L’Europe se dote de ses premières règles contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique.
La nouvelle directive sur le devoir de vigilance en matière de développement durable des entreprises a été validée par le Parlement européen.
L’A.P.C.E. recommande au Comité des Ministres d’élaborer dans les délais les plus brefs un instrument juridique contraignant, reconnaissant formellement le droit à un environnement sain.
Le Président de la C.J.U.E. souligne l’importance d’une formation en droit européen pour tous les avocats.
Le C.C.B.E. tiendra sa prochaine session plénière à Lausanne.
I. DROITS HUMAINS
- Prévenir la violence de genre et protéger ses victimes, en particulier les femmes et les victimes de violence domestique – Adoption par le Parlement européen - 24 avril 2024
Le Parlement européen a adopté la directive contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il s’agit des toutes premières règles européennes en la matière.
La directive prévoit le renforcement des lois contre la cyberviolence, un meilleur soutien aux victimes et l’adoption de mesures pour prévenir le viol. Elle interdit les mutilations génitales féminines et le mariage forcé, et définit des lignes directrices particulières pour les infractions commises en ligne, comme la divulgation d’informations privées et l’envoi non sollicité de photographies de parties génitales.
Le nouveau texte dresse une liste élargie de circonstances aggravantes pour les infractions passibles de peines plus sévères, comme les crimes contre des personnalités publiques, des journalistes ou des défenseurs des droits humains. Cette liste inclut également l’intention d’agresser les victimes en raison de leur genre, leur orientation sexuelle, leur couleur de peau, leur religion, leur origine sociale ou leurs convictions politiques, ainsi que la volonté de préserver ou de restaurer l’"honneur".
Prochaines étapes :
Les nouvelles règles entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres auront trois ans pour mettre en œuvre les dispositions.
II. DROITS HUMAINS ET ENVIRONNEMENT
- Droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable – Recommandation de l’A.P.C.E. - 18 avril 2024
Dans un texte adopté le 18 avril 2024, sur rapport de la commission des affaires sociales, de la santé et de l’environnement (rapporteur parlementaire belge : Simon Moutquin), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a recommandé au Comité des Ministres:
- de soutenir activement les travaux du groupe de travail inter-secrétariat sur l’environnement mis en place à la suite du quatrième sommet du Conseil de l'Europe, et d'examiner avec attention les propositions qui en émergeront pour élaborer une stratégie et un plan d’action;
- d’ accorder une priorité absolue à mettre en œuvre l’encouragement exprimé à Reykjavík de créer un comité intergouvernemental ad hoc pour organiser, coordonner et piloter la mise en œuvre de la Stratégie et du plan d’action;
- de dédier le volet normatif de la stratégie à la reconnaissance formelle du droit à un environnement sain au niveau du Conseil de l'Europe, en élaborant un instrument juridique contraignant dans les délais les plus brefs;
- ce faisant, de privilégier la mise en œuvre rapide de la Recommandation 2211 (2021), y compris la mise au point d’un instrument autonome, spécifique et inclusif des droits substantiels et du volet procédural en matière environnementale, et capitalisant au maximum sur les normes déjà élaborées;
- de veiller à ce que le projet de convention supplantant et remplaçant la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE no 172), en cours de préparation au sein du Conseil de l'Europe, intègre la notion d’écocide au titre des infractions pénales et instaure un mécanisme de contrôle performant;
- de mandater le comité intergouvernemental ad hoc d’un rôle multidisciplinaire qui lui donne la capacité de faire l’interface entre le Conseil de l’Europe et la société civile au sens large et de mener, dès sa mise en place, des activités ciblant les modes de surveillance et de gouvernance en matière environnementale;
- de promouvoir la valeur ajoutée de ce comité auprès des organes de l’Organisation avec lesquels des partenariats efficaces et ciblés pourront être établis en vue de faire évoluer les modes de surveillance et de gouvernance en matière environnementale;
- de créer au sein du Comité des Ministres un groupe de rapporteurs dédiés aux questions environnementales afin de garantir l’unité et la coordination des décisions.
- Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité – Adoption de la directive par le Parlement européen – 24 avril 2024
Le texte final du projet de directive sur le devoir de vigilance en matière de développement durable des entreprises, résultat des négociations en trilogue interinstitutionnel du 13 décembre 2023, est à présent également validé par la session plénière du Parlement. Cette nouvelle directive complètera d’autres actes législatifs existants et futurs, tels que le règlement sur la déforestation, le règlement sur les minerais provenant de zones de conflit et le règlement interdisant les produits issus du travail forcé.
Prochaines étapes :
La directive doit à présent être officiellement approuvée par le Conseil et signée avant d’être publiée au journal officiel de l’U.E. Elle entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.
Les nouvelles règles (hormis les obligations en matière de communication) s’appliqueront progressivement aux entreprises européennes (et aux entreprises non européennes atteignant les mêmes seuils de chiffre d'affaires dans l'U.E.) :
- à partir de 2027 pour les entreprises de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 1 500 millions d’euros;
- à partir de 2028 pour les entreprises de plus de 3 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 900 millions d’euros;
- à partir de 2029 pour toutes les autres entreprises relevant du champ d’application de la directive (y compris celles de plus de 1 000 salariés et un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros).
III. COUR DE JUSTICE DE L’UNION
- Rencontre de la C.J.U.E. avec le barreau de Bruxelles – Importance de la formation en droit européen pour tous les avocats - 25 avril 2024
À l’initiative du bâtonnier du barreau de Bruxelles, une réunion a été organisée le 25 avril 2025 à Bruxelles avec le président Lenaerts de la Cour de justice.
À l’occasion de cette réunion, le président de la C.J.U.E. a rappelé que la qualité de la justice dépend aussi de la qualité du barreau. Ce sont en effet les avocats qui sont à la base de l'évolution du droit européen par le mécanisme de la question préjudicielle. Cette procédure contribue à la création d'un droit européen homogène en permettant d'assurer son interprétation et son application uniforme par les juridictions des États membres. Il a insisté sur la nécessité de la formation en droit européen pour tous les avocats en soulignant que, dans les affaires où la Cour européenne est saisie par une juridiction nationale sur une question d'interprétation ou de validité d'une norme, ce sont les avocats qui représentent les parties devant le juge national qui les représentent également devant la Cour de Luxembourg.
IV. CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
- Session plénière du 17 mai 2024 – Ordre du jour
La prochaine réunion des délégations des barreaux membres du C.C.B.E. sera la session plénière du 17 mai 2024 qui se tiendra à Lausanne. Les points suivants seront notamment discutés et soumis au vote des délégations :
- Propositions de priorités pour la période 2024-2027 ;
- Projet de programme de formation des avocats en droit de l'U.E. ;
- Projet de document du C.C.B.E. « Principes clés et bonnes pratiques dans les relations entre les avocats et leurs clients » ;
- Recommandation du comité Droits humains pour le Prix des droits humains de 2024 ;
- Projet de déclaration conjointe des organisations d'avocats appelant à l'abolition universelle de la peine de mort ;
- Projet de position du C.C.B.E. sur la proposition de directive établissant des règles minimales pour prévenir et combattre l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers dans l'Union ;
- Projet de document du C.C.B.E. concernant la supervision et les pratiques des barreaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- Recommandation du comité « avocats.eu » concernant le certificat irlandais relatif au titre de « solicitor » ;
- Projet de propositions du C.C.B.E. pour le nouveau formulaire de requête en ligne de la Cour européenne des droits de l'homme.
Anne Jonlet,
Responsable du bureau de liaison européen
Photo de Guillaume Périgois sur Unsplash
