La Cour constitutionnelle annule partiellement la loi belge de transposition de la directive DAC 6 pour non-respect du secret professionnel des avocats.
Le Parlement et le Conseil ont repris les discussions sur le « paquet anti-blanchiment » avec l’objectif d’avoir un mandat de négocier en novembre 2022.
La Commission a publié son rapport 2022 sur l’état de droit et les recommandations à la Belgique.
Les Nations-Unies consacrent un droit à un environnement propre, sain et durable.
La journée européenne de l’avocat 2022 se tiendra au musée de la seconde guerre mondiale à Bastogne.
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I. PROFESSION D’AVOCAT
- Secret professionnel – Loi belge transposant la directive DAC 6 – Annulation partielle - Décision de la Cour constitutionnelle – 15 septembre 2022
Le 15 septembre 2022, la Cour constitutionnelle belge a rendu une décision par laquelle elle annule partiellement la loi nationale de transposition de la « directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » (DAC 6) en ce qu’elle exclut qu’un avocat qui agit en qualité d’intermédiaire au sens de la directive invoque son secret professionnel pour être dispensé de l’obligation de déclaration en matière de dispositifs commercialisables.
Ce sont les barreaux belges qui avaient introduit, avec d’autres requérants, un recours contre plusieurs dispositions de cette loi belge de transposition de la directive DAC 6. Le C.N.B. et le C.C.B.E. avaient également introduit des mémoires dans cette affaire.
Parmi les moyens soulevés par les parties figurait la protection du secret professionnel de l’avocat.
La Cour reconnait notamment que le droit à un procès équitable est un principe général du droit applicable à l’espèce ; que l’article 47 de la Charte ne limite pas le droit d’accès à un tribunal aux seules contestations relatives à matière civile ou pénale ; que le secret professionnel de l’avocat est une composante essentielle du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable ; et que l’effectivité des droits de la défense suppose nécessairement qu’une relation de confiance puisse être établie et maintenue, ce qui ne peut être le cas que si le justiciable a la garantie que ce qu’il confiera à son avocat ne sera pas divulgué par celui-ci.
Elle en déduit ainsi que : « les règles dérogeant à ce secret ne peuvent être que de stricte interprétation et qu’il faut avoir égard à la manière dont est organisée la profession d’avocat dans l’ordre juridique interne ».
Elle rappelle en outre que la protection accordée au secret professionnel de l’avocat couvre non seulement les activités de défense et de représentation en justice mais également l’évaluation de la situation juridique du client.
La Cour se livre ensuite à un contrôle approfondi de proportionnalité, jusque dans les travaux préparatoires de la loi de transposition, et constate que les limites posées à la protection du secret professionnel en l’espèce ne sont pas proportionnées à l’objectif poursuivi par la directive.
- Convention européenne sur la protection de l’avocat – Etat d’avancement du dossier au Conseil de l’Europe
La deuxième réunion du comité d’experts pour la rédaction d’une convention européenne sur la protection des avocats (C.J.-A.V.) a eu lieu du 11 au 13 juillet 2022. Les experts ont notamment discuté du contenu et du champ d’application du projet de convention, et notamment de la définition de l’avocat. La définition du secret professionnel et sa distinction du « legal professional privilege » a également fait débat. Ce point sera discuté plus amplement lors de la troisième réunion, qui aura lieu du 8 au 10 novembre 2022.
- Secret professionnel – Consultation de la Commission pour l’adoption d’une directive sur la lutte contre les facilitateurs de l’évasion fiscale et de la planification fiscale agressive – Délai : 12 octobre 2022
Le 6 juillet 2022, la Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d’identifier le rôle des « facilitateurs » dans le cadre de la fraude et de la planification fiscale agressive et les solutions envisageables pour y faire face.
Cette consultation intervient en vue de l’adoption d’une proposition de directive tendant à intensifier la lutte contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive d’ici le premier trimestre 2023.
Elle fait écho au rapport du groupe de travail de l’O.C.D.E. sur la criminalité fiscale (T.F.T.C.) du 25 février 2021, « En finir avec les montages financiers abusifs Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc », et à son étude en cours « Contrer les facilitateurs professionnels de délits fiscaux et autres crimes financiers ».
