Fichier des saisies : pensez DPA

Les bâtonniers qui se sont succédés ces dernières années ont réclamé à cor et à cri l’accès au fichier des saisies (que les avocats de l’OVB avaient, mais pas nous).

Et ce service est disponible pour les avocats de l’OBFG depuis de nombreux mois, mais, curieusement, est très peu usité.

Comme pour le RN, il suffit de cliquer sur la tuile « DPA Authentic sources RN, FCA » depuis le portail portail.avocats.be. et de sélectionner ensuite le Fichier des saisies (Fichier central des avis de saisies = FCA).

La recherche peut concerner tant une personne physique qu’une personne morale.

Chaque recherche coûte 3,75 €.

Votre recherche doit se faire dans le cadre d’un dossier dont vous avez la charge. Il n’est pas permis de proposer une recherche de cet élément de solvabilité comme objet principal d’un dossier (et, en quelque sorte, de revendre au client la recherche au fichier des saisies comme un produit). 

Olivier Haenecour,
Administrateur

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Informations pratiques

Jurisprudence professionnelle : textes et arrêts de la CEDH

Vous trouverez sur le site internet de la Délégation des Barreaux de France les résumés en français des principaux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qui concernent la profession d’avocat.

Rentrées des jeunes barreaux

  • Liège : 18 novembre 2022
  • Mons : 3 décembre 2022
  • Bruxelles : 20 janvier 2023
  • Charleroi : 27 janvier 2023
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  • Dinant : 27 mai 2023
     

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