactes et de mise à jour des données (article 5 al. 1er, d) ;
- Obligation de collecter les données pour des finalités déterminées ;
- Obligation de sécurité (articles 5 al. 1er, f et 32).
Par décision prononcée par défaut le 23 janvier 2019, le tribunal de 1ère instance francophone de Bruxelles nous a entendus et a ordonné la cessation immédiate du traitement de nos données à caractère personnel sur le site jechoisismonavocat.be ainsi que sur tout site partenaire ou membre du réseau de la société américaine, c’est-à-dire, notamment les sites suivants qui sont annoncés comme partenaires :
- Jechoisismonexpert.com ;
- Marechercheimmo.fr ;
- Public-service.info ;
- Services-publics.info ;
- Mieuxdivorcer.com ;
- Mieuxsedéfendre.com ;
- Getbettermag.com ;
- Bienmangermag.com ;
- Jechoisismonavocat.com ;
- Legalup.io ;
- Jechoisismonavocat.be ;
- Lawyerz.eu ;
- Lawyerz.nl ;
- Lawyerz.co.uk ;
- Elbufete.es
- Lawyerz.ch
- Tixadeals.net ;
- Legalup.net ;
- NV Holdings Ltd ;
- Emy Digital ;
- Ilaria Académy ;
- Yes We Code !;
- Yes We Ux !
Le tribunal a ordonné la destruction définitive de toutes les données à caractère personnel concernant les quatre avocats demandeurs et l’envoi à ces avocats de la confirmation écrite de cette destruction.
Le tribunal a ordonné à la société de droit américain Ras Parbat Capital S.A. de transmettre la liste des destinataires (en ce compris les sous-traitants) auxquels des données à caractère personnel des demandeurs ont été communiquées, ou de confirmer par écrit qu’il n’y avait pas eu pareil transfert.
Le tribunal a dit que ces mesures ordonnées devront être effectuées dans les 5 jours ouvrables suivant la signification de la présente décision, sous peine d’une astreinte de 5.000 € par jour de retard.
L’exécution forcée de cette décision est en cours.
Entre temps, nous avons créé un groupe de travail pour faire le point sur les différentes legaltechs actives sur le marché belge et vérifier si elles respectaient nos principes, nos valeurs et notre déontologie.
Dans un prochain numéro de Tribune, nous vous informerons du résultat de nos investigations et recherches. Je vous rassure déjà que dans l’ensemble, les legaltechs existantes respectent dans leur grande majorité notre déontologie.
Nous sommes favorables à ce que les avocats créent des legaltechs innovantes ou travaillent avec des legaltechs existantes, de nature à faciliter leur travail.
Votre dévoué,
Jean-Pierre Buyle, Président d'AVOCATS.BE
https://jeanpierre-buyle.avocats.be/