Action des barreaux européens :
Les membres du comité « fiscalité » du C.C.B.E., au sein duquel AVOCATS.BE est représenté par Jean-Luc Wuidard, préparent un projet de réponse qui sera soumis à l’approbation des délégations du C.C.B.E. lors du prochain comité permanent du 7 octobre 2022.
- Nations Unies – 50e session du Conseil des droits de l’Homme – Rapport spécial sur la protection des avocats – 21 juin 2022
Le 21 juin 2022, à l’occasion d’une réunion du Conseil des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations-Unies (O.N.U.), le rapporteur spécial des Nations Unies sur l'indépendance des juges et des avocats a remis son rapport sur la protection des avocats contre les ingérences indues dans l’exercice libre et indépendant de leur profession.
Ce rapport rappelle le caractère fondamental de l’indépendance des barreaux et l’importance de ne pas assimiler les avocats à leurs clients ou à leur cause (point 16 et 54 à 56 du rapport). Il reconnait également les effets néfastes d’une telle stigmatisation des avocats chargés de dossiers politiquement sensibles dans les médias et sur les réseaux sociaux sur le libre exercice de leurs fonctions (point 76).
Le rapporteur constate en outre que « la restriction du libre exercice de la profession d’avocat ou des fonctions de conseil par le biais de mesures juridiques est devenue chose courante dans de nombreuses régions du monde. Cela étant, cette restriction procède aussi parfois d’une ingérence de l’exécutif dans les organes décisionnels des barreaux ou d’une intervention législative » (point 107).
Action des barreaux européens :
Pour rappel, le 6 décembre 2021, le C.C.B.E. avait transmis au rapporteur spécial la contribution de ses barreaux membres au rapport, fournissant plusieurs illustrations de violations flagrantes de l’intégrité ou de l’indépendance des avocats, en Europe et dans le monde. Cette contribution reprenait notamment les réponses des bâtonniers des barreaux membres d'AVOCATS.BE.
A l’occasion de la présentation de ce rapport, le C.C.B.E. a publié une courte interview du rapporteur spécial Diego García-Sayán, dans laquelle ce dernier souligne le caractère fondamental de l’accès à l’avocat pour assurer l’effectivité du droit d’accès à une justice indépendante.
II. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Pour rappel, le « paquet blanchiment » publié par la Commission européenne le 20 juillet 2021, comporte 4 projets de textes, dont 3 qui intéressent la profession d’avocat :
- une proposition de directive sur les mécanismes à mettre en place en vue de la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (la « directive A.M.L. ») ;
- une proposition de règlement sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (le « règlement A.M.L. ») ;
- une proposition de règlement établissant une Autorité de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme chargée d’homogénéiser, avec les autorités de supervision nationales, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sur tout le territoire de l’Union européenne (le « règlement A.M.L.A. »).
Au niveau du Parlement européen, les rapporteurs des commissions parlementaires compétentes (ECON et LIBE) ont publié leurs propositions de rapport sur les 3 projets législatifs et les membres de ces deux commissions ont déposés leurs amendements. Ils ont été publiés au cours du mois de juillet 2022 et sont à présent être examinés et discutés entre rapporteurs afin de dégager des amendements de compromis. Les projets de rapports seront modifiés en conséquence avant d’être soumis à la session plénière.
Au niveau du Conseil, les 27 États membres ont adopté, le 29 juin 2022, une position commune (partielle) sur la proposition de règlement A.M.L.A. Le seul point encore ouvert à la discussion est la localisation du siège de cette nouvelle autorité. Les discussions sur les deux autres projets législatifs ont débuts les 15 et 16 septembre 2022 en groupe de travail et la présidence tchèque du Conseil espère aboutir à une position commune sur les textes pour la fin de son mandat, en décembre 2022.
AVOCATS.BE poursuit ses contacts dans ces dossiers en vue de garantir l’indépendance de la profession et l’intégrité du secret professionnel, garanties de l’état de droit.
III. ETAT DE DROIT – DROITS HUMAINS
- Commission – Rapport général sur l’état de droit dans l’U.E. en 2021 – 13 juillet 2022
Le 13 juillet 2022, la Commission européenne a publié son rapport 2022 sur l’état de droit.
