Etats généraux de la famille du 6 septembre 2018
Compte-rendu de l’atelier : « aliments enfants »
«Du prononcé du jugement à son exécution : pot-pourri de questions »
Présidente : Valérie LAMBIN (barreau de Bruxelles)
Intervenants :
-Sophie JANSSENS (juge au tribunal de première instance du Brabant wallon)
-François de MAERE (juge des saisies au tribunal de première instance de Liège)
-Anne BERRE et Fabienne LAMBEAUX (SECAL)
Rapporteurs :
-Marie DEBONGNIE (barreau de Bruxelles)
-Corinne DELGOUFFRE (barreau de Bruxelles)
L’atelier « Aliments (enfants) » fut un réel succès.
Réel succès grâce aux orateurs, praticiens impliqués et passionnés, grâce aux nombreux participants, grâce à la méticuleuse préparation. L’atelier très pratique nous a permis de tordre le coup à une série d’idées reçues en matière de récupération d’aliments.
Madame Sophie Janssens, juge du fond au tribunal de la famille du Brabant Wallon, nous a rappelé combien le rôle de l’avocat est important dans le libellé des demandes formulées et dans la constitution du dossier de pièces pour justifier les demandes. Ainsi, trop souvent les avocats oublient de préciser la date de départ de leur demande (lorsqu’elle ne correspond pas à la date de la requête), ou de donner des précisions quant aux frais extraordinaires (liste détaillée, modalités de l’accord, rythme des décomptes, etc…).
L’importance de la formulation précise des frais extraordinaires nous a été confirmée par Monsieur le Juge de Maere, juge des saisies à Liège : le contentieux de l’exécution des frais extraordinaires constitue 30 à 50 % du contentieux des saisies traité à Liège !
Si des dates précises de décompte ont été fixées, avec des sanctions en cas de non-respect, le juge des saisies est parfois bien démuni pour autoriser le parent qui a assumé seul tous ces frais à les récupérer.
Ce contentieux renvoie souvent aussi à la difficile problématique de l’accord préalable de l’autre parent qui constitue une réelle question d’exercice de l’autorité parentale et ne devrait pas être utilisée comme un veto pour s’opposer à la contribution aux frais. La réponse à quatre questions permet au magistrat de baliser le débat : s’agit-il de frais existants du temps de la vie commune ? Quel est le niveau de vie du couple (avant et après séparation) ? Quel est le moment de la contestation (au moment de la saisie ? tiens tiens…) ? Ces frais, contribuent-ils au bien-être de l’enfant ?
Pour finir, deux représentantes du SECAL nous ont exposé l’évolution constante de leur service, rendant aujourd’hui son intervention bien précieuse pour de nombreuses familles, de tous horizons.
Lorsque l’intervention du SECAL est sollicitée pour un recouvrement (et non pour des avances), il n’y a aucune condition de revenus du bénéficiaire ! Tout un chacun peut donc s’adresser à ce service.
Les frais de fonctionnement du SECAL sont dorénavant (et depuis le 1er janvier 2015) mis à charge du seul débiteur alimentaire, plus aucun frais n’est mis à charge du créancier alimentaire, ce qui ouvre encore le champ des possibles pour tous les créanciers alimentaires malheureux.
Le SECAL récupère les contributions alimentaires (à l’exception des frais extraordinaires) mais également les secours alimentaires et pensions alimentaires après divorce.
Les moyens d’action du SECAL pour la récupération sont fort larges (priorité pour récupérer les remboursements d’impôts directement à la source, utilisation de la délégation de salaire, possibilité de saisie de l’intégralité des revenus du débiteur alimentaire, inscription hypothécaire légale, …).
Les intervenants ont diffusé auprès des participants leurs documents de travail et références jurisprudentielles.
Merci à tous pour ces précieuses informations documentées, qui vont certainement nous aider et améliorer notre pratique quotidienne, au profit des justiciables.
Marie DEBONGNIE