Il se compose d’une communication de la Commission et d’un rapport spécifique par État membre de l’U.E. Pour la première fois, ce rapport comprend également des recommandations spécifiques par pays et évaluation de la mise en œuvre des arrêts de la C.E.D.H. dans chaque État membre.
Cette année, la communication de la Commission rappelle notamment que les avocats et leurs associations professionnelles jouent un rôle fondamental dans le renforcement de l'état de droit et la protection des droits fondamentaux, et notamment du droit à un procès équitable, et qu’un élément essentiel de la liberté d'exercice de la profession d’avocat est le respect de la confidentialité de la relation avec les clients (point 2.1, p.11). Il rappelle en outre les recommandations du Conseil de l'Europe selon lesquelles toute exception au principe du secret doit être compatible avec les principes de l'état de droit.
- Commission – Rapport sur l’état de droit – Recommandations à la Belgique et évaluation de la mise en œuvre des arrêts de la C.E.D.H. – 13 juillet 2022
S’agissant de la Belgique, la communication de la Commission prend note des efforts d’investissements dans le processus de numérisation de la justice et les ressources allouées au système judiciaire. Il souligne toutefois les lacunes du cadre règlementaire applicable à la transparence et à l’intégrité de la vie publique ainsi que la problématique persistante des délais de procédure judiciaire. Cet important arriéré judiciaire a d’ailleurs trouvé une nouvelle illustration dans le rapport d’audit du Conseil supérieur de la Justice sur la Cour d’appel de Bruxelles paru le 30 juin 2022.
Le rapport pour la Belgique détaille les conclusions générales présentées dans la communication de la Commission. Il souligne notamment la persistance des violations du secret professionnel des avocats, dénoncée par AVOCATS.BE (p.4). S’agissant de l’exécution des arrêts de la C.E.D.H., le rapport souligne que malgré un taux d’exécution des arrêts de condamnation rendus au cours des 10 dernières années de 49%, 20 arrêts ont été exécutés entre les mois de janvier et juillet 2022. L’arrêt faisant l’objet de la plus longue durée d’exécution (13 ans) est significatif d’un déficit de fonctionnement structurel du système judiciaire. Il s’agit de l’arrêt Bell / Belgique du 6 avril 2009, portant sur une violation du droit à un procès équitable en raison de la durée excessive de la procédure de première instance en matière civile.
Action d’AVOCATS.BE
À l’occasion de l’élaboration de la contribution du C.C.B.E. au rapport de la Commission, AVOCATS.BE avait notamment signalé les cas de violation du secret professionnel des avocats lors de poursuites pénales personnelles infligées aux avocats tendant à contourner leur devoir professionnel de confidentialité, les défaillances de la justice à fournir aux avocats un accès numérique aux dossiers de leurs clients, et l’important arriéré judiciaire dont souffrent les cours et tribunaux nationaux.
Les préoccupations d’AVOCATS.BE ont donc été entendues.
Prochaine étape :
Le prochain rapport de la Commission ayant trait aux principes de l’état de droit sera le rapport de la Commission sur l’application de la Charte. La publication du rapport est annoncée pour le mois de décembre 2022. Il portera plus particulièrement sur la participation des acteurs de la société civile à la promotion et à la protection des droits garantis par la Charte.
À la demande du S.P.F. justice, AVOCATS.BE a déjà communiqué sa contribution sur cette question.
- Outil de protection concret de l’état de droit - Règlement « dispositions communes » aux fonds européens – Entrée en vigueur : 1 juillet 2022
Le 24 juin 2022 un nouveau règlement portant dispositions communes aux fonds européens d’investissement a été adopté.
Ce règlement, qui détermine les règles financières et de gestion communes à tous les fonds européens d’investissements, prévoit désormais des mécanismes de protection de l’état de droit et de l’environnement en mettant à la charge de la Commission et des autorités nationales de gestion des fonds, des « principes horizontaux » auxquels doivent se conformer tant les bénéficiaires des fonds que les objectifs qui y sont affectés.
Ces objectifs horizontaux, au nombre de 4, reflètent les principes transversaux visés par le Traité de Lisbonne et exigent la promotion et la prise en compte des objectifs de développement durable des Nations-Unies.
Le règlement est entré en vigueur le 1 juillet 2022.
- Résolution du Parlement pour l’inclusion du droit des femmes à l’avortement dans la Charte européenne des droits fondamentaux – 7 juillet 2022
Le 7 juillet 2022, le Parlement européen a adopté une résolution condamnant politiquement le revirement de jurisprudence du 24 juin 2022 opéré par la Cour Suprême des États-Unis sur le droit des femmes à l’avortement, considérant que « le fait de criminaliser, de retarder ou de refuser l’accès à la santé et aux droits génésiques et sexuels constitue une forme de violence à l’égard des femmes et des filles ».
Le Parlement retient qu’une telle jurisprudence pourrait enhardir le mouvement contre la liberté des femmes de disposer de leur corps dans l’Union européenne et relève à cet égard les exemples polonais, maltais, slovaque, hongrois, italien et croate.
Il propose ainsi d’ajouter à la Charte européenne des droits fondamentaux un article 7bis reconnaissant expressément un droit à l’avortement.
IV. INSTITUTIONS ET QUESTIONS EUROPEENNES
- Conseil de l’U.E. – Présentation du programme de la Présidence tchèque au Conseil – 1 juillet au 31 décembre 2022
Depuis le 1 juillet 2022, la République tchèque assure la présidence du Conseil de l’U.E.
Son programme identifie 5 priorités : la gestion du conflit en Ukraine dans toutes ses dimensions; la sécurité énergétique; le renforcement de la défense européenne et de son pendant numérique, la cybersécurité ; la solidité du l'économie européenne ainsi que la gestion de l’inflation; et le renforcement des institutions démocratiques et des valeurs européennes.
En matière de justice, la nouvelle présidence du Conseil insiste sur la coopération judiciaire en matière pénale. Elle entend à cet égard poursuivre les travaux initiés sous la présidence française sur le renforcement de l’efficacité des mesures restrictives par le droit pénal et la coopération judiciaire internationale en matière d’enquêtes et de poursuites contre les crimes de guerre. Sur le plan du droit matériel, elle concentrera ses efforts sur le droit pénal de l’environnement et la protection des personnes vulnérables (mineurs et majeurs).
En matière de lutte contre le blanchiment, la présidence tchèque espère aboutir à un accord sur les propositions de directive A.M.L. et de règlement A.M.L. (voyez ci-dessus)
- Conseil et Parlement – Proposition de décision du Conseil – Traitement de la violation des mesures restrictives de l’Union par le droit pénal – 7 juillet 2022
Pour rappel, le 25 mai 2022, la Commission a adopté une proposition de directive, une proposition de décision du Conseil et une communication tendant à renforcer l’effectivité des mesures de sanctions économiques restrictives de l’U.E.
La proposition de décision du Conseil tend plus particulièrement à élever la violation des mesures restrictives au rang des infractions pénales transfrontières visées à l’article 83 du T.F.U.E. pour lesquelles l’Union a compétence pour édicter des règles minimales d’harmonisation du droit pénal. Cet ajout permettrait ainsi à l’Union d'adopter, ensuite, des directives d’harmonisation portant sur l’incrimination et la sanction répressive de telles violations.
Le 30 juin 2022, le Conseil de l’U.E. s’est montré favorable à cette proposition et a sollicité l’avis du Parlement sur la rédaction du texte.
Par une résolution du 7 juillet 2022, le Parlement a rendu un avis favorable.
Prochaine étape :
Le Conseil doit encore adopter formellement la proposition de décision.
Cette étape accomplie, la Commission sera alors en mesure de soumettre aux colégislateurs une proposition de directive. Or, un projet de texte pour une future proposition de directive existe déjà : C’est précisément l’objet de la communication de la Commission du 25 mai 2022 accompagnant la proposition de décision qui n’aura donc plus qu’à être convertie en proposition législative formelle pour engager le processus législatif.
V. RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES
- Proposition de règlement interdisant l’importation de produits issus du travail forcé – 14 septembre 2022
Le 14 septembre 2022, la Commission européenne a publié une nouvelle proposition de règlement tendant à interdire la circulation de produits issus du travail forcé dans le marché intérieur.
Ce texte vise tant l’importation que l’exportation de marchandises produites par des travailleurs forcés quel que soit le secteur d’activité.
Par ce texte, la Commission entend imposer aux États membres d’identifier les risques de recours au travail forcé et de contrôler les produits mis sur le marché national. Ils auront ainsi l’obligation de retirer du marché tous les produits résultant de l’exploitation du travail forcé commercialisé sur leur territoire.
Cette proposition de texte devrait ainsi compléter, par des obligations mises à la charge des autorités publiques, le devoir de vigilance mis à la charge des entreprises par le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité du 23 février 2022.
Prochaine étape :
La proposition de texte a été transmise au Parlement et au Conseil pour examen.
- Accès à la justice en matière environnementale – Consultation de la Commission – Constat de violation des dispositions de la Convention d’Aarhus en matière d’aides d’Etat – Délai : 5 octobre 2022
Le 13 juillet 2022, la Commission européenne a publié une consultation publique tendant à évaluer les difficultés liées à l’absence de voies de recours effectif contre les décisions relatives aux aides d’État contraires au droit européen de l’environnement, et les solutions envisageables.
Cette initiative fait suite au constat de violation du comité d’examen du respect de la Convention d’Aarhus (l’A.C.C.C.), rendu le 17 mars 2021, par lequel le comité d’examen conclut à l’existence d’une violation des articles 9(3) et 9(4) de la Convention d’Aarhus à laquelle l’U.E. est partie (voyez la décision ACCC/C/2015/128).
Dans cette affaire, l’A.C.C.C. avait procédé à un examen approfondi des voies de recours prévues par le traité (article 263(4) et 267 du T.F.U.E.) et le règlement Aarhus concernant l’application aux institutions et organes de l’U.E. des dispositions de la convention d’Aarhus.
Elle avait alors conclu qu’il n’existait en effet aucune voie de recours effectif permettant de contester la légalité d’une décision de la Commission autorisant une aide d’Etat incompatible avec le droit européen de l’environnement.
Le délai de réponse à cette consultation a été fixé au 5 octobre 2022.
- Proposition de directive sur le reporting non-financier des entreprises – Résultats du trilogue et vote de la commission JURI – 21 juin et 14 juillet 2022
Le 21 juin 2022, les colégislateurs sont parvenus à un accord sur la proposition de directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Pour rappel, cette proposition a pour objectif d’introduire, pour certaines catégories d’entreprises, une obligation de publier des informations pertinentes quant à l’impact de leur activité sur l’environnement et les droits humains.
En vertu de l’accord dégagé en trilogue, les rapports non-financiers devront être non seulement publiés mais aussi vérifiés. Ils devront mesurer non seulement les effets de l’activité des entreprises sur l’environnement, mais aussi sur les effets de l’environnement sur l’activité des entreprises selon un concept de « double matérialité » (« double materiality concept »). Cette publication sera obligatoire pour les plus grandes entreprises (de plus de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 40 millions d’euros) ainsi que pour les petites et moyennes entreprises (P.M.E.) expressément visées par la directive. Les entreprises étrangères réalisant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros sur le territoire de l’Union seront également assujetties à l’obligation de reporting. Les autres P.M.E. seront en revanche exemptes de l’obligation de reporting mais pourront s’y conformer sur une base volontaire. Ces nouvelles règles devront être appliquées à compter de l’année fiscale 2024, pour une première publication de rapport en 2025.
Les législateurs ont en outre convenu d’unifier les rapports financier et non-financier afin de maintenir un aperçu global des implications financières des décisions non-financières des entreprises.
S’agissant des groupes de sociétés, il résulte de l’accord que le reporting interviendra à l’échelle des sociétés mères pour l’ensemble du groupe. Toutefois, lorsqu’une ou plusieurs filiales disposeront d’une politique socio-environnementale sensiblement distincte de la société mère, un chapitre désignant expressément la ou les filiales concernées ainsi que les différences de pratiques notables devra y être consacré dans le rapport final.
Le projet a été soumis au vote de la Commission des affaires juridiques (JURI) le 14 juillet 2022.
- Représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourses – Accord en Trilogue – 7 juin 2022
Le 7 juin 2022, les colégislateurs sont parvenus à un accord sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes dont l’objet est d’accroître la représentation des femmes dans les conseils d’administration de certaines entreprises privées.
Au terme de l’accord dégagé en trilogue, les entreprises cotées en bourse auront le choix entre s’assurer qu’au moins 40% des postes d’administrateurs non-exécutifs ou, qu’au moins 33% des postes d’administrateurs exécutifs soient occupés par des femmes d’ici le 30 juin 2022. L’accord assortit ces seuils de sanctions dissuasives, effectives et proportionnées, telle que des amendes, en cas de manquement des entreprises. Les petites et moyennes entreprises de moins de 250 employés seront toutefois exclues du champ d’application de la directive.
Prochaine étape :
Le 16 juin 2022, la commission FEMM du Parlement a approuvé formellement l’accord issu du trilogue à 43 voix contre 3 et 1 abstention.
Le Conseil et le Parlement doivent à présent approuver formellement cet accord.
- Conseil de l’Europe – C.D.D.H. – Proposition de recommandation du Comité des Ministres sur les droits humains et la protection de l’environnement – 11 juillet 2022
Le 11 juillet 2022, le Comité directeur pour les droits de l’Homme du Conseil de l’Europe (le C.D.D.H.) a adopté un projet de recommandation au Conseil des Ministres pour la protection des droits humains et de l’environnement.
Ce projet de recommandation insiste sur l’importance de reconnaitre un droit à un environnement propre, sain et durable, non seulement comme un droit autonome mais aussi en tant que moyen d’assurer la jouissance et l’exercice effectifs des autres droits fondamentaux.
Le rapport explicatif annexé au projet de recommandation incite en outre les États membres à encourager, sinon à exiger, des entreprises qu'elles agissent en conformité avec leurs responsabilités en matière de droits humains liés à l'environnement, et à intégrer la dimension environnementale dans leurs plans d’action nationaux.
Prochaine étape :
Le Comité des Ministres doit à présent adopter formellement le texte lors d’une prochaine session.
- Nations-Unies – Résolution de l’Assemblée générale sur le droit à un environnement sain – 28 juillet 2022
Le 26 juillet 2022, l’Assemblée générale des Nations-Unies (l’A.G.N.U.) a adopté une résolution 76/300 reconnaissant le droit à un environnement propre, sain et durable. Ce texte fait suite à l’adoption, le 8 octobre 2021, de la résolution 48/13 du Conseil des droits de l’Homme de l’O.N.U. reconnaissant pour le première fois ce nouveau droit fondamental.
Ce texte entérine le caractère universel de ce droit originellement consacré dans la résolution du 8 octobre 2021. L’A.G.N.U. reconnait ainsi que « la grande majorité des États ont reconnu sous une forme ou une autre le droit à un environnement propre, sain et durable dans des accords internationaux ou dans leur constitution, leur législation, leurs lois ou leurs politiques ». Elle reconnait également son caractère consubstantiel à la jouissance effective des autres droits fondamentaux.
VI. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
- Comité permanent – 24 juin 2022 - Documents adoptés
Lors de ce dernier comité permanent, les délégations ont adopté :
- des considérations introductives ainsi qu’une réponse à la consultation de la Commission sur l'amélioration du respect des droits des consommateurs dans l’U.E.
- une recommandation relative à la reconnaissance des qualifications des avocats ukrainiens.
Deux projets avaient également été présentés aux délégations et ont été adoptés par voie électronique le 29 juillet 2022 :
- Des observations préliminaires du C.C.B.E. sur la création d'un instrument européen sur la parentalité, et
- La position du C.C.B.E. sur la proposition de règlement relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales.
- Prochaine comité permanent – 7 octobre 2022
Le prochain comité permanent aura lieu à Andorre le 7 octobre 2022.
Les documents suivants seront soumis à l’approbation des délégations :
- Un projet de recommandation pour le prix des droits humains 2022,
- Un projet de réponse à la consultation publique sur la lutte contre les facilitateurs,
- Un projet de mise à jour d’une publication du C.C.B.E. sur la R.S.E. et la profession d’avocat.
- Partenariat avec le réseau HELP du Conseil de l’Europe - Lancement de la formation sur l’éthique des avocats – Participation d’AVOCATS.BE – 20 octobre 2022
Le 20 octobre 2022, la plateforme HELP procèdera au lancement d’un cours sur l’éthique pour les avocats, élaboré en partenariat avec les experts du C.C.B.E.
Pour rappel, HELP est une plateforme de formation gratuite en droit européen des libertés. Elle propose un large éventail de programmes incluant la délivrance de certificats de formation reconnus par AVOCATS.BE au titre de la formation continue professionnelle des avocats.
- Concours amicus curiae pour les étudiants en droit – Ouverture des inscriptions – Délai : 31 novembre 2022
Le 1 septembre 2022 ont commencés les inscriptions au concours amicus curiae du C.C.B.E.
Ce concours a vocation à sensibiliser les étudiants en droit inscrits en 1ere ou 2e année de master à l’exercice et aux enjeux de la profession. Le cas de cette année portera sur la défense d’un avocat menacé.
Le concours se déroulera en 3 étapes : tous les candidats devront d’abord présenter une courte note présentant le profil de l’avocat menacé, les actes qui l’ont exposé à ces menaces et les questions juridiques qui pourraient être mises en avant dans un mémoire d’amicus curiae. Les trois candidats ayant présenté la meilleure note seront alors invités à produire le mémoire envisagé. Le mémoire du vainqueur sera publié sur le site internet du C.C.B.E. et ce dernier sera invité à recevoir un prix symbolique lors d’une réunion des délégations du C.C.B.E. en Crète au cours du mois de juin 2023.
Les candidats ont jusqu’au 31 novembre 2022 pour s’inscrire et envoyer leur note de présélection.
VII. AUTRES BARREAUX
- Journée européenne de l’avocat 2022 – Bastogne – 25 octobre 2022
En vue de l’édition 2022 de la journée européenne des avocats dont le thème sera : « Faire prévaloir le droit en temps de guerre : le rôle des avocats », le bâtonnier du Luxembourg, Pierre Neyens, organisera une conférence au musée de la 2nde guerre mondiale de Bastogne, avec la participation du bâtonnier de l’Ordre français du barreau de Bruxelles, Emmanuel Plasschaert.
Quatre conférenciers ont déjà été retenus et présenteront les intervention suivantes :
- L’avocat-général et professeur extraordinaire Damien Vandermeersch présentera « Les défis pour les magistrats et les avocats dans les enquêtes et les poursuites du chef de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité » sur base de son expérience de terrain comme juge d’instruction dans les enquêtes au Rwanda mais aussi à son expérience des poursuites devant les juridictions internationales. Il propose de relever tant les défis pour les avocats des victimes que ceux pour les avocats des accusés ;
- Le juge pénal international Jérôme de Hemptinne présentera « Les juridictions internationales et plus précisément la Cour pénale internationale » ;
- Le professeur et directeur de l’Institut-médico-légal de Liège Philippe Boxho fera une allocution sur l’ « Intervention médico-légale dans le contexte d’un génocide » sur base de son intervention au Kosovo en 1999 dans le cadre du génocide ;
- Maître Julie Goffin, avocate spécialisée en droit international humanitaire présentera quant à elle « La procédure devant la Cour pénale internationale d’un point de vue très pratique et sous l’angle de l’avocat ». Son intervention portera notamment sur son expérience des dossiers congolais et maliens aux côtés d’avocats nationaux dans la défense de victimes de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, devant la CPI et dans des procédures nationales. Elle répondra aux questions les plus saillantes telles que : comment effectuer son travail sur le terrain dans un contexte de guerre, informer les victimes sur leurs droits et la procédure, les rencontrer dans des conditions de sécurité satisfaisantes, gagner leur confiance en particulier pour les victimes de violences sexuelles, les représenter ensuite utilement à la CPI ou devant les juridictions nationales avec les difficultés propres à ces deux types de forum judiciaires, la compréhension de leurs attentes en terme de justice lorsqu’elles continuent à vivre dans un contexte de guerre.
Cette conférence aura lieu de 9h à 12h30 et se suivra, pour ceux qui le souhaitent, d’un « walking lunch » et d’une visite du musée.
AVOCATS.BE relayera les détails de l’évènement et les modalités d’inscription dans une communication ultérieure.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen
